Votre panier est actuellement vide !
Intoxication pendant un Diner-Spectacle : l’organisateur est responsable
·
L’organisateur d’un diner-spectacle est responsable des conséquences d’une intoxication alimentaire des participants.
Dégât des eaux et baux commerciaux : qui est responsable ?
·
L’obligation d’entretenir les locaux commerciaux Il résulte de l’article 1719 2° du code civil que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. Pendant la durée du bail, le bailleur qui…
L’utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires
·
La loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 a prolongé en 2024 l’utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables. I. UN ÉPISODE INFLATIONNISTE DONT LA PERSISTANCE NÉCESSITE LA POURSUITE DE LA MOBILISATION EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT ● La reprise de l’inflation que la France subit depuis plus de deux ans…
Escroquerie en ligne : l’intérêt du système de paiement des plateformes
·
L’utilisateur d’une plateforme (Abritel) qui n’a pas utilisé le système de paiement sécurisé en ligne associé au service de réservation du site, mais a effectué un paiement par virement bancaire à destination d’un compte domicilié en Espagne, en dépit de la mise en garde de son banquier, ne peut bénéficier de la garantie contractuelle de…
Utilisation des titres-restaurant > Proposition de loi
·
Une Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables est en discussion au Parlement. Le texte a pour objet la prorogation stricte du régime dérogatoire établi par l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la…
Aides à l’accessibilité des ERP
·
Le Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 a mis en place d’une aide financière versée par le fonds territorial d’accessibilité en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie et désignation de l’Agence de services et de paiement comme opérateur de ce…
Airbnb : un hébergeur non responsable des sous -locations illicites
·
La société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY est bien un hébergeur au sens du droit positif de sorte qu’elle n’est en aucun cas tenue de veiller à la licéité des annonces diffusées sur sa plateforme et n’a par conséquent commis aucune faute en ne faisant pas échec à la diffusion d’une annonce de sous-location illicite. La…
Sécurité des ERP : le numérique se déploie
·
Le nouvel Arrêté du 11 septembre 2023 a approuvé les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). L’Arrêté vise à prendre en compte les évolutions technologiques des dispositifs permettant de donner l’alerte d’une part et des réseaux de communication d’autre part. Il…
Travaux de mise en conformité d’un hôtel
·
Dès lors, la clause du bail relative à la mise en conformité aux normes européennes devant s’interpréter strictement, la bailleresse est mal fondée à considérer que l’ordonnance 2005-102 du 11 février 2005 et les textes d’application, notamment les articles R 111-19-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation et l’arrêté du 8 décembre 2014, constituent des normes européennes lui…
HCR : la responsabilité du locataire-gérant
·
Les manquements contractuels de la société ODALYS ont entraîné la perte de clientèle et donc du fonds de commerce de la SARL MIRABEAU, la clientèle en étant un élément essentiel; il n’est pas sérieusement envisageable, compte tenu de la spécificité de l’hôtel, qu’il puisse être correctement exploité et commercialisé sans étoile et le coût des…
Protection des aménagements intérieurs : rien de systématique
·
Les aménagements intérieurs ne sont protégeables par les droits d’auteur que sur preuve de leur originalité L’article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle L’article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle vise les oeuvres d’architecture au titre des oeuvres de l’esprit protégeables en application du livre I dudit code ; il appartient…
Chute dans un hôtel : la responsabilité de la société Otis
·
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 11 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/05701 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLUL Décision déférée à la Cour : jugement du 04 février 2021…
Action en revendication et restitution sur une licence IV
·
9 mars 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 22/03696 N° RG 22/03696 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OJ6I Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 12 mai 2022 RG : 2020f629 S.C.I. OML IMMOBILIER C/ [Z] S.E.L.A.R.L. [J] & ASSOCIÉS – MANDATAIRES JUDICIAI RES S.C.P. SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT…
Redevances de gestion collective des Bars et restaurants
·
6 avril 2023 Cour d’appel de Nouméa RG n° 20/00148 N° de minute : 63/2023 COUR D’APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 6 avril 2023 Chambre civile Numéro R.G. : N° RG 20/00148 – N° Portalis DBWF-V-B7E-Q53 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 février 2020 par le tribunal de première instance de…
Régime juridique des pourboires du salarié
·
La législation sur les pourboires Selon l’article L3244-1 du code du travail, dans les établissements commerciaux où la pratique du pourboire existe, toutes les perceptions « pour le service » faites par l’employeur doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle. Des pourboires centralisés Mme [M] [J] fournit des pièces justifiant que…
Protection juridique autonome des enseignes de commerce
·
La protection juridique d’une enseigne de commerce est assurée par l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La reprise d’une enseigne quai identique La reprise d’une enseigne identique, voir très similaire pour commercialiser les mêmes produits ou services que le primo exploitant, dans le même secteur géographique, est fautive. La contrefaçon est également établie…
Soirées Karaoké : le barème spécifique SPRE est applicable
·
Statut juridique des soirées karaoké Les restaurants proposant des repas le midi et le soir et organisant les vendredis et samedis, lorsque les convives le demandent, des soirées karaoké, sont soumis au barème spécifique « discothèque » de la SPRE pour ces soirées spécifiques. Pour ce qui concerne son activité les autres jours de la semaine, l’établissement…
Défaut de paiement de la SPRE : la prescription de l’action
·
La prescription de 3 ans non applicable En matière de défaut de paiement de la rémunération équitable SPRE, le gérant de l’établissement faut ne bénéficie de la prescription de 3 ans prévue par l’article L. 223-23 du code de commerce. L’article L.223-22 du code de commerce prévoit que ‘Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement,…
