Your cart is currently empty!
Gestion collective : Bar à ambiance musicale ou Bar sonorisé ?
·
En matière de paiement des redevances de gestion collective (SPRE), la qualification de Bar à ambiance musicale ou de Bar sonorisé est déterminante dès lors qu’elle conditionne le barème applicable. Notion de bar à ambiance musicale Selon l’article 2 de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code…
Rémunération équitable : le barème mixte est légal
·
Un établissement peut parfaitement être redevable d’un barème de rémunération équitable mixte, à savoir un barème applicable aux ‘discothèques et établissements similaires’ concernant son activité exercée de 22 heures jusqu’à la fermeture et un barème de restaurant entre 19 heures et 22 heures. Différence entre les discothèques et les bars et/ou restaurants À la différence…
Risque de confusion entre commerces : la localisation est indifférente
·
Un restaurant titulaire d’une marque peut obtenir la condamnation d’un autre restaurant pour contrefaçon si ce dernier porte une dénomination présentant un risque de confusion avec ladite marque et même si ce restaurant est situé dans une autre ville. Affaire Amourette En l’espèce, d’un point de vue visuel, le signe « AMOURETTE » reprend à l’identique…
Avertissement pour tapage nocturne : un préalable à la fermeture
·
L’avertissement préalable La fermeture d’un établissement pour tapage nocturne doit être précédée d’un avertissement. Il ressort des dispositions de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, éclairées par leurs travaux préparatoires, que l’avertissement prévu par le 2ème alinéa de cet article a pour objet, d’une part, d’informer l’exploitant d’un débit de boissons ou…
Vente de licence IV : seule la société peut agir
·
Lorsqu’un Bar est exploité en SARL, seule la société est titulaire du débit de boissons en 4° catégorie (licence IV). Droits des associés sur la licence IV L’associée gérante ne peut même si elle a été désignée en qualité de liquidateur (dissolution anticipée de la société) avec notamment pour mandat « de procéder à la cession…
Obligation de fournir un repas aux salariés
·
Dans le secteur d’activité régi par la convention collective HCR, l’employeur est débiteur de l’obligation de nourrir ses salariés à la double condition que l’établissement soit i) ouvert à la clientèle au moment des repas et que ii) les salariés soient présents. Avantages en nature Selon l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale,…
Restaurant populaire “Bouillon” : un concept non protégé
·
C’est quoi un « bouillon» ? « Le bouillon» est un type de restaurant populaire né à la fin du 19ème siècle, ayant connu son plein essor à la Belle Epoque, désignant « autrefois, un restaurant à bon marché » selon la définition donnée par le dictionnaire Larousse «où l’on servait du bouillon» ou encore des petits restaurants…
Nom et visuel de pâtisserie : quelle protection juridique ?
·
Afin de protéger vos noms et visuels de pâtisserie, pensez au dépôt de marque semi-figurative. Protection de la « St Epvre » Le titulaire de la marque semi-figurative ‘Le St Epvre’ n° 133805 a obtenu la condamnation d’un concurrent pâtissier. La marque semi-figurative ‘ Le St Epvre’ n° 95 574956 consiste en un cercle de sept centimètres…
Bail commercial : l’obligation de délivrance d’un local conforme
·
Le défaut de raccordement électrique d’un local commercial constitue une violation de l’obligation de délivrance du bailleur. Obligation de délivrance du bailleur commercial L’article 1719 du code civil dispose que « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose…
Publication des sanctions de la Préfecture sur les réseaux sociaux
·
Un préfet est en droit de publier sur le réseau social « Facebook », la fermeture administrative d’un établissement recevant du public à titre de sanction. Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à…
Ajouter directement un prospect à une Newsletter : 500 000 euros de sanction contre le groupe ACCOR
·
C’est l’une des pratiques commerciales les plus répandues et qui peut être sévèrement sanctionnée par la CNIL : ajouter directement un prospect à une Newsletter est une violation du RGDP tout comme le fait de précocher la case consentement. 600 000 de sanction contre le groupe hôtelier ACCOR La CNIL ainsi que plusieurs autres autorités européennes…
Marque ou enseigne commerciale : quelle différence ?
·
La marque a vocation à distinguer l’origine des produits ou services spécialement désignés, alors que le nom ou l’enseigne sont des signes distinctifs permettant de différencier les différents fonds de commerce et servant de signe de ralliement de la clientèle, en raison de l’attractivité qu’ils exercent sur la clientèle. Pas de protection intrinsèque Ainsi,…
L’obligation d’exploiter sérieusement une marque
·
Conformément à l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes motifs de…
Fermeture temporaire d’une boite de nuit : annulation d’un arrêté du Maire de Nice
·
Le contexte général très animé et bruyant d’un quartier associé aux efforts mis en place par l’exploitant d’une boite de nuit pour assurer la tranquillité du voisinage sont pris en compte par les juridictions pour apprécier l’opportunité d’une fermeture administrative.
