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Atteinte à l’image de François Hollande et Juliette Gernez
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La prise de photographies au téléobjectif démontre une surveillance préjudiciable aux activités privées des personnes publiques ou privées photographiées, alors qu’elles pouvaient se croire à l’abri des regards indiscrets dans un lieu peu exposé médiatiquement, ce qui participe à un phénomène de harcèlement.
Droit à l’image et Primes de la FFF
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En application des dispositions de l’article L 222-2 du code du sport et 750 bis de la charte de la ligue de football professionnel, n’est pas considéré comme salaire et donc assujettie à cotisations sociales, la part de rémunération versée à un sportif professionnel, soit 30 % de la rémunération totale du joueur, par une…
Image des Mannequins : la durée de la Cession de droit à l’image
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Si une cession de droit à l’image n’a pas besoin d’être écrite, un écrit présente l’avantage d’encadrer dans le temps la cession consentie. A ce titre, tout dépassement de la durée consentie expose le cessionnaire à une condamnation sur le fondement de la responsabilité de droit commun.
Oeuvre d’art et dignité humaine : la liberté d’expression prime
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Le principe du respect de la dignité humaine ne peut constituer à lui seul un fondement autonome de restriction à la liberté d’expression des artistes. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-16.089), l’association Fonds régional d’art contemporain de Lorraine (le FRAC) a…
Nullité d’une Cession de droit à l’image
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Les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, relèvent de la liberté contractuelle et ne font pas obstacle à celle-ci dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature…
L’atteinte au droit à l’image associée à une demande subsidiaire
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Une demande d’atteinte au droit à l’image du salarié associée à une demande d’indemnisation pour licenciement vexatoire n’est pas considérée comme une demande nouvelle, celle-ci est donc recevable en appel.
Vidéosurveillance sur une place de parking : légal sous conditions
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Filmer sa place de parking, dans un immeuble en copropriété, pour en assurer la sécurité, est légal dès lors que le champs de la caméra n’inclut pas les parties communes et que la caméra en cause dispose d’une batterie autonome.
- Droit à l’image, Image des personnes, Image des salariés, Numérique, Preuve, Preuve | Signature, Procédure
Atteinte au droit à l’image : oubliez les captures d’écran
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Un salarié a fait valoir en vain que son employeur utilisait des photographies de sa personne sans avoir obtenu l’autorisation de sa part sur ses sites publicitaires, et qu’il y avait donc une atteinte à son droit l’image protégé par l’article 9 du Code civil.
Droit à l’image du salarié : quid de la rupture du contrat de travail ?
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Le droit d’exploiter l’image du salarié cesse avec le terme de son contrat de travail (si le salarié demande le retrait de son autorisation). En l’espèce, l’employeur d’une professeur de français a continué à faire usage de l’image de la salariée sur son site internet et ce, sans justifier du consentement exprès de cette dernière…
Le ton éditorial de France Dimanche validé par les juridictions
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La divulgation publique d’informations privées d’une personne (sur son état de santé ou sa santé psychologique par exemple) la prive du droit d’agir en atteinte à sa vie privée. En dépit des accroches de couvertures ambigues de France Dimanche (« Le compte à rebours avec la mort … »), aucune atteinte à la vie privée…
Image des personnes publique “en public” : aucune protection juridique
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Une personnalité publique ne peut s’opposer à la représentation de son image captée lors d’une apparition publique. Dans cette affaire opposant Claire Chazal à France Dimanche, les deux photographies en couverture et dans l’article du magazine n°3740 sont des clichés captés dans le cadre des activités publiques de Mme [D] et ont seulement une vocation…
La vidéosurveillance entre voisins : légal ou non ?
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Des prises de vues de l’allée sur laquelle s’exerce le droit de passage d’un voisin versées aux débats judiciaires peuvent être analysées comme un moyen de preuve, certes, qui portent atteinte au respect de sa vie privée, mais qui peut être parfaitement proportionné à l’enjeu du litige.
Rushs d’une captation : la compétence du Tribunal de commerce
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Dans le cadre du contrat de captation / Post-production audiovisuelle, la livraison des supports relève bien de la compétence du Tribunal de commerce. L’article L 331-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également…
Droit à l’image : 14 septembre 2023 Cour d’appel de Rouen RG n° 21/03016
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14 septembre 2023 Cour d’appel de Rouen RG n° 21/03016 N° RG 21/03016 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I23K COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’EVREUX du 02 Juillet 2021 APPELANTE : Société ECOLE NOUVELLE ‘ECOLE [5]’ [Adresse…
Atteinte au droit à l’image de l’entraineur de l’équipe de France de rugby
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Les personnes publiques peuvent s’opposer à la divulgation d’informations ou d’images ne relevant pas de leur vie professionnelle ou de leurs activités officielles et fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur leur vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir.
Atteinte au droit à l’image : la publication judiciaire est-elle de droit ?
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En présence d’une atteinte à la vie privée, si une publication judiciaire constitue une atteinte grave portée à la liberté d’expression d’un journal, elle est toutefois compatible avec les exigences de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, en réparation d’une atteinte elle-même d’une particulière gravité.
Atteinte au droit à l’image : pas de jonction de procédures
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Dès lors que deux actions judiciaires, même similaires, relèvent des droits de la personnalité, qui ne peuvent se concevoir qu’en relation avec une personne déterminée, qui est seule recevable à agir, il n’apparaît pas dans l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction de ces deux instances.
Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière
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La CNIL a rendu son avis sur le projet de Décret “Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière”. Dans sa délibération n° 2021-078 du 8 juillet 2021, la CNIL s’était déjà prononcée sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (loi n° 2022-52…
Conservation de la vidéo d’une personne : un traitement de donnée personnelle
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Le stockage d’un webinaire avec l’image d’une personne constitue un traitement de données personnelles qui suppose l’accord de la personne filmée. Affaire Agicap Au cas présent, M. [H] a participé à un webinaire de promotion du logiciel “solution Agicap”. Par courriel, il a demandé à la SAS Agicap de supprimer toute exploitation de son image.…
Droits photographiques : pas de cession avec le fonds de commerce
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En cas de cession de fonds de commerce (studio photographique) les supports (négatifs et plaques de verre) n’emportent pas cession des droits. Un fonds d’archives photographiques est un bien meuble soumis aux dispositions de l’article 2276 du code civil. Il convient de séparer le support de l’oeuvre, bien meuble, soumis aux dispositions du code civil,…
