Droit à l’image

Synthèse du litige La cour a jugé que la publication de la photographie de Monsieur [M] circulant en vélo électrique dans un article sur le remplacement des vélos en libre service à Marseille ne portait pas atteinte à son droit à l’image ni à sa dignité. Par conséquent, Monsieur [M] a été débouté de ses…

Synthèse du litige Le tribunal a justifié sa décision en mettant hors de cause [W] [V], en allouant des sommes à l’appelante et en condamnant la société DMG [Localité 13] à garantir la société CINDERELLA des condamnations prononcées à son encontre. Il a considéré que l’appelante avait accepté de participer à un “shooting photo” pour…

Synthèse du litige La cour a jugé que l’appel de la société Sepur était recevable malgré le dépôt tardif de ses conclusions, car celles-ci étaient destinées à développer son appel principal. En ce qui concerne la prime de 13ème mois, la cour a confirmé la décision du conseil de prud’hommes en déboutant M. [I] de…

Synthèse du litige La cour a rejeté la demande de nullité du licenciement de Mme [L] pour harcèlement moral et violation de la protection due au lanceur d’alerte. Cependant, la cour a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité. En conséquence,…

Synthèse du litige La cour a rejeté la demande de rappel de salaire au titre de l’avenant du 27 juin 2017, car l’employeur a prouvé que l’avenant était falsifié. De plus, la salariée n’a pas prouvé avoir effectivement exécuté les fonctions prévues par cet avenant. La demande de rappel de salaire a donc été rejetée.…

Synthèse du litige Dans cette affaire, le magazine Confidences Magazine a publié un article sur l’acteur [L] [N] et sa femme [S] [R], mettant en avant leur relation amoureuse plutôt que l’actualité cinématographique de l’acteur. [L] [N] a contesté avoir donné une interview pour cet article. Le tribunal a jugé que la mention de l’origine…

Synthèse du litige Dans cette affaire, Mme N a agi en justice au nom de M. S, M. F et M. W, soutenant que la société LCS international avait utilisé leurs photographies à des fins publicitaires sans leur autorisation. La société a affirmé que les images n’avaient été utilisées que temporairement sur son site internet…

Synthèse du litige La Selarl Aston a été déclarée recevable dans son recours et a été reconnue comme ayant qualité et intérêt à agir dans l’affaire. Le mandat confié à l’avocat a été confirmé par des échanges de messages entre les parties, et la prescription de l’action engagée par l’avocat n’est pas applicable. Les honoraires…

Synthèse du litige La cour a rejeté la demande de Mme [W] de rejeter les pièces produites par la S.A.R.L CRÉDITS CONSEILS MONTARGOIS, qui étaient des courriels personnels de Mme [W]. La cour a également confirmé l’application de la convention collective nationale des marchés financiers à Mme [W], ainsi que le maintien de son salaire…

Synthèse du litige La société CMI FRANCE a été condamnée pour avoir porté atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image de l’actrice [F] [H]. L’article publié dans le magazine Public révélait de manière exclusive une prétendue grossesse de l’actrice, accompagnée de spéculations sur son état psychologique. La société…

Synthèse du litige Licencié par lettre du 1er mars 2017, le salarié a saisi la juridiction prud’homale par requête reçue le 17 août 2017 de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire, notamment au titre de la violation de son droit à l’image. Examen des moyens Les premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens soulevés…