Image des personnes
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Selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 7 mars 2004, constitue une atteinte au respect de la vie privée, la publication de photographies de personnes jouissant de notoriété même si celles-ci se trouvent dans un lieu particulièrement fréquenté (tribune du tournoi de tennis de Monte Carlo), dès lors que les photographies…
Image des biens
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L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le propriétaire d’un bien ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de son bien. Le propriétaire peut néanmoins s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien par un tiers lorsque cette utilisation lui cause un « trouble anormal ». Cour de cassation, AP, 7 mai 2004…
Photographies des competitions sportives
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La société Andros est l’organisateur de l’événement sportif « Trophée Andros ». La société Chamonix Défi Organisation organise une autre compétition, « Les 24 heures sur glace de Chamonix », dont la couverture médiatique est assurée, par la société « l’Automobile magazine » et la société « Motor presse France ». Ces deux sociétés ont utilisé des clichés réalisés par un de leurs…
Droits des photographes
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La société Andros est l’organisateur de l’événement sportif « Trophée Andros ». La société Chamonix Défi Organisation organise une autre compétition, « Les 24 heures sur glace de Chamonix », dont la couverture médiatique est assurée, par la société « l’Automobile magazine » et la société « Motor presse France ». Ces deux sociétés ont utilisé des clichés réalisés par un de leurs…
Image des personnes
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La publication de la photographie d’une célébrité enceinte prise à l’occasion d’une cérémonie officielle et l’article de presse accompagnant cette photographie ne portent pas nécessairement atteinte au droit au respect de l’image de la personne photographiée. Cour de cassation ch.civ., 19 février 2004. Décision prochainement en ligne Image des personnes publiques Mots clés : vie privée,image,droit…
Image des mineurs
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La publication du cliché photographique d’un mineur ayant participé au tournage d’un téléfilm (tiré du dossier de presse constitué lors du tournage du téléfilm diffusé plus de deux années auparavant), en illustration d’un article consacré à une actrice, a un objet autre que celui pour lequel l’autorisation des parents du mineur avait été donnée. La…
Image des mannequins
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La société Point mariage a passé commande auprès de M. X, photographe, de clichés pour illustrer un catalogue de costumes de mariage. M. Y, mannequin professionnel, a participé aux séances de pose pendant deux demi-journées, moyennant une rémunération forfaitaire. La société Point mariage a diffusé les photos de M. Y en France et au Portugal…
Delit de contrefacon de photographies
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L’exposition d’une oeuvre photographique à la vue du public constitue une représentation, au sens de l’article L I22-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui justifie le consentement préalable de l’auteur. En présentant au public, sans l’autorisation de l’auteur, plusieurs photographies, une association a violé les dispositions de l’article L 122-4 du Code de la…
Delit de contrefacon de photographies
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L’exposition d’une oeuvre photographique à la vue du public constitue une représentation, au sens de l’article L I22-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui justifie le consentement préalable de l’auteur. En présentant au public, sans l’autorisation de l’auteur, plusieurs photographies, une association a violé les dispositions de l’article L 122-4 du Code de la…
Contrefacon et droit de reproduction de l’auteur
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L’exposition d’une oeuvre photographique à la vue du public constitue une représentation, au sens de l’article L I22-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui justifie le consentement préalable de l’auteur. En présentant au public, sans l’autorisation de l’auteur, plusieurs photographies, une association a violé les dispositions de l’article L 122-4 du Code de la…
Respect de la vie privee
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Le magazine Vogue a publié un reportage consacré à la mode, avec, sur plusieurs pages, la reproduction de photographies prises dans un Hôtel particulier. La propriétaire de l’Hôtel particulier, estimant qu’il a été ainsi porté atteinte à l’intimité de sa vie privée, a assigné l’éditeur du magazine. Les juges ont rappelé que toute personne a…
Delit de contrefacon
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La Cour de cassation retient le délit de contrefaçon à l’encontre d’une société qui a commercialisé un catalogue de papier présentant un modèle de papier identique à celui commercialisé par une société concurrente. La reproduction du modèle original a été apparemment établi à partir de la même photographie, la disposition des pierres, l’éclairage et les…
Critere de l’originalite
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La Cour de cassation retient le délit de contrefaçon à l’encontre d’une société qui a commercialisé un catalogue de papier présentant un modèle de papier identique à celui commercialisé par une société concurrente. La reproduction du modèle original a été apparemment établi à partir de la même photographie, la disposition des pierres, l’éclairage et les…
Delit de contrefacon de photographies
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Une société éditrice d’une traduction française d’un ouvrage contenant des photographies sans autorisation de leur auteur, porte atteinte aux droits patrimoniaux de celui-ci et doit être déclarée responsable d’actes de contrefaçon. Consulter la décision Mots clés : contrefaçon,photo,originalité,photographie,création originale,édition Thème : Delit de contrefacon de photographies A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation |…
Image des biens
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Concernant la reproduction d’une place sur des cartes postales sans l’autorisation des architectes chargés du réaménagement de la place : la place des Terreaux à Lyon faisait déjà, avant son réaménagement, l’objet de nombreuses cartes postales et aucune des cartes postales litigieuse n’a pour objet de reproduire l’oeuvre des architectes ; qu’elles ne la font…
Critere de l’originalite
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L’auteur de photographies a bien établi qu’il a joué un rôle déterminant, sinon exclusif, dans la série des actes préparatoires à la prise des clichés. Les photographies prises démontrent que les clichés qu’il a réalisé présentent une originalité suffisante manifestant l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Consulter la décision Mots clés : photographie,oeuvre originale,photo Thème…
Photographies – Originalité
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Mlle X, étudiante, a, dans le cadre de la préparation de sa thèse de doctorat au sein d’un laboratoire réalisé des images/ photographies à l’aide d’un microscope électronique. Mlle X, qui avait laissé au laboratoire plusieurs de ses images avant son départ à l’étranger pour poursuivre ses recherches, a recherché la responsabilité de l’Université Nancy…
Régime social du graphiste
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En application du Code du travail le statut de travailleur à domicile oblige le salarié à cotiser au régime général de la sécurité sociale (1). Toutefois, le graphiste qui travaille pour le compte d’un seul client, agence de publicité, ne doit pas être soumis au régime général mais au régime social des professions libérales et…
Régime social du photographe
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En application de l’article L. 311-3-16° du code de la sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général les journalistes professionnels, dont les fournitures d’articles, d’informations, de reportages, de dossiers ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique sont réglées à la pige,…
Image des personnes
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En application de l’article 9 du Code civil, toute personne a un droit sur son image. Le fait pour une psychologue stagiaire de réaliser un film sur ses patients sans obtenir l’autorisation du médecin responsable, ni de la direction, ni des parents des enfants en soin, est illicite, que le film réalisé soit ou non…
