Illustration d’ouvrages
·
Œuvre collective et droits de l’illustrateur Un ouvrage est-il une œuvre de collaboration ou une œuvre collective ? C’était la question posée au TGI de Paris dans ce contentieux de contrefaçon opposant un illustrateur à son éditeur. En vertu de l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, est dite de collaboration l’oeuvre à…
Image des personnes
·
Affaire TF1 Des fonctionnaires de police de la brigade anti-criminalité de Nice ont poursuivi la société TF1 et la société de Productions Tony Comiti pour atteinte à leur vie privée suite à la divulgation de leurs nom et grade dans un documentaire (« Nice, Riffifi sur la Baie des Anges »). Les fonctionnaires de police…
Image des personnes
·
Droit à l’image, Droit à l‘information La jurisprudence était quelque peu réticente à autoriser la reproduction de l’image d’une personne aux fins d’illustrer une actualité. Les juges considéraient que la reproduction de l’image n’était pas nécessaire à la libre information et n’apportait pas au public d’élément d’information supplémentaire. Cette position semble révolue. Les juges font…
Responsabilite des graphistes
·
Pas de responsabilité pour le travail d’exécution Le graphiste qui réalise son travail sur la base de documents (photographies et autres) communiqués par son donneur d’ordre n’encourt aucune responsabilité en cas de contrefaçon. Seule la responsabilité du donneur d’ordre peut être engagée. Responsabilité du donneur d’ordre En l’espèce, le graphiste avait travaillé sur une photographie…
Contrefacon de photographie
·
Contrefaçon de la photographie du Che L’éditeur d’un site internet a été condamné pour contrefaçon pour avoir vendu des plaques décoratives en métal (plaques émaillées) reproduisant la photographie de Che GUEVARA, sans l’autorisation préalable de l’auteur et de ses ayants-droit. La société LEGENDE GLOBAL, investie des droits sur l’exploitation de la célèbre photographie de Korda…
Image des personnes
·
Le magazine BUZZ a publié un article et des photographies portant sur la relation sentimentale (réelle ou supposée) nouée par une ancienne candidate de téléréalité. Les juges ont conclu à l’atteinte à a vie privée et au droit à l’image de la candidate. Vie privée et droit à l’image Conformément à l’article 9 du code…
Image des personnes
·
Droit à l’image Les sites Internet traitant de la vie des « people » même s’ils éditent à titre non professionnel, sont soumis au respect du droit à l‘image et de la vie privée des personnes publiques. La mise en ligne sur un site de deux articles respectivement intitulés “Madonna remet le couvert avec Brahim…
Cession de droit sur l’image
·
Cession de droit à l’image et qualification de mannequin Conclure un contrat d’exploitation de l’image d’une personne disposant d’une certaine notoriété (artiste, sportif ou autres) a des conséquences fiscales importantes pour le cessionnaire du droit à l’image. En effet, les juges qualifient régulièrement la personne qui prête son image de mannequin, y compris lorsqu’il s’agit…
Image des biens
·
Image d’un bien immobilier En cas de violation du droit à l’image d’un bien, le tribunal compétent n’est pas celui de la situation de l’immeuble. Les dispositions de l’article 44 du Code de procédure civile ne sont pas applicables au droit à l’image des biens (“en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est…
Cession de droit sur l’image
·
Cession de droit à l’image et qualification de mannequin Conclure un contrat d’exploitation de l’image d’une personne disposant d’une certaine notoriété (artiste, sportif ou autres) a des conséquences fiscales importantes pour le cessionnaire du droit à l’image. En effet, les juges qualifient régulièrement la personne qui prête son image de mannequin, y compris lorsqu’il s’agit…
Droit des photographes
·
Dans le cadre de commande de visuels photographiques publicitaires, la détention des supports originaux par le photographe établit en sa faveur une présomption de titularité des droits. Dans cette affaire, un photographe a travaillé entre 2000 et 2004 à la demande d’une société, pour la réalisation de visuels destinés à être reproduits dans un catalogue…
Droits des graphistes
·
Modification du contrat de travail ? Un graphiste multimédia peut-il se voir confier des tâches rédactionnelles ? C’était la question posée à une Cour d’appel saisie d’un litige entre un graphiste et son employeur. Il a été jugé que lorsque les travaux de textes et de mise en forme demandés par l’employeur présentent un caractère…
Image des mineurs
·
La liberté artistique ne prime pas sur le droit à l’image des personnes. En l’espèce, une photographe a été condamnée pour violation du droit à l’image d’un mineur qu’elle avait pris comme modèle, dans le cadre d’une œuvre de commande pour la famille du modèle. Violation du droit à l’image La famille du modèle qui…
Image des personnes
·
Affaire le Parisien Une personne inculpée a poursuivi sans succès le journal Le Parisien suite à la publication sur le site internet www.leparisien.fr de deux articles intitulés “Une retraitée violée par un cambrioleur” et “Le violeur présumé de la retraitée incarcérée”. L’inculpé reprochait au journal une atteinte à son droit à l’image par la publication…
Image des personnes publiques
·
Atteinte au droit à l’image Les sites internet qui se proposent d’analyser le look des stars doivent être vigilants au respect du droit à l‘image. A propos de la publication d’un article intitulé « Look de Charlotte Casiraghi : Avec Gad Elmaleh, décontract pour un weekend en amoureux », les juges ont conclu à une…
Illustration d’ouvrages
·
Rémunération au forfait L’illustrateur qui cède ses droits d’auteur peut être rémunéré au forfait et non sur la base d’une rémunération proportionnelle. Lorsqu’il est rémunéré au forfait, l’illustrateur ne peut logiquement exiger de l’éditeur une reddition des comptes (cette dernière n’étant applicable qu’en cas de rémunération proportionnelle). L’illustrateur peut être rémunéré forfaitairement dans la mesure…
Image des personnes
·
Image des anonymes Pour illustrer une enquête de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir épinglant les pratiques contestables de certaines agences immobilières, i> TELE a diffusé un reportage illustrant ce sujet, en filmant dans la rue la vitrine extérieure d’un des points d’accueil de l’association UFC-Que Choisir. Au cours de l’une des séquences, apparaissait pendant trois…
Image des personnes
·
Affaire des Paras de Francazal On se souvient que l’émission “Faites entrer l’accusé”, à l’époque présentée par Christophe Hondelatte sur France 2, a consacré l’un de ses numéros à l’affaire dite des “Paras de Francazal” qui a eu un fort retentissement médiatique à l’époque des faits (1989). Des images d’archives aveint été utilisés (photographies et…
Image des personnes publiques
·
Affaire Johnny Halliday / société Legal On se souvient qu’à la suite d’un accord passé entre Johnny Halliday et la société Legal, une campagne publicitaire assortie d’un concours avait été organisée par la société. Cette campagne publicitaire, moyennant rémunération de l’artiste, comportait la reproduction de son image et de son nom de scène sur des…
