Cession de droits – photographies
·
Un contrat de cession de photographies qui prive le photographe d’une rémunération proportionnelle sur l’exploitation de certaines de ses photographies est nul de plein droit. Le cessionnaire ne peut être investi de droits d’exploitation illimités pour les publications (livres, documentaires, numérisation et diffusion sur les sites internet), sans aucune rémunération de l’auteur photographe, car cette…
Contrefacon – Photographie
·
Le photographe d’un groupe de musiciens a obtenu la condamnation de la Cité de la Musique qui avait utilisé en illustration d’une campagne de communication d’un évènement, l’une de ses photographies, sans autorisation ni paiement. Le préjudice patrimonial et moral de contrefaçon du photographe a été évalué à la somme totale de 10 000€. Mots…
Photographies – Originalite
·
Une photographie ne peut bénéficier d’une protection par le droit d’auteur lorsqu’elle ne révèle dans les différents éléments qui la composent, aucune recherche esthétique et qu’elle constitue une simple prestation de services techniques ne traduisant qu’un savoir-faire du photographe. Mots clés : Photographies – Originalite Thème : Photographies – Originalite A propos de cette jurisprudence : juridiction :…
Image des personnes publiques
·
L’article 9 du Code civil accorde, en principe, à toute personne un droit exclusif, sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. Si l’exercice de ce droit ne peut être opposé à une image utilisée pour illustrer un…
Photographies – Originalite
·
En matière de photographies, la propriété artistique ne protège pas un genre ou un style de photographies mais des oeuvres individuelles prises dans leur entité, ce qui nécessite de la part de celui qui se revendique auteur, de décrire pour chaque photographie les éléments qui constituent l’originalité de la photo. Certaines catégories de photographies techniques…
Image des personnes inculpées
·
Le site internet leprogres.fr a publié un article intitulé » Vaulx : reconstitution judiciaire sous haute protection » accompagné de la photographie de l’inculpé. Sur le fondement de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 l’inculpé a demandé sans succès le retrait de l’image litigieuse. Cette disposition légale pose que « lorsqu’elle est…
Photographies – Originalite
·
Pour être protégées, les photographies d’œuvres d’art (sculpture) doivent être originales. Dans l’affaire soumise, il n’existait aucune composition personnelle du photographe, la sculpture photographiée n’étant intégrée à aucun élément extérieur, ni associée à des symboles ou objets. Si la bonne qualité des clichés révélait bien une maîtrise technique de cet art par le photographe, elle…
Photographies – Originalite
·
Le critère de l’originalité présente une telle subjectivité, qu’il est souvent opportun pour un auteur de faire appel d’un jugement qui n’a pas retenu l’originalité de l’une de ses photographies. Si le thème d’une photographie est jugé comme banal (cliché d’une des ruelles typiques de Mykonos maintes fois reproduite), néanmoins, ce thème banal ne suffit…
Droit des photographes
·
Dans ce litige opposant un photographe-illustrateur professionnel à son client (éditeur d’un catalogue de produits), les juges ont rappelé que les barèmes de rémunération des photographes tels que fixés par l’UPC ne sont pas impératifs mais indicatifs. Mots clés : Droit des photographes Thème : Droit des photographes A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel…
Image des personnes
·
L’exploitation commerciale du nom et de l’image d’une personne sans son autorisation constitue une trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser. Il résulte de articles 808 et 809 du code de procédure civile que le juge des référés peut , dans tous les cas d’urgence, ordonner toutes les mesures qui ne…
Image des mineurs
·
Dans cette affaire, la nouvelle compagne de M.X avait diffusé sur un Blog les photos de l’un des enfants issu de la précédente union de son compagnon. La mère de l’enfant a poursuivi la compagne pour violation de la vie privée et du droit à l’image du mineur. Le Tribunal a considéré que la mère…
Image des monuments
·
Jacques MOULENE, professionnel de l’événement, avait créé entre 1993 et 1998, le projet « La tour Eiffel s’habille en bleu », consistant à habiller la tour Eiffel d’une robe bleue en polyéthylène enduite de PVC. A propos du projet célébrant la Présidence Française du Conseil de l’Union Européenne, il a été proposé par la société…
Droit des photographes
·
La remise de photographies à une agence (Corbis Sygma) aux fins d’exploitation s’analyse comme un contrat de dépôt qui met à la charge du dépositaire (l’Agence-Photo) une obligation de restitution conformément à l’article 1932 du code civil. En cas de litige sur le nombre de photographies déposées, la charge de la preuve de l’inventaire du…
Image des sportifs professionnels
·
Un sportif professionnel qui a donné l’autorisation verbale de se faire photographier pour une revue (Karaté bushido) en échange de la libre utilisation des clichés pris à des fins promotionnelles a bien renoncé à son droit à l’image et ne peut poursuivre l’auteur des photographies. Dans cette affaire, pour avoir poursuivi le photographe bénéficiant d’une…
Image des personnes
·
Lors d’une fin de soirée, des élèves (féminines) sous-officier ont réalisé dans une de leurs chambres, avec un appareil numérique, des photographies d’elles-mêmes en petite tenue avec des effets de la Marine Nationale. Lesdites photographies ont été diffusées dans la plupart des bases navales et aériennes, avant d’être placées sur le site de partage Emule…
Cession de droit sur l’image
·
Une personne qui a cédé son droit à l’image moyennant une rémunération même dérisoire, n’est pas habilitée à contester la cession globale et générale consentie (cession pour des magazines de la presse « grand public », pour des salons professionnels, sur la page d’accueil du site internet de LCI …). Dans l’affaire soumise l’utilisation de l’image de…
Cession de droits – photographies
·
Cession gratuite de photographies ? Si la cession gratuite de photographies est reconnue juridiquement, encore faut il que l’intention libérale du photographe (la volonté de donner) soit sans ambiguïté et suppose donc un écrit. Dans cette décision, pour constater la violation des droits d’un photographe à qui il était opposé une cession gratuite de ses…
Photographies – Originalite
·
Il appartient toujours au photographe de déterminer en quoi ses réalisations sont originales pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. Il ne peut être valablement soutenu que le choix d’une personnalité sportive comme modèle reflète la personnalité du photographe. Le choix de faire poser une personne célèbre (Laure Manaudou) en position allongée, laissant apparaître…
Image des monuments
·
Dans l’un de ses numéros, le magazine Voici a publié un article intitulé «Nagui son mariage vu du Ciel» ou la cérémonie a été décrite et photographiée. Pour retenir l’atteinte à la vie privée, les juges ont qualifié le mariage d’évènement à caractère privée. Si le mariage civil est soumis à des formalités de publicité…
Image des monuments
·
On se souvient que Jacques MOULENE, professionnel de l’événement, avait créé entre 1993 et 1998, le projet « La tour Eiffel s’habille en bleu », consistant à habiller la tour Eiffel d’une robe bleue en polyéthylène enduite de PVC. A propos du projet célébrant la Présidence Française du Conseil de l’Union Européenne, il a été…
