Droit à l’image

Cesser de faire appel à un prestataire s’analyse bien comme une rupture partielle de relations commerciales. En la cause, la société Afibel ne pouvait se dispenser de notifier à son partenaire commercial, la société Danieli (studio photo), son intention de rupture au moins partielle de la relation commerciale et ce avec un délai raisonnable. L’article…

Si toute personne a droit au respect de sa vie privée, en application de l’article 9 du code civil, le seul fait de produire en justice un cliché ne révélant rien de la vie privée du sujet ne constitue pas en soi une atteinte à la vie privée. Tel est le cas en l’espèce, la…

Si une photographie de produit n’est pas protégée par les droits d’auteur, en raison d’une absence d’originalité, reste au titulaire des droits l’action en parasitisme. Cette dernière ne prospère que si la photographie fait l’objet d’une commercialisation payante. La photographie vise à mettre en valeur les aliments par différents moyens techniques relevant d’un savoir-faire de…

Les photographies d’hôtels et restaurants ne bénéficient pas de la protection juridique du droit d’auteur en l’absence d’originalité. Le parasitisme n’est pas non plus applicable dès lors que le photographe ne peut se prévaloir d’un investissement, autre que celui nécessaire à la réalisation matérielle des clichés pour laquelle il a été rémunéré, et dont les…

Sur ce, voici trois conseils juridiques à partir des éléments exposés : 1. Il est recommandé de s’assurer que les circonstances justifiant la désignation d’un administrateur provisoire sont clairement démontrées, notamment en prouvant que le fonctionnement normal de la société est rendu impossible et qu’un péril imminent la menace. 2. Il est conseillé de poser…

L’agence de mannequins qui cède des droits sur l’image de son mannequin qu’elle ne détient pas, doit être condamnée à indemniser l’annonceur (publication fautive au sein du magazine GRAZIA, dès lors que l’agence a cédé un droit qu’elle ne détenait pas).

Y compris pour les mannequins tenues par une clause de non débauchage, même en l’absence de toute stipulation expresse, un comportement déloyal visant à débaucher d’autres salariés est susceptible d’engager la responsabilité délictuelle du nouvel employeur (agence de mannequins). Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de…

En révélant des détails sur les activités, les instants quotidiens et l’état d’esprit de Laura Smet et son compagnon en vacances, sans que cela ne soit justifié par un débat d’intérêt général ou un sujet d’actualité, et sans que cela soit en lien avec leur vie professionnelle, un article du Magazine Public a porté atteinte…

L’exercice et la rémunération d’une activité de mannequin sont variables selon les années et les contrats sachant, en outre, que les revenus sont composés d’une partie fixe et d’une partie fluctuante portant sur le droit à l’image qui peut être perçue des années après la prestation. Il en résulte qu’en cas d’accident, la détermination des…

Le droit à l’information du public s’agissant des personnes publiques, s’étend ainsi d’une part aux éléments relevant de la vie officielle, d’autre part aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général. A l’inverse, les personnes peuvent s’opposer à la divulgation d’informations ou d’images ne…

Avant de faire valoir une atteinte au droit à l’image par un mannequin et s’agissant d’un droit de la personnalité, son état civil doit être établi. En l’espèce, la mannequin ne verse au soutien de sa demande aucune pièce de nature à justifier de son état civil. Également, si la demanderesse produit de nombreuses impressions…

Il appartient au sponsor d’un sportif (ou d’une personnalité), pour combattre l’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des sommes versées en exécution du contrat d’apporter la preuve de l’absence de lien de subordination l’unissant à ses cocontractants. À cet égard, l’affirmation de ce que les sportifs, tous sous contrat de travail avec un club de…

Aux termes de l’article L. 1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. Lorsque le système de vidéo-surveillance filme des lieux non ouverts au public, il doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL. Depuis le…

L’employeur peut établir le vol d’un salarié par un système de vidéosurveillance dès lors que la production des données personnelles (images) issues du système de vidéosurveillance est indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur et proportionnée au but poursuivi. Le vol répété du salarié est qualifiable de faute lourde. La faute lourde…

Les images de vidéosurveillance ne sont pas communicables spontanément mais sur réquisition judiciaire. En l’espèce, il apparaît qu’aucune disposition du contrat liant l’assuré à une société de surveillance ne fait obligation à cette dernière de communiquer la transmission des images prises lors d’une intrusion au domicile de l’assuré. De façon générale, les images prises lors…

Il résulte de la réglementation de la CNIL relative aux images de vidéo-surveillance dans les immeubles d’habitation que la durée de conservation des images est limitée à un mois, durée suffisante pour faire des vérifications et enclencher d’éventuelles procédures pénales. ‘ Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif (après…

Dès lors qu’un système de vidéo surveillance destiné à la protection et à la sécurité des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise permet aussi de contrôler et de surveiller l’activité des salariés et peut être potentiellement utilisé par l’employeur pour recueillir et exploiter des informations concernant personnellement un salarié aux fins de…

Les éléments de preuve tirés d’enregistrements vidéo, opérés à l’insu des personnes (salariés) dont les paroles ou les images sont captées, constituent un moyen de preuve illicite. Cependant, cette illicéité n’entraîne l’irrecevabilité que si l’atteinte portée à la vie personnelle du salarié est justifiée au regard du droit à la preuve de l’employeur qui suppose…

La caméra de vidéosurveillance d’un voisin ne peut être supprimée par la voie du référé judiciaire si compte tenu de la configuration technique de la caméra litigieuse, de son angle de vue maximal qui se situe en limite de la propriété, ainsi que du paramétrage de l’application de vidéosurveillance utilisée par les défendeurs, qui appose…