Image des personnes
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Les délits de presse (injure, diffamation …) ne peuvent être poursuivis que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. Or, il arrive que le détournement / la caricature de l’image d’une personne donne lieu à une ambigüité juridique: la victime doit elle poursuivre le responsable sur le terrain du droit à l’image…
Propriete des supports
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La propriété incorporelle d’une œuvre telle définie par l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) est toujours indépendante de la propriété de l’objet matériel. L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits prévus par le CPI, sauf dans le cas suivant : le droit d’exploitation des…
Droits des maquettistes
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Un maquettiste (de magazine, d’agence de publicité ou autres) n’est pas coauteur de l’œuvre collective à laquelle il participe, dès lors que les travaux demandés sont réalisés à partir des souhaits des clients et des indications de la société pour laquelle il œuvre. Dans cette affaire, il a été jugé que le maquettiste avait essentiellement…
Image des personnes
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Mme D., salarié de France Télévisions reprochait à son employeur d’avoir fait usage d’une photographie la représentant dans un reportage diffusé lors du Journal de 20 heures sur France 2. Le reportage en cause relatif aux travaux du sociologue Hugues LAGRANGE consacrés à la surreprésentation de certaines minorités ethniques dans la composition de la délinquance…
Photographies – Originalite
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Un photographe a été déclaré irrecevable à agir en contrefaçon au titre de la reproduction de ses photographies de comiques français (le Vamps, Dany BOON, Jamel DEBBOUZE …). Les juges n’ont pas retenu l’originalité des clichés réalisés. Le choix d’un matériel, d’une mise en scène des personnages, d’un décor, d’une prise de vue, d’un type…
Image des personnes
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Un mannequin a poursuivi sans succès la société Beghin Say pour atteinte à son droit à l’image, en raison de la reproduction d’une partie de son image sur des emballages de morceaux de sucre. Outre la taille de trois millimètres sur deux du visage litigieux, sur une vignette occupant seulement la plus grande face d’un…
Contrefacon de photographies
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La reproduction de la photographie originale d’un tiers (1) sur un Blog est interdite sans l’autorisation de l’auteur. Dans cette affaire, la contrefaçon a été jugée établie : la photographie n’était pas reproduite sur le Blog en cause de manière fortuite et secondaire par rapport au sujet traité. La photographie était reproduite volontairement, de sorte…
Contrefacon – Photographie
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La reproduction de la photographie originale d’un tiers (1) sur un Blog est interdite sans l’autorisation de l’auteur. Dans cette affaire, la contrefaçon a été jugée établie : la photographie n’était pas reproduite sur le Blog en cause de manière fortuite et secondaire par rapport au sujet traité. La photographie était reproduite volontairement, de sorte…
Contrefacon – Photographie
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La reproduction de la photographie originale d’un tiers (1) sur un Blog est interdite sans l’autorisation de l’auteur. Dans cette affaire, la contrefaçon a été jugée établie : la photographie n’était pas reproduite sur le Blog en cause de manière fortuite et secondaire par rapport au sujet traité. La photographie était reproduite volontairement, de sorte…
Cession de droits – photographies
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L’article L. 131-3 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose que la transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à…
Cession de droits – photographies
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Les contrats de cession de droits d’exploitation de photographies peuvent prévoir un droit d’exploitation non seulement au profit du cessionnaire mais également de ses partenaires commerciaux. Cette clause peut par exemple, être rédigée comme suit : « le photographe autorise la transmission des photographies précitées par le cessionnaire à tout ou partie des tours opérateurs…
Image des bateaux
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Le contrat de construction d’un bateau règle en général le sort des droits d’auteur sur celui-ci. Le contrat conclu entre l’armateur et le constructeur doit stipuler que les spécifications, plans et dessins ainsi que le navire lui-même sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété du constructeur. Toute publicité ou publication faite à…
Photographies – Originalite
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Les photographies de mariage peuvent bénéficier de la protection par le droit d’auteur si elles présentent une originalité suffisante. Le photographe doit néanmoins rapporter la preuve du caractère original de ses photographies. L’originalité peut par exemple être établi par la composition et la mise en scène (essayage de la robe de mariée présenté de dos…
Cession de droits – photographies
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La commande d’un reportage photographique à un photographe, en l’absence de contrat, n’emporte pas cession des droits de reproduction mais uniquement un droit d’usage et de divulgation dans le cercle privé. Ce principe s’applique également lorsqu’il s’agit du mariage de personnes publiques ou de stars. Si les personnes publiques peuvent se prévaloir de leur droit…
Contrefacon – Photographie
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En sa qualité de professionnelle, une agence photo engage sa responsabilité lorsqu’elle diffuse des photographies dans la presse en contre partie de rémunérations, sans vérifier si ces photographies sont libres de droit de diffusion. Dans cette affaire, l’agence STARFACE s’est vue condamnée in solidum avec les personnes qui lui ont communiqué des photographies sans cession…
Contrefacon – Personnages animés
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La reprise de personnages animés, leurs déclinaisons, variantes et produits dérivés, ainsi que leur exploitation sous un autre support par un tiers non autorisé, constituent des actes de contrefaçon. Les personnages d’animation sont protégés par le droit d’auteur et éventuellement par le droit des marques en cas de dépôt du nom des personnages. Dans ce…
Contrefacon – Photographie
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L’éditeur d’un catalogue publicitaire incluant des photographies communiquées par des annonceurs, doit être autorisé par le photographe à utiliser les photographies en cause. L’éditeur n’est pas fondé à prétendre qu’il n’est pas responsable de la destination des photographies qui lui sont transmises par les annonceurs ou sociétés dont il assure la promotion dans son catalogue.…
Protection des Graffiti
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Il est acquis en matière de droits d’auteur que les idées sont de libre parcours et que toute oeuvre constituant la réalisation d‘une idée et portant l’empreinte personnelle de l’auteur est protégeable, et cela « quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » (selon les termes de l’article L112-1 du code…
Image des personnes
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La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé qu’une photographie de portrait est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur au même titre que toute autre photographie, à la condition qu’elle soit une création intellectuelle de l’auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs de celui-ci…
Cession de droits – photographies
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Un contrat de cession de photographies qui prive le photographe d’une rémunération proportionnelle sur l’exploitation de certaines de ses photographies est nul de plein droit. Le cessionnaire ne peut être investi de droits d’exploitation illimités pour les publications (livres, documentaires, numérisation et diffusion sur les sites internet), sans aucune rémunération de l’auteur photographe, car cette…
