Droit à l’image

Il est illicite pour un employeur de présenter au juge une clé USB contenant des images de vidéosurveillance sans justifier que son salarié avait reçu l’information selon les modalités fixées par la section 2 du chapitre 3 du RGPD et d’une autorisation délivrée par la préfecture concernait l’enregistrement d’images (commerce de type Bar / PMU).…

Pour bénéficier d’une indemnisation de son préjudice, le mannequin victime d’un accident de la circulation ne peut se limiter à verser des attetsations de son agence mais doit également présenter des contrats d’engagement. Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir…

1. Attention à l’autorisation parentale : Il est recommandé de toujours obtenir le consentement des deux parents lorsqu’il s’agit de la participation de mineurs à des activités impliquant leur image ou leur vie privée, conformément aux dispositions de l’article 371-1, 372 et 372-2 du code civil. L’accord des deux parents est nécessaire, même si l’un…

Conseils juridiques: 1. Attention à la démonstration de l’originalité de l’oeuvre: Il est recommandé de prêter une attention particulière à la démonstration de l’originalité de l’oeuvre lors d’une affaire de contrefaçon. Il est essentiel de fournir des preuves tangibles montrant que l’oeuvre en question est le résultat d’un effort créatif distinctif de l’auteur, reflétant ses…

1. Attention à la nécessité de prouver l’originalité d’une œuvre photographique pour bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur. Il est recommandé de démontrer que la photographie présente un caractère original, fruit de l’effort créatif de l’auteur, reflétant sa personnalité à travers des choix artistiques spécifiques tels que l’angle de prise de vue,…

Conseils juridiques à partir de la motivation fournie : 1. Attention à la nécessité de respecter les droits d’auteur : Il est recommandé de toujours obtenir le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit avant de reproduire ou exploiter une œuvre protégée par le droit d’auteur. La contrefaçon de droit d’auteur peut entraîner des…

Aux termes de l’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. En l’espèce, la mention du nom du photographe ne figure que sur l’affiche de la…

En matière de cession de droits sur des photographies, les juridictions tiennent aussi compte de l’intention des parties et des échanges. En l’occurrence, la juridiction a déduit des échanges que l’objet du contrat était la cession des droits de reproduction pour les usages prévisibles des photographies en lien avec cette tournée XX Tour du groupe…

Les photographies d’un groupe (Superbus) sont originales et protégées par le droit d’auteur dès lors que chacun des modèles du groupe est saisi dans plusieurs attitudes non pas naturelles ou conventionnelles mais traduisant un parti pris de mettre en évidence une expressivité particulière du visage et de la silhouette de chacun de ces musiciens. Il…

Un magazine People s’expose à une condamnation pour atteinte à la vie privée (d’un chanteur) et à son droit à l’image si, loin de se contenter de descriptions factuelles des activités de ce dernier au cours de ses vacances, l’article spécule sur l’évolution des sentiments de celui-ci suite à son divorce. 1. Attention à la…

La seule invocation qu’une personne est le frère et seul héritier d’un photographe célèbre est insuffisante à justifier de la qualité de titulaire des droits patrimoniaux (action en contrefaçon). En vertu de l’article L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que…

Une société n’encourt aucune condamnation si elle justifie, pour ses visuels, travailler avec le même studio photos qui a utilisé le même décor que celui de ses concurrents pour plusieurs de ses produits. En l’occurrence, il s’agit d’un décor régulièrement proposé par le studio à ses clients, et il est en effet ‘banal’ de présenter…

Récupérer et exploiter des photographies peu originales de Google ne présente pas de risque particulier pour certaines juridictions (ni contrefaçon, ni parasitisme).

La reproduction de l’image d’une personne détournée de son contexte peut emporter la responsabilité délictuelle du gestionnaire des droits (AFP).

En acceptant d’être photographiées lors de la première du film ” Taxi 5 “, une actrice a implicitement consenti à l’utilisation ultérieure de ses photographies. Par ailleurs, les circonstances de la captation des photographies sont précisées sur le site AFP Forum par la légende associée. La cession tacite était donc parfaite.

L’article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée et que les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée: ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées…

Protection du droit d’auteur et parasitisme Protection du droit d’auteur Selon le Code de la propriété intellectuelle, une œuvre bénéficie d’une protection au titre du droit d’auteur dès lors qu’elle présente un caractère original, fruit de l’effort créateur de son auteur et reflète sa personnalité. Dans le cas présent, la société SUCRÉ SALÉ n’a pas…

Si les limites de la protection instaurée par l’article 9 du code civil, son périmètre, peuvent s’interpréter moins strictement au profit d’une personne que la fonction ou l’activité qu’elle a choisi d’exercer, expose à la notoriété et dès lors à une certaine curiosité du public, il n’en reste pas moins que celle-ci, quelle que soit…

Le non respect du refus d’être photographié exprimé par une personne y compris lors d’une cérémonie publique expose à une condamnation. Le fait qu’une personne intéressant l’actualité se trouve dans un lieu public ne vaut pas renonciation au droit qu’elle a sur son image et sur sa vie privée, étant précisé que sont protégées au…

Le droit à l’image est individuel et personnel. En présence d’une atteinte commune, la demande de jonction ne peut être que rejetée. La demande de jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant…