Droit à l’image

Des rumeurs ne justifient pas d’atteinte à la vie privée de la famille royale britannique. En la cause, les différents articles interviennent dans un contexte associé à la famille royale britannique, dont les membres sont des personnages publics et dont l’actualité peut occasionnellement présenter un intérêt légitime pour le public. Néanmoins, le titre de presse…

Contexte de l’Affaire Madame [V] [M] épouse [F] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre par courrier recommandé le 25 octobre 2019 pour former opposition à une contrainte établie par l’URSSAF Ile-de-France, d’un montant de 4 473 euros, incluant des cotisations et des majorations de retard pour les années 2012 et 2013. Incompétence Territoriale du…

Si la règlementation ne prévoit donc qu’un délai maximal de conservation des images de vidéoprotection, à l’issue duquel les enregistrements doivent être effacés, et si rien n’empêche un établissement de les supprimer dans un délai plus bref, encore faut-il que le public en soit parfaitement informé par une signalétique appropriée et claire (ce qui n’était…

En matière d’atteinte au droit à l’image, la possibilité pour le juge des référés d’octroyer une provision n’est pas exclusive de l’appréciation de la proportionnalité entre le respect dû à la vie privée et le principe de liberté de la presse, et ne contrevient donc pas aux dispositions de l’article 10 de la Convention de…

En matière d’atteinte à la vie privée des artistes, l’étendue du préjudice moral causé à la victime doit être appréciée en considération de : – l’objet même des atteintes relevées, qui portent sur son état de santé et son hospitalisation et qui touchent ainsi au coeur de son intimité, – le caractère désagréable des informations…

Les informations relatives à l’état de santé des artistes ne peuvent être rattachées à un fait d’actualité justifiant la légitime information du public, la notoriété prêtée à l’artiste étant à cet égard indifférente, alors même que l’article se borne à exposer des éléments se rattachant à la sphère de son intimité qui, comme tels, échappent…

L’illiceité de la reproduction de clichés, même pris à l’insu de la personne y figurant, dépend intrinsèquement du contexte de leur publication. S’il a été retenu que la reproduction des clichés en cause constitue une atteinte aux droits de la partie demanderesse, il ne peut être préjugé, en droit, du fait que ceux-ci ne pourront…

La présence de caméras installées par un voisin ne peut être qualifiée de trouble manifestement illicite s’il n’est pas établi que les caméras sont branchées, fonctionnelles et qu’elles puissent observer effectivement la propriété du demandeur (d’autant plus si des arbres sont présents entre ces caméras et le fond du jardin de l’intéressé, constituant ainsi une…

L’autorisation tacite de l’exploitation de l’image du présentateur/ de la présentatrice est acquise en raison de la nature même de sa prestation. En l’espèce, une présentatrice soutient que dès lors que la société BFM business TV a refusé de régulariser un contrat de travail avec elle, elle n’a pu donner son consentement à l’usage de…

Enregistrer, à leur insu et dans une école, la directrice et plusieurs enseignants tandis qu’ils étaient en salles de cours et en salles des maîtres, est une pratique qui justifie une sanction disciplinaire du salarié fautif. Résumé de l’affaire : M. [S]-[R] [Z] a été engagé par le lycée polyvalent [7] en tant qu’auxiliaire de…

Chaque rediffusion d’une oeuvre audiovisuelle ne suppose pas de renouveler une cession de droit à l’image. Dès lors qu’un présentateur a consenti à l’utilisation de son image par « les diffusions » du programme auquel il contribue sans autre distinction ni limitation, en particulier de durée ou de nombre de diffusion, son autorisation pour la…

L’action en contrefaçon de droit d’auteur (hormis la saisie-contrefaçon) n’est pas une action réservée. Le demandeur en contrefaçon n’a donc pas à prouver sa qualité, mais seulement son intérêt. Un tel intérêt, qui n’est pas soumis à la preuve du bienfondé de l’action, est suffisamment caractérisé par l’invocation d’un préjudice personnel imputé au défendeur, ce…

Afin d’établir le vol de marchandises par un salarié, il est préférable de présenter à la juridiction le film de visionnage et non pas des captures d’écran de vidéosurveillance. En l’espèce, l’huissier ayant établi le constat sur lequel se fonde principalement l’employeur pour établir la matérialité des faits qui lui sont reprochés, a fait des…

Si une photographie de mode n’est pas originale, elle reste toutefois protégée contre les exploitations non autorisées par le biais de l’action en parasitisme. En la cause, en reprenant sans autorisation les photographies pour illustrer son tee-shirt, la société PROMOD s’est épargné des efforts d’investissement ab initio, quand bien même elle a recouru aux services…

Les Photographies de mannequin ne sont pas nécessairement originales et peuvent relever d’un simple savoir faire technique du photographe. Le parasitisme par exploitation non autorisée de photographie reste applicable. En l’espèce, il est constant que les deux photographies invoquées sont des photographies de commande destinées à la promotion, notamment sur les réseaux sociaux, des produits…

Si une photographie de mode n’est pas originale, elle reste toutefois protégée contre les exploitations non autorisées par le biais de l’action en parasitisme. En la cause, en reprenant sans autorisation les photographies pour illustrer son tee-shirt, la société PROMOD s’est épargné des efforts d’investissement ab initio, quand bien même elle a recouru aux services…

Les Photographies de mannequin ne sont pas nécessairement originales et peuvent relever d’un simple savoir faire technique du photographe. Le parasitisme par exploitation non autorisée de photographie reste applicable. En l’espèce, il est constant que les deux photographies invoquées sont des photographies de commande destinées à la promotion, notamment sur les réseaux sociaux, des produits…

La cession du droit à l’image de l’artiste-interprète doit être encadrée et formalisée par le CDD d’usage conclu. En application de l’article 9 du code civil, le droit au respect de la vie privée permet à toute personne, fût-elle artiste du spectacle, de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, attribut…

Le fournisseur est pleinement responsable de la communication, diffusion et commercialisation de supports reproduisant l’image d’une personne sans l’autorisation de cette dernière. Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation. En la…

L’employeur doit porter à la connaissance des salariés l’existence de l’ensemble des caméras de vidéosurveillance installées sur le lieu de travail et surtout des micros qui y sont associés En l’espèce, les caméras installées par l’employeur permettaient une surveillance des lieux et de l’activité des salariés mais également d’entendre ce qui y était dit, comme…