Image des personnes publiques
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Toute personne quelle que soit sa notoriété, dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite. Ce principe est affirmé par l’article 9 du Code civil qui pose le principe du droit au respect de la vie privée. Ce droit permet à toute personne de s’opposer à la diffusion de son image sans…
Image des personnes publiques
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Un site internet a été condamné pour avoir publié un article consacré à l’évocation de la vie sentimentale d’Olivier MARTINEZ, ainsi qu’à ses activités de loisirs à l’occasion d’un weekend à Paris. L’article était illustré d’une photographie prise à son insu et publiée sans son consentement. La société éditrice du Site a bien porté atteinte…
Image des personnes publiques
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Des photographies sont attentatoires au respect de la vie privée, dès lors qu’elles montrent une personne publique lors d’activités de détente et de loisirs, qu’elles sont prises à l’insu de cette personne et publiées en dehors de toute réelle légitimité. Mots clés : Image des personnes publiques Thème : Image des personnes publiques A propos de cette…
Photomontages
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Les photomontages réalisés sur des sites pornographiques et utilisant le visage de célébrités sont sanctionnés au titre du respect du droit à l’image et des articles 9,16, 1382 du Code civil et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. A ainsi été sanctionné, la mise en ligne sur…
Photomontages
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Les photomontages réalisés sur des sites pornographiques et utilisant le visage de célébrités sont sanctionnés au titre du respect du droit à l’image et des articles 9,16, 1382 du Code civil et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. A ainsi été sanctionné, la mise en ligne sur…
Image des personnes publiques
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Olivier MARTINEZ a obtenu la condamnation de la société DOCTISSIMO, en sa qualité de société éditrice du site www.people.ados.fr pour violation de sa vie privée et de son droit à l’image. Le site avait publié un article concernant l’acteur, intitulé « HALLE BERRY: EN COUPLE AVEC OLIVIER MARTINEZ? « , illustré d’un cliché sur lequel le demandeur…
Image des personnes
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Lorsque les circonstances exactes de la captation de photographies de candidats d’émissions de téléréalité (« Secret Story 2 ») apparaissent par trop indéterminées et sujettes à caution pour permettre aux juges de retenir le défaut de consentement, aucune atteinte au droit à l’image ne peut être retenue. Dans cette affaire, les juges n’ont pas été convaincus du…
Image des biens
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Il est acquis que détenir la propriété du support d’une œuvre n’emporte pas cession des droits de reproduction de cette œuvre. L’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle subordonne la transmission des droits patrimoniaux de l’auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession.…
Droit des photographes
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La perte par une Agence de photographies de sept cent cinquante-trois photographies dites « points rouges » (en langage professionnel photographie de valeur en raison de leur unicité et qualité), expose l’Agence au paiement d’importants dommages-intérêts envers le photographe (près d’un million d’euros). La disparition des supports originaux que l’Agence avait l’obligation contractuelle de conserver et exploiter,…
Charte graphique
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A propos de la réalisation d’éléments de charte graphique pour les catalogues Printemps, les juges ont considéré que la charte graphique réalisé par le prestataire de la société Printemps n’était pas éligible à la protection par le droit d’auteur faute d’originalité. Mots clés : Charte graphique Thème : Charte graphique A propos de cette jurisprudence : juridiction :…
Contrefacon – Photographie
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La perte par une Agence de photographies de sept cent cinquante-trois photographies dites « points rouges » (en langage professionnel photographie de valeur en raison de leur unicité et qualité), expose l’Agence au paiement d’importants dommages-intérêts envers le photographe (près d’un million d’euros). La disparition des supports originaux que l’Agence avait l’obligation contractuelle de conserver et exploiter,…
Droit des photographes
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Il semblerait que le délit de contrefaçon de photographies s’apprécie de façon plus souple lorsque certains actes de reproduction sont faits dans l’intérêt de l’auteur-photographe. Ainsi, une agence disposant d’un mandat de commercialisation de photographies ne peut être condamnée pour diffusion non autorisée de photographies sur Internet alors que les numérisations et mises en ligne…
Image des personnes
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Une société de production qui réalise des photographies de ses acteurs sur les tournages a tout intérêt a conclure avec le photographe un contrat de cession de droits pour prouver la titularité de ses droits. En effet, en cas de procès, dès lors que ces photographies ne comportent aucune indication quant à leur provenance ni…
Droit des photographes
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Déterminer qui est l’auteur d’une photographie peut se révéler difficile, de surcroît lorsque toute une équipe oeuvre en commun. C’était la difficulté posée dans l’affaire de la photographie « la Cène » réalisée pour la campagne publicitaire de la marque Marithé François Girbaud. Ladite photographie a été qualifiée d’œuvre collective. Selon l’article L113-2 du code…
Contrefacon – Photographie
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En matière de contrefaçon de photographies, comme dans les autres domaines, l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que pour fixer les dommages et intérêts, le juge prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par le photographe, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits et…
Charte graphique
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A propos de la réalisation d’éléments de charte graphique pour les catalogues Printemps, les juges ont considéré que la charte graphique réalisée par le prestataire de la société Printemps n’était pas éligible à la protection par le droit d’auteur faute d’originalité. Mots clés : Charte graphique Thème : Charte graphique A propos de cette jurisprudence : juridiction :…
Image des mineurs
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En vertu de l’article 464, alinéa 3, du code civil, « l’autorisation du conseil de famille est toujours requise pour les actions relatives à des droits qui ne sont point patrimoniaux ». Tel est le cas d’une action en réparation d’un préjudice moral découlant d’une atteinte à la vie privée du mineur, les deux parents devant agir…
Image des personnes
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Filmer les acteurs hors des plateaux et dans les coulisse d’un tournage doit t-il donner lieu à une cession distincte de droit à l’image au profit du producteur ? La réponse est négative. Le comédien ne saurait invoquer la violation de ses droits d’artiste-interprète et fonder sa demande d’indemnisation sur les articles L. 212-1 et…
Image des personnes
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Filmer les acteurs hors des plateaux et dans les coulisse d’un tournage doit t-il donner lieu à une cession distincte de droit à l’image au profit du producteur ? La réponse est négative. Le comédien ne saurait invoquer la violation de ses droits d’artiste-interprète et fonder sa demande d’indemnisation sur les articles L. 212-1 et…
Image des personnes
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La société M. produit une série de dessins animés intitulée « Les Lascars », qui caricature de façon humoristique l’univers de la banlieue. Un restaurateur s’est plaint de ce que l’un des épisodes de la série reproduisait les traits de son image sous forme dénigrante et insultante (le restaurateur était présenté comme préparant ses sandwichs…
