Caisse enregistreuse : attention au redressement de TVA
·
Les conséquences fiscales de la perte des données d’une caisse enregistreuse sont supportées par la société déclarante : pensez à procéder régulièrement à une sauvegarde informatique.
Expedia : le déséquilibre significatif sanctionné
·
Entre centrales de réservation et hôteliers, la clause dite « de la dernière chambre» qui oblige l’hôtelier à vendre sa dernière chambre disponible par le biais des canaux de la centrale est risquée et peut constituer un déséquilibre contractuel significatif.
Plateformes de repas à domicile : légales ou non ?
·
L’organisation, à son domicile, de repas (sans alcool), moyennant paiement, semble pour l’instant, bénéficier d’une tolérance des juridictions dès lors que cette offre est proposée à titre non professionnel. Les activités de restauration à domicile (sans alcool), occasionnelles, limitées et non professionnelles « passent donc sous le radar ».
