Image des personnes
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Violation du droit à l’image Le journal Le Dauphiné libéré a publié un article intitulé “ travail illégal dans une résidence de luxe “ illustré d’une photographie d’un chef d’entreprise sur un chantier. Ce dernier a obtenu la condamnation du journal pour atteinte au droit à l’image et atteinte à la réputation de son entreprise.…
Image des personnes
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Portrait de Galliano sur un sac Par une décision discutée, la Cour d’appel de Paris a débouté la société GALLIANO de toutes ses demandes au titre de la reproduction de la marque GALLIANO sur le site d’un tiers créateur commercialisant un cabas reproduisant le portrait stylisé de GALLIANO. Les juges ont considéré que l’usage du…
Image des personnes
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Affaire Closer Voici une précision inédite sur le droit à l’image des personnes. Dans son numéro 206, l’hebdomadaire « CLOSER » avait publié un article intitulé « le témoin de la semaine » dans les pages des programmes télévision du magazine accompagné d’une photographie du visage de Madame G. intervenante dans une émission sur le…
Image des personnes
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Il existe des sujets d’actualité ou des débats particulièrement controversés et polémiques. Il en va ainsi de l’ouvrage / théorie des « Protocoles des Sages de Sion ». Lorsque le contexte d’actualité /débat est établi, le droit à l’image des personnes cède face au droit à l’information du public. Autorisation de droit à l’image écartée…
Image des personnes
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Personne non identifiable Une personne qui est difficilement identifiable ou non identifiable sur une photographie, ne dispose pas de droit à l’image, le doute ne lui bénéficiant pas. Un torero a ainsi été débouté de sa demande en condamnation d’un annonceur ayant utilisé une photographie représentant un torero et trois banderilleros (tous vu de dos,…
Photographies – Originalite
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Obligation d’identification et de description Les juges sont exigeants quant à la preuve de l’originalité de photographies. Celui qui revendique la protection par le droit d’auteur, de clichés photographiques, doit identifier chaque œuvre pour laquelle il demande une protection juridique. Cela constitue l’étape préliminaire sans laquelle il n’est pas possible aux juges de poursuivre l’examen…
Image des personnes
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Violation du droit à l’image Toute personne dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. Toutefois, le droit sur son image, dont dispose toute personne, peut subir des atténuations lorsqu’il est mis en balance avec la liberté d’expression…
Droits des graphistes
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Contrat de travail du salarié PAO Les contrats de travail des salariés graphistes et/ou PAO doivent stipuler une cession de droits de leurs créations. Auquel cas, l’employeur s’expose à une condamnation pour contrefaçon. Un graphiste auteur d’une jaquette recto verso et du graphisme d’un disque intitulé « Pagny chante Brel » a ainsi obtenu la…
Image des personnes
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Voici une précision inédite sur le droit à l’image des personnes. Dans son numéro 206, l’hebdomadaire « CLOSER » avait publié un article intitulé « le témoin de la semaine » dans les pages des programmes télévision du magazine accompagné d’une photographie du visage de Madame G. intervenante dans une émission sur le déni de…
Image des personnes
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Violation du droit à l’image Toute personne dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. Toutefois, le droit sur son image, dont dispose toute personne, peut subir des atténuations lorsqu’il est mis en balance avec la liberté d’expression…
Contrat d’illustration
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Nature des fascicules illustrés Atlas Les fascicules ATLAS constituent des oeuvres collectives relevant du régime prévu par l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle, dans la mesure où la collection a été créée à l’initiative de l’éditeur et qu’il a conservé un pouvoir de direction et de conception sur les oeuvres éditées. L’oeuvre…
Contrefacon – Photographie
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Consorts Sieff contre DOLCE & GABBANA Le photographe Jean-Loup Sieff a réalisé en 1971 une série de photos en noir et blanc d’Yves SAINT LAURENT posant nu, dont est tirée la photographie de la publicité de la première eau de toilette d’Yves SAINT LAURENT (YSL pour homme). Depuis le mois de septembre 2011, la société…
Photographies – Originalite
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Critère de l’originalité En matière de photographies de produits, les photographes ont tout intérêt à faire preuve d’une grande originalité s’ils souhaitent bénéficier de la protection du droit d’auteur. Les photographies originales sont incontestablement des oeuvres de l’esprit. Il est acquis en droit que l’oeuvre de l’esprit, si elle est originale, est protégée de plein…
Image des personnes
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Principe du droit à l’image En application de l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de…
Image des personnes
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Sylvain D., accusé du meurtre de son épouse était mis en examen et écroué sous la qualification d’homicide volontaire avec préméditation. Le journal l’UNION a publié plusieurs articles sur ce fait divers, articles qui étaient également mis en ligne sur le site internet www.lunion.presse.fr. Sylvain D. et son épouse ont poursuivi le journal pour atteinte…
Contrefacon – Dessin | Motifs
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Le fait d’utiliser une technique de dessin déjà existante pour représenter un objet ne saurait en soi ôter à cette représentation son caractère original. La contrefaçon d’un motif ne peut être retenue que s’il résulte de la comparaison des deux dessins que le motif supposé contrefaisant reproduit les caractéristiques essentielles du motif original. En l’espèce,…
Image des personnes
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Un ancien comédien des séries TV Premiers baisers “(1991), “Les Années fac”(1994) et “Les années bleues “(1998) a poursuivi sans succès le Magazine OOPS, pour atteintes à sa vie privée et à son droit à l’image. Sur le fondement de l’article 9 du code civil, le comédien reprochait à la publication incriminée d’avoir porté atteinte…
Droit des photographes
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L’affaire opposant la succession d’Helmut Newton à la société H & K illustre le risque de ne pas formaliser par un contrat, la collaboration entre le photographe et son mandataire / agent. En l’occurrence, les relations des parties ont pris la forme d’un simple courrier du photographe daté du 29 juillet 1998, aux termes duquel…
Droit des photographes
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Un journaliste reporter photographe a obtenu la condamnation de l’agence Corbis-Sygma a plus de 100 000 euros de dommages et intérêts pour perte de près de 19 000 supports originaux de ses photographies. Le contrat de dépôt. L’agence de commercialisation de droits photographiques est un dépositaire au sens du Code civil. La remise de photographies…
