Droit à l’image

Décrire et interpréter une photographie sans préciser toutefois les choix précis opérés par le photographe lors de la phase préparatoire ne permet pas d’établir l’originalité. En l’espèce, il n’est pas démontré que la photographie, qui est, certes, le fruit d’un travail technique maîtrisé, est protégée par le droit d’auteur dans la mesure où elle ne…

En présence d’une copie non autorisée de phototographie, il convient de toujours associer à lune action en contrefaçon, une demande de condamnation pour parasitisme. L’AFP, afin de remplir la mission qui lui est assignée par la loi n°57-32 du 10 janvier 1957, consistant à mettre une information complète et objective à disposition des usagers contre…

La cession des droits à l’image entre sociétés est plus souple qu’avec un auteur. La juridiction a validé la clause suivante, particulièrement générique : « la société ABOVE ALL concède au client pour une durée illimitée le droit de reproduction et/ou de représentation sur tous supports et par tous moyens, des images (photographies et vidéos)…

Enregistrer les réunions du comité social et économique en violation du consentement des élus du personnel et des représentants des administrations présentes peut constituer un trouble manifestement illicite (interdiction judiciaire sous astreinte). En l’espèce, il est démontré qu’un trouble manifestement illicite existe, d’un point de vue législatif, judiciaire et réglementaire, justifiant d’interdire la SA SNF…

Si toute personne a droit au respect de sa vie privée, en application de l’article 9 du code civil, le seul fait de produire en justice un cliché ne révélant rien de la vie privée du sujet ne constitue pas en soi une atteinte à la vie privée. Tel est le cas en l’espèce, la…

La captation de l’image entre salariés est interdite sans autorisation de la personne concernée. Il appartient à l’employeur de faire respecter le droit à l’image des salariés. Il est admis que le contrat du salarié comporte une mention autorisant l’employeur à capter l’image des salariés et leur diffusion dans le cadre de la communication liée…

Les caméras de surveillance installées dans les locaux ou un avocat exerce son activité professionnelle doivent répondre à des exigences spécifiques. Les caméras ne doivent pas pouvoir révéler l’existence d’une relation entre le client et son conseil ni présenter un risque pour les documents et pièces échangés ou consultés au cours d’un entretien et dont…

Lorsqu’une autorisation d’exploiter l’image du salarié ne prévoit pas de limites suffisamment claires quant à la période exacte d’exploitation de l’image du salarié, l’autorisation ayant été consentie « sans limitation de durée », ladite autorisation doit cesser à la rupture du contrat de travail. A défaut d’autorisation valablement donnée par le salarié, l’utilisation d’une photographie…

Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation. Un fabricant qui exploite l’image d’une personne mineure sans aucune autorisation pour commercialiser des produits de la table (nappes …) s’expose à une condamnation…

La description d’un savoir faire technique pour réaliser une photographie ne permet pas d’établir l’originalité de la photographie. En l’occurrence, s’agissant de sa mise en scène et de sa composition, l’auteur prétend avoir étudié le trajet du bateau et patienté plusieurs jours afin de le photographier en un lieu déterminé sous une météo propice. Il…

En cas de reproduction non autorisée d’une photographie l’action en responsabilité extra-contractuelle peut s’avérer efficace. D’après l’article 1240 du Code civil, “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”. L’article 1241 du même Code dispose que “chacun est responsable du…