Contrefacon – Photographie
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M.X est l’auteur d’une photographie constituée d’une succession de prises de vue d’un même sujet destinées à donner « l’illusion d’un mouvement décomposé. » et publiée dans le numéro 21 du magazine WAD. M.X a appris la présence d’une publicité pour la marque PUMA dans un catalogue édité par LA REDOUTE, reproduisant les caractéristiques essentielles…
Droits des photographes
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La reproduction de photographies à la fin d’un documentaire (au générique) est constitutive de contrefaçon dès lors que l’autorisation du photographe pour cette utilisation n’a pas été obtenue. Dans cette affaire, le producteur du documentaire a été jugé responsable et a dû garantir le distributeur (1) qui lui aussi a été condamné. (1) Application d’une…
Droits des photographes
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Faisant grief à une société d’édition d’avoir, sans autorisation, reproduit la photographie du » CHE au béret et à l’étoile » en page de couverture d’un dépliant sur les grands personnages historiques, les ayants droit de Korda (auteur de la Photographie) et la société LEGENDE LLC (licenciée de la marque) ont poursuivi l’éditeur en contrefaçon.…
Image des biens
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M.X., collectionneur de Citroën 2 CV, a participé, en 1971, au rallye Paris- Persépolis- Paris à bord de sa 2 CV modifiée par ses soins. Ayant constaté dans une revue publiée par le groupe Hachette, que son véhicule était commercialisé en modèle réduit, sans son autorisation, M.X a poursuivi l’éditeur et le fabricant en violation…
Droits des graphistes
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M. F. est concepteur graphique indépendant. Suivant lettre d’engagement, la société BEN J PRODUCTIONS lui a confié « la conception graphique et la réalisation » d’une brochure pour 3 numéros seulement, ainsi que la jaquette et la rondelle du DVD y étant associé, moyennant un montant forfaitaire. Après l’édition du premier numéro de la brochure, la société…
Droits des photographes
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Il est indifférent qu’un éditeur poursuivi pour contrefaçon par un photographe fasse valoir que les signatures (crédits photographiques) figurant dans la plupart des supports incriminés sont regroupées en fin de document, ce qui constitue une pratique courante dans le monde de l’édition (pratique qui respecterait le droit moral des photographes). Il est constant qu’un crédit…
Droits des photographes
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M.X , photographe indépendant, a réalise des clichés d’une comédienne de la série « Un, dos, tres », qu’il a demandé à la société ALAMO de commercialiser. Après avoir constaté que ses oeuvres avaient été reproduites dans le magazine HIT MACHINE GIRL et sur la chaîne M6 sans son autorisation, M.X a poursuivi la société ALAMO en…
Droits des photographes
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Un agent artistique a poursuivi la société 20 MINUTES qui a reproduit sur son site Internet, une photographie du top modèle Carla Bruni, nue en bottes, sans autorisation. En défense, la société 20 MINUTES invoquait l’exception d’information de l’article L 122-5 9° Code de la Propriété Intellectuelle (1). Les juges ont condamné le quotidien 20…
Droits des photographes
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M.A, graphiste et photographe indiquait avoir réalisé plusieurs photographies du groupe Placebo. Se plaignant de l’exploitation, sans autorisation, sans indication de son nom et dans des conditions dénaturantes, desdites photographies dans le cadre de la promotion du groupe, M.A a poursuivi en contrefaçon les sociétés Virgin Records Limited et EMI Music France. Les deux maisons…
Droits des photographes
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Une photographe a cédé à son éditeur ses droits de reproduction sur un portrait réalisé pour illustrer la couverture d’un ouvrage. Ayant constaté que l’éditeur avait utilisé ladite photographie sur Internet ainsi que pour plusieurs articles parus dans « Psychologies » magazine, la photographe a poursuivi l’éditeur en contrefaçon. L’éditeur a été condamné pour contrefaçon mais aussi…
Contrefacon – Photographie
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M.A, graphiste et photographe indiquait avoir réalisé plusieurs photographies du groupe Placebo. Se plaignant de l’exploitation, sans autorisation, sans indication de son nom et dans des conditions dénaturantes, desdites photographies dans le cadre de la promotion du groupe, M.A a poursuivi en contrefaçon les sociétés Virgin Records Limited et EMI Music France. Les deux maisons…
Contrefacon – Photographie
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Dans ce litige de contrefaçon opposant les éditeurs « les humanoides associés » à une photographe, les juges ont rappelé les critères permettant de conférer la qualité d’oeuvre originale à une photographie : parmi ces critères, le choix de l’auteur de procéder à un jeu de lumières particulier, le choix des personnages, le cadrage, l’angle des prises…
Contrefacon – Photographie
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Pour être protégeable une photographie doit être originale (laisser transparaître l’empreinte de la personnalité de son auteur). Le fait que la célèbre photographie de Che Guevara ait été prise sur le vif lors d’un meeting et que le photographe n’ait pas choisi la pose du sujet ne saurait avoir une incidence sur le caractère original…
Droits des photographes
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Mme Esther X., photographe, a réalisé de nombreuses photographies de Bob Marley et de son groupe THE WAILERS. Ayant constaté que la société UNIVERSAL MUSIC éditait et diffusait deux phonogrammes sous forme de CD et des disques vinyles illustrés de photographies dont elle est l’auteur, sans autorisation, Mme Esther X a poursuivi la société UNIVERSAL…
Protection des photographies
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Evgueni KHALDEI est un photographe russe de renommée qui a pris de nombreux clichés dans l’ancienne URSS et notamment une célèbre photographie datant du 2 mai 1945 montrant un soldat russe plaçant le drapeau de l’Union Soviétique sur le Reichtag à Berlin. Les héritiers du photographe et le cessionnaire des droits ont poursuivi la société…
Droits des photographes
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Concernant un litige de contrefaçon de photographies opposant la SIPA à un photographe, les juges ont rappelé que même si les oeuvres en question sont originales et peuvent prétendre à une protection par le droit d’auteur, encore faut-il que les photographies arguées de contrefaçon soient identifiables. En l’espèce, le photographe avait versé aux débats trois…
Supports de photographie
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La remise de photographies à une agence aux fins d’exploitation est constitutive d’un contrat de dépôt, qui met à la charge du dépositaire (l’agence) une obligation de restitution conformément aux dispositions de l’article 1932 du Code Civil. Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la…
Droits des photographes
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Le fait qu’un photographe employé par une société d’édition n’ait pas revendiqué de droit d’auteur pendant la durée de son contrat de travail et postérieurement à sa démission ne saurait avoir d’incidence sur sa qualité de titulaire de droits d’auteur sur ses photographies. En effet, les droits moraux de l’auteur sont imprescriptibles et l’auteur jouit,…
Image des personnes
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L’hebdomadaire France dimanche a fait paraître un article consacré à un supposé enfant caché du Prince Albert de Monaco, accompagné de la photographie du prince en page de couverture. Le Prince a obtenu la condamnation de l’éditeur pour atteinte à sa vie privée. La Cour de cassation a rappelé que toute personne, quels que soient…
Droits des photographes
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M.A. est un photographe réalisateur professionnel et est notamment l’auteur d’oeuvres photographiques dénommées » Digital Matte Painting « . Ayant découvert qu’un de ses clichés avait été reproduit à des fins publicitaires sur le site » absolutkraviz.com » dans une pièce musicale de Lenny Kravitz (pour la promotion de la marque « ABSOLUT »), M.A. a assigné en…
