Déclaration de Candidature au Concours national d’agrégation
·
L’agrégation en droit privé et sciences criminelles est une étape clé pour devenir professeur des universités dans cette discipline. L’arrêté du 16 décembre 2024 fixe les modalités d’inscription pour le concours national d’agrégation 2025, une opportunité de carrière exceptionnelle pour les juristes (le modèle de déclaration de candidature est en annexe du fichier pdf en…
Obligation contractuelle et preuve de paiement : enjeux et conséquences d’un litige financier
·
Contexte de l’affaire La société LOCOMOTIVE, opérant sous l’enseigne ATELIER CHARDON SAVARD, a assigné Monsieur [S] [H] [C] devant le tribunal judiciaire de Paris le 23 août 2024. Cette assignation vise le paiement d’un montant total de 5063,50 euros, correspondant au solde des frais de scolarité, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive…
Le solde des frais de scolarité
·
Contexte de l’affaire La société LOCOMOTIVE, opérant sous l’enseigne ATELIER CHARDON SAVARD, a assigné Monsieur [S] [H] [C] devant le tribunal judiciaire de Paris le 23 août 2024. L’objet de cette assignation était le paiement d’un montant de 5063,50 euros, correspondant au solde des frais de scolarité, ainsi que des intérêts, des dommages et intérêts…
Brevets de Construction et aménagement de véhicules, Biologie médicale, Diététique et nutrition, Podo-orthésiste, Orthoprothésiste
·
19 Arrêté du 27 novembre 2024 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Métiers des services à l’environnement »https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050785076 20 Arrêté du 27 novembre 2024 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Construction et aménagement de véhicules »https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050785132 21 Arrêté du…
Reconnaissance des droits à l’éducation pour les enfants en situation de handicap
·
Demande de scolarisation Le 3 août 2020, Mme [D] [I] a soumis une demande de parcours de scolarisation pour sa fille, [C] [I], née le 5 août 2017, à la [Adresse 8]. Attribution de l’AESH Le 2 février 2021, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées a accordé à [C] [I] une aide…
Résolution amiable d’un litige scolaire par désistement mutuel des parties
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre l’Établissement Lycée Institution, un établissement scolaire d’enseignement secondaire, et Monsieur [D], représenté par des avocats respectifs. L’établissement est situé à [Localité 7] et a son siège social à [Adresse 2]. Procédure judiciaire Le jugement initial a été rendu par le conseil de prud’hommes de Saint-Malo le 17…
Label Eduform, Métiers du Bar, Desserts de restaurant
·
10 Arrêté du 21 octobre 2024 portant création de la spécialité « Métiers du Bar » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrancehttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050767496 11 Arrêté du 21 octobre 2024 portant création de la spécialité « Desserts de restaurant » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrancehttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050767534 12 Arrêté du 8 novembre…
Vices de procédure et d’urgence scolaire
·
Autorisation d’Assignation Le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Créteil a accordé, par ordonnance du 15 octobre 2024, l’autorisation d’assigner en référé à heure indiquée. Assignation et Audience M. [C] [J] a délivré une assignation les 16 et 21 octobre 2024, citant l’association ESTP à comparaître devant le juge des référés. L’audience…
Suspension d’une mesure disciplinaire en raison de vices de procédure et d’urgence scolaire
·
Autorisation d’Assignation en Référé Le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Créteil a accordé, par ordonnance du 15 octobre 2024, l’autorisation d’assigner en référé à heure indiquée. Assignation de M. [C] [J] M. [C] [J] a délivré une assignation les 16 et 21 octobre 2024, citant l’association ESTP à comparaître devant le…
Certificat d’aptitude professionnelle, examen du baccalauréat, certificat de formation générale : JORF n°0283 du 30 novembre 2024
·
16 Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 février 2023 portant création de la spécialité « boucher » de certificat d’aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrancehttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050685161 17 Arrêté du 19 novembre 2024 relatif aux modalités d’attribution du diplôme national du brevet pour la session 2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances…
Encadrement de la Formation obligatoire des activités privées de sécurité
·
A compter du 1er mars 2025, les conditions matérielles et pédagogiques doivent avoir lieu selon les conditions de l’Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées. I. – Les prestataires de formation respectent le cahier des charges applicable…
L’exclusion définitive de l’élève pour un motif disciplinaire
·
M. [P] [J] a été scolarisé à l’école internationale de [Localité 5] pour l’année 2017-2018, pour laquelle ses parents ont payé 16 872 euros. Le 5 décembre 2017, il a été exclu définitivement pour des raisons disciplinaires, décision confirmée le 15 janvier 2018. Ses parents ont contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Nice,…
Contrat de formation et obligations financières : une analyse des conditions d’exonération et de preuve des engagements.
