Contrefaçon – Photographie
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En matière de contrefaçon en ligne de photographies (site Internet), l’auteur ou le titulaire des droits revendiquant la protection doit impérativement lister dans ses écritures (conclusions) les photographies concernées, sous peine d’irrecevabilité soulevée d’office par le juge. Cette règle juridique est valable pour toute œuvre quel qu’en soit le genre (contenus de presse, titres musicaux…
Contrefaçon – Illustrations
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Dans le cadre d’une cession de droits sur des illustrations destinées à un catalogue publicitaire, il convient de bien préciser les modes d’exploitation et notamment les exploitations numériques. Une cession pour l’édition ne concernant pas Internet mais uniquement le support papier. Dans cette affaire M. G. peintre-illustrateur, avait cédé à Leroy Merlin des dessins destinés…
Image des personnes
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Le droit d’agir pour le respect de la vie privée ou de la voix s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. Les héritiers de Léo Ferré, s’agissant de leurs demandes fondées sur la violation du droit à l’image et à la voix du poète, sont irrecevables à agir sur le…
Image des mineurs
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Rares sont les décisions où les juges font preuve de souplesse en matière de droit à l’image des mineurs. Dans cette affaire concernant un spot publicitaire réalisé pour le compte de la Société Générale, les enfants d’un Club de Rugby avaient été filmés. Pour chaque enfant, une autorisation parentale avait bien été signée. Toutefois, pour…
Cession de droits – Photographies
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Dans le cadre d’un contrat de commande de photographies pour illustrer un site Internet, un catalogue ou autre support publicitaire, il est plus prudent pour le commanditaire de stipuler l’exclusivité au titre du contrat de cession. Auquel cas, des concurrents peuvent acquérir les mêmes photographies auprès de l’auteur photographe. Mots clés : Cession de droits –…
Image des personnes
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Le Conseil de prud’hommes est compétent pour tout litige survenu à l’occasion de l’exécution du contrat de travail. La juridiction prud’homale est également compétente pour statuer sur la demande de nullité d’une cession du contrat de droit à l’image d’un salarié au profit de son employeur, tant pour des produits dérivés que dans le cadre…
Protection des photographies
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Il est difficile d’obtenir la protection par le droit d’auteur, de photographies utilisant des techniques classiques et banales de prise photo. Dans cette affaire, les juges n’ont pas accordé de protection à des photographies de plats culinaires, en dépit du fait que les photographies aient été réalisées par un photographe professionnel. Ce dernier avait mis…
Cession de droits – Photographies
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La validité d’une cession de droits d’auteur sur des photographies n’est pas subordonnée à l’existence d’un écrit, celui-ci n’étant qu’un mode de preuve parmi d’autres. L’extrait d’une assignation du titulaire des droits sur les photographies dont la protection est revendiquée peut valoir reconnaissance partielle d’une cession de droits consentie verbalement ou par email. Le retrait…
Contrefacon – Bandes dessinees
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La société Glénat Éditions a poursuivi sans succès en contrefaçon un éditeur concurrent commercialisant une BD se rapportant au même univers de motos que sa série « Joe Bar Team ». Les ressemblances retrouvées ne sont pas protégeables en raison de leur caractère banal dans l’univers de la BD. Mots clés : Contrefacon – Bandes dessinees Thème : Contrefacon…
Image des personnes
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Un reportage audiovisuel sur des personnes perquisitionnées à leur domicile, doit mettre en oeuvre des mesures techniques de floutage suffisantes pour ne pas rendre identifiable les personnes et la localisation du logement qui en tant que cadre d’habitat, est couvert par le droit au respect de la vie privée. Mots clés : image des personnes Thème…
Cession de droit sur l’image
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La clause de cession de droit à l’image, rédigée dans les termes suivants, a été jugée valable par la Cour de cassation : « Le modèle cède au photographe le droit d’utiliser son image résultant des photographies prises par le photographe … la semaine du …. à … La présente cession est accordée sans limitation de…
Image des personnes
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L’installation d’une caméra de surveillance par le propriétaire d’un immeuble grevé d’une servitude de passage (1) est illégale. Le dispositif en cause, en ce qu’il permet de filmer et d‘enregistrer l’image des personnes empruntant le passage réservé au seul usage du titulaire de la servitude, porte atteinte au droit au respect de la vie privée.…
Image des personnes
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Eva Herzigova a poursuivi Entrevue en raison de la présence sur le site www.entrevueweb.fr de liens hypertextes renvoyant vers des photographies d’elle en bikini. Les juges ont condamné Entrevue pour atteinte à la vie privée du mannequin : il résulte de l’article 9 du Code civil et de l’article 8 de la Convention européenne des…
Photographie d’une oeuvre
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Un hôtelier qui a acheté des luminaires à un artiste peut-il les reproduire sur son site Internet pour faire la promotion de son hoôel ? Oui, si les oeuvres en cause ne sont pas spécialement mises en valeur et ne constituent qu’un élément parmi d’autres (exemple : photographie d’une chambre dans son ensemble). De façon…
Contrefacon – Photographies
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En cas de reproduction non autorisée d’une photographie dans un documentaire audiovisuel, les coproducteurs doivent être jugés responsables in solidum vis à vis de l’auteur victime (contrefaçon de photographie). Mots clés : Contrefacon – Photographies Thème : Contrefacon – Photographies A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 21 septembre 2010…
Photographies – Originalite
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C’est acquis, une photographie n’est protégeable que si elle est originale. L’originalité peut être acquise même si le photographe n’a pas eu de latitude de choix dans la phase préparatoire de sa photographie (absence de mise en scène). Le photographe bénéficie de la protection de son oeuvre dès lors qu’il peut expliquer au juge en…
Cession de droit sur l’image
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Le seul fait de ne pas exploiter le droit à l’image d’une personne pendant plusieurs années après la cession consentie, ne prive pas l’acquéreur de son droit. La durée de la cession du droit à l’image est celle fixée au contrat sans prescription possible. Mots clés : Cession de droit sur l’image Thème : Cession de droit…
Image des sportifs professionnels
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Un sportif professionnel salarié (en l’espèce un rugbyman) peut-il conclure un contrat avec un sponsor sans l’autorisation de son employeur ? Oui à la condition que le joueur professionnel n’ait pas cédé son droit à l’image par une clause de son contrat de travail. Le contrat en cause signé avec une personne morale distincte de…
Cession de droit sur l’image
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Comme justement rappelé par les juges, une cession de droits d’auteur ne doit pas nécessairement être écrite, l’écrit étant un mode de preuve parmi d’autres. Un accord oral ou un aveu peuvent établir la réalité d’une cession de droits sur des photographies (1). Lorsque l’auteur retire son autorisation, le cessionnaire doit cesser l’exploitation de l’oeuvre…
Image des personnes
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Une brochure publicitaire pour un cabaret ne peut reprendre sans autorisation, les photographies d’artistes ne participant plus au spectacle (abandon du projet par ces derniers). Les artistes sont en droit d’obtenir la condamnation de l’annonceur pour atteinte à leur droit à l’image. Mots clés : image des personnes Thème : Image des personnes A propos de cette…
