Image des personnes publiques
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L’hebdomadaire Voici a publié dans l’un de ses numéros, un article sur Karim Benzema, annoncé en couverture sous le titre « Karim Benzema et Jenifer c’est l’amour foot ! » illustré de plusieurs photographies du footballeur et de Jenifer Bartoli. Estimant que cette publication portait atteinte à son image et à sa vie privée, Karim…
Contrefacon de photographie
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Le fait de copier un visuel d’un site internet n’expose pas ipso facto, le « copieur » à une condamnation pour contrefaçon. L’éditeur d’un site internet proposant des activités ludiques pour enfants s’est ainsi vu priver de toute protection par le droit d’auteur sur plusieurs de ses visuels. Les juges ont considéré que même si…
Cession de droit sur l’image
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Participation à un évènement public La participation à un concours (évènement public) d’une personne en tant que candidat peut paralyser son droit à l’image. Dans l’un de ses numéros, le magazine Entrevue a publié un article intitulé « Miss Cougar 2011 Les coulisses d’une élection surréaliste ». L’article comportait plusieurs photographies d’une candidate tenant un micro en…
Image des personnes
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Si l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 fait du directeur de la publication le responsable principal des infractions prévues par la loi sur la presse (diffamation, injure …), il n’en est pas de même pour les violations au droit à l’image et à la vie privée dont répond la société éditrice. A…
Contrefacon de photographie
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Une agence de publicité a été condamnée pour avoir utilisé dans une campagne d’affichage et sans autorisation, une photographie dite « Tokyo» d’une artiste / designer finlandaise. La photographie a été considérée comme originale. Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre,…
Image des oeuvres
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Succession Picasso contre Artprice.com La société anonyme Artprice.com est spécialisée dans l’exploitation de bases de données relatives au marché de l’art et possède un fonds documentaire de plusieurs millions d’oeuvres d’art qu’elle exploite. En 2007, elle a signé avec une société de perception et de répartition des droits d’auteur, l’ADAGP, une convention portant sur l’exploitation…
Photographies – Originalite
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Des photographies prises en studio ont plus de chance d’être qualifiées d’originales, en raison de la préparation nécessaire, de la mise en scène, du choix du cadrage et du choix des tenues des sujets photographiés. En l’espèce, les juges ont conclu à l’originalité de photographies de studio, qui, visiblement, ne se rattachaient à aucun des…
Droit des photographes
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Prouver son droit de propriété sur des photographies peut être problématique. En l’espèce, une société a revendiqué sans succès des droits sur des photographies de maillots de football qui auraient été copiées par la société NSH Football depuis son site internet. Un document d’une société du même groupe et rédigé en des termes particulièrement généraux,…
Photographies – Originalite
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A propos de la reproduction contrefaisante d’une photographie de portrait dans la presse, les juges ont retenu le caractère original de la photographie dès lors que le photographe avait choisi son sujet, le lieu de la prise de vue, la pose et les vêtements du sujet (organisation d’une mise en scène). En l’occurrence, le sujet…
Cession de droit sur l’image
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Autorisation de droit à l’image expirée Un modèle photographique qui a posé au profit d’une société, a constaté que suite à l’expiration de la cession de droits, son image était toujours sur le site internet de la société. Le modèle a sollicité sur le fondement de l’article 9 du Code civil la condamnation de la…
Image des personnes
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Droits des mannequins Un mannequin a partiellement obtenu la condamnation de la société NRJ Mobile (EI TELECOM) et son agence de publicité, pour atteinte à son droit à l’image au titre d’une exploitation non autorisée de son image sur les réseaux sociaux. Le mannequin avait été choisi pour effectuer une campagne de publicité en faveur…
Photographies – Originalite
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Photographies et droits d’auteur L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une photographie (œuvre de l’esprit) jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Le droit de…
Illustration d’ouvrages
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Protection des illustrations Les illustrations graphiques d’ouvrage sont protégeables par le droit d’auteur dès lors qu’elles sont suffisamment originales. En vertu de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il…
Depot de photographies
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Contrat de dépôt La remise de photographies à un éditeur aux fins d’exploitation est constitutive d’un contrat de dépôt qui met à la charge du dépositaire (l’éditeur) une obligation de restitution conformément aux dispositions de l’article 1932 du Code Civil. Ce contrat de dépôt n’exclut pas l’usage de l’œuvre par l’éditeur dès lors que le…
Cession de droit sur l’image
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Cession de droit à l‘image parfaite Une cession de droit à l’image est un contrat et à ce titre engage fermement la personne cédante. Dans cette affaire, une masseuse avait « autorisé expressément une société d’édition à enregistrer, fixer, reproduire et diffuser son image dans le cadre de vidéos destinées aux lecteurs d’un magazine. Les…
Contrefacon – Photographie
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Cession des droits du photographe Un photographe professionnel spécialisé dans les scènes de chasse a découvert que deux de ces photographies avaient été reproduites sans son autorisation ni mention de son nom par le magazine PLANETE CHASSE. Les faits ont révélé que les photographies en cause avaient été transmises par le photographe à la rédaction…
Photographies – Originalite
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Critères de l’originalité Déterminer devant les tribunaux, si une photographie est originale ou non peut parfois donner lieu à une certaine imprécision. Dans cette affaire, pour statuer sur l’originalité de photographies, le tribunal s’est référé aux critères énoncés par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er décembre 2011 (CJUE, 3e ch.,…
Image des personnes
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Atteinte au droit à l’image Micky Green a obtenu la condamnation de l’enseigne Sephora pour atteinte au droit sur son image. L’enseigne de parfumerie / cosmétique avait utilisé la photographie de la pop star sur des présentoirs de bâtons de rouge à lèvres de la gamme “Rouge Shine”. L’enseigne avait acquis la photographie en cause…
Image des personnes
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Droit à l’image des personnes Dans son numéro 78 daté du 26 avril au 2 mai 2007, l’hebdomadaire CHOC, édité par la SCPE, a publié un reportage photographique intitulé “Une campagne qui redonne le sourire’’’ illustré de nombreux clichés des candidats en campagne présidentielle électorale. Sur l’une des demi-pages était publiée une photographie de José…
Image des personnes publiques
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Droit à l’image et vie privée Les hommes politiques bénéficient comme tout un chacun du droit au respect de leur droit à l’image. Le principe est régulièrement réitéré par les juges : en application de l’article 9 du Code civil et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne, quelle…