·
La société suisse ISO SET SA a assigné M. [K] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de 7 857,76 € au titre des frais de scolarité, ainsi que 3 000 € en dommages et intérêts et 3 000 € selon l’article 700 du Code de Procédure Civile. M. [Y] n’a…
La caducité de la convention de formation professionnelle
·
Xavier Garbit, en tant que professeur de français, a signé un contrat de formation avec l’association [4] et l’Association de Gestion de Centres de Formation d’Apprentis [5] le 29 août 2022, suivi d’une nouvelle convention le 4 juillet 2023. Le 2 novembre 2023, il a reçu une notification de rupture anticipée de cette convention. En…
Insubordination et fraude : les conséquences d’une formation non autorisée dans le cadre professionnel.
·
Mme [E] [X] épouse [M] a été employée par la société MACSF Assurances depuis le 1er janvier 2012 en tant que responsable secrétariat/assistanat, puis affectée au poste de chargée de développement RH/Formation à partir du 1er septembre 2016. Le 24 janvier 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, suivi…
Responsabilité et obligations contractuelles dans le cadre de l’enseignement supérieur : la gestion des dossiers étudiants
·
Monsieur [O] [Y] était étudiant en deuxième année de BTSA Gestion et Protection de la Nature à l’École d’Horticulture et de Paysage de [Localité 4] durant l’année scolaire 2019-2020. Souhaitant redoubler, il a rencontré des désaccords avec l’association de gestion de l’école concernant les épreuves à repasser. En janvier 2022, Monsieur [Y] et son père…
Conflit sur la validité d’une convention de formation et ses implications contractuelles
·
La SASU [5], spécialisée dans la formation professionnelle continue, a conclu le 6 juillet 2020 une convention de formation avec la SARL Le Fournil du [Localité 4] pour un montant de 52’135 euros. En mai 2021, la SASU a émis deux factures pour un total de 20’134,99 euros, suivies d’une mise en demeure. Le tribunal…
Conflit autour de la validité d’une convention de formation et des obligations contractuelles des parties impliquées.
·
La SAS [4], spécialisée dans la formation professionnelle continue, a conclu le 27 juin 2020 une convention de formation avec la SARL Le Fournil de [Localité 6] pour un montant de 52 135 euros. En mai 2021, la SAS [4] a émis deux factures pour un total de 20 134,99 euros, suivies d’une mise en…
Résiliation contractuelle dans le cadre d’une formation professionnelle.
·
La S.A.S.U. La Leçon d’Orphée, spécialisée dans la formation professionnelle, a signé une convention avec la S.A.R.L. Le Fournil de Lohan pour 27 journées de formation, totalisant 27’000 euros. En avril 2021, Le Fournil de Lohan a informé La Leçon d’Orphée de l’arrêt de la formation dans ses magasins. En septembre 2021, La Leçon d’Orphée…
Évaluation des conditions de validité et des conséquences d’une résiliation contractuelle dans le cadre d’une formation professionnelle.
·
La S.A.S.U. La Leçon d’Orphée, spécialisée dans la formation professionnelle, a signé une convention avec la S.A.R.L. Le Fournil de Lohan pour 27 journées de formation, totalisant 27’000 euros. En avril 2021, Le Fournil de Lohan a informé La Leçon d’Orphée de l’arrêt de la formation dans ses magasins. En septembre 2021, La Leçon d’Orphée…
