La validité d’une convention de formation
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La SAS La Leçon d’Orphée, spécialisée dans la formation professionnelle, a conclu un contrat avec la SARL Le Fournil de Loje pour une formation de quatre personnes au certificat de qualification professionnelle « Préparateur vendeur en boulangerie ». Le coût total de la formation s’élevait à 51’029 euros. Après l’émission de deux factures et plusieurs mises en…
Contestation autour de la validité d’une convention de formation
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La SASU La Leçon d’Orphée, spécialisée dans la formation professionnelle continue, a conclu le 8 juillet 2020 un contrat de formation avec la SARL Le Fournil du Moulin pour un certificat de qualification professionnelle. Après l’émission de deux factures en mai 2021, La Leçon d’Orphée a mis en demeure Le Fournil du Moulin de régler…
Obligation de paiement et preuve contractuelle : enjeux et conséquences
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La SAS [3] – ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT a assigné M. [T] [H] devant le Président du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement d’une facture de 4500 euros, ainsi que des intérêts et des frais irrépétibles. M. [T] [H], entrepreneur individuel, avait signé une convention de formation le 4 août 2022, stipulant que les…
Provision accordée à la société MBA INSTITUT pour frais de scolarité impayés
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Provision accordée à la société MBA INSTITUT pour frais de scolarité impayés : [H] [E] a signé deux conventions de formation avec la société MBA INSTITUTE pour les années académiques 2019/2020 et 2020/2021, s’engageant à régler les frais de scolarité échelonnés. Malgré des difficultés financières, [H] [E] et son père ont reconnu une dette de…
Arrêté du 11 Juin 2024 : la formation sur les produits biocides
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Analyse Détaillée de l’Arrêté du 11 Juin 2024 L’arrêté du 11 juin 2024 modifie les conditions d’habilitation des organismes de formation qui encadrent les utilisateurs professionnels et les distributeurs de certains types de produits biocides. Cette modification s’inscrit dans une suite de réglementations visant à assurer une utilisation sûre et réglementée des produits biocides, essentiels…
Contrefaçon de marque dans le secteur de la formation professionnelle
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En matière de contrefaçon de marques sur des secteurs d’activités similaires, il est indifférent que les parties ont leur sièges sociaux dans des régions différentes (Sud Est pour l’une, Grand Ouest pour l’autre), elles ont toutes deux initié désormais un développement national les conduisant à ouvrir des établissements ou agences sur d’autres points du territoire…
Qualité des formations professionnelles : le bilan annuel des organismes certificateurs
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Les organismes certificateurs et instances de labellisation transmettent chaque année un bilan de leur activité relative à la certification mentionnée à l’article L. 6316-1 au ministre chargé de la formation professionnelle ainsi que, pour les organismes certificateurs, à l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article L. 6316-2 et, pour les instances de labellisation, à France Compétences.…
Annulation d’inscription avec remboursement symbolique : une clause abusive ?
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La clause privant de tout remboursement un élève inscrit à une formation est susceptible d’être qualifiée d’abusive.
Formateur occasionnel : 15 mai 2007 Cour de cassation Pourvoi n° 05-42.893
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Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu le principe « à travail égal, salaire égal » ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, exerçant son activité sous contrat à durée indéterminée au sein de l’Association pour la famille, aux droits de laquelle vient le groupe Arcades formation, a saisi la…
