Séjour de Team Building qui tourne au cauchemar : qui est responsable ?
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Les retards des avions pour problème technique affectant l’appareil censés acheminer une équipe de plus de 200 constants en Team Building n’est pas considéré comme un cas de force majeure car ces événements ne sont ni imprévisibles, ni irrésistibles, ni extérieurs mais inhérents à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien à laquelle l’agence de…
Pas de mention du DIF : aucun préjudice pour le salarié
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En application des articles L.6323-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable au litige, l’employeur était tenu, au moment du départ du salarié de mentionner dans le certificat de travail le solde des droits à DIF non utilisés. Au cas présent, néanmoins, alors que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent…
Refus de référencement sur la plateforme « Mon Compte Formation » : pas de référé possible
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La caisse des dépôts et consignations a opposé un refus à la demande de la société Festival des Langues tendant à être de nouveau référencée sur la plateforme « Mon Compte Formation ».
Commande de modules de formations
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Si la refonte de cette formation est convenue entre les parties pour un prix de 1.500 €, il n’en demeure pas mois que la société Par-delà ne démontre nullement avoir livré cette refonte à la société Edinovo, la seule fourniture au débat d’un cliché non daté représentant un totem de la société Asfored présentant les…
Contributions des employeurs à la formation professionnelle
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La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022 les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) recouvreront la contribution de formation professionnelle (CFP), la part principale de…
Résiliation des contrats de partenariats
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Les contrats de partenariats doivent stipuler une clause de résiliation en cas d’échec commercial du projet commun.
Contrat de formation professionnelle : la clause d’annulation
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Dans le cadre des inscriptions à une formation professionnelle, il convient de mettre en place une clause de dédit permettant de conserver une indemnité calculée selon les délais d’annulation. Cette clause pourra également être opposable aux intervenants. La clause suivante a été validée par les juridictions :
