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Obligations déontologiques des fonctionnaires sur les réseaux sociaux
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Les faits commis par un fonctionnaire sur les réseaux sociaux, en dehors du service, peuvent constituer une faute passible d’une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur gravité, à la nature des fonctions de l’intéressé et à l’étendue de ses responsabilités, ils ont eu un retentissement sur le service, jeté le discrédit sur la fonction…
Agent public en CDD : quel droit au renouvellement de contrat ?
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Pas de droit au renouvellement Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses si l’administration envisage de procéder à son renouvellement. Modification du contrat initial Toutefois, l’administration ne…
Cours particuliers par des enseignants fonctionnaires: légal ?
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Les enseignants fonctionnaires d’établissements d’enseignement secondaire n’ont pas l’obligation de demander une autorisation préalable afin de donner des cours privés. Ces fonctionnaires ne relèvent pas du régime d’autorisation préalable régi par les dispositions précitées du décret du 27 janvier 2017. Erreur de droit de l’employeur Il ressort des pièces du dossier que M. A,…
Embauche d’un assistant de production incompatible avec un casier judiciaire ?
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Les peines mineures figurant sur le bulletin n° 2 d’un casier judiciaire peuvent être compatibles avec un emploi public d’assistant de production. Promesse d’embauche d’un assistant de production Par une décision du 4 janvier 2021, le conseil départemental de l’Essonne a rompu la promesse d’embauche d’un assistant de production audiovisuel eu égard aux mentions portées…
Activités lucratives et droits d’auteur des fonctionnaires : risque maximal
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Les dispositions légales qui imposent aux fonctionnaires d’obtenir une autorisation pour exercer toute activité privée lucrative ne sont pas contraires au principe d’égalité de traitement avec les salariés de droit privé, ainsi qu’au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. Autorisation pour exercer toute activité privée lucrative Les articles L.123-1 et suivants du code…
Mise en invalidité d’office du fonctionnaire
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Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’une invalidité (y compris psychologique) ne résultant pas du service et qui n’a pu être reclassé dans un autre corps en application de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 peut être radié des cadres par…
Abus des réseaux sociaux par les agents communaux
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La révocation d’une fonctionnaire communale a été confirmée : cette dernière avait exercé une activité lucrative sur un temps de congé de maladie et en considération de la tenue sur sa page Facebook, de propos injurieux et menaçants à l’encontre des élus de sa commune. Faute commise par un fonctionnaire D’une part, aux termes de…
Obligation de loyauté des fonctionnaires sur les réseaux sociaux
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Confirmation de la décision par laquelle un préfet a infligé la sanction disciplinaire du blâme à un fonctionnaire qui a tenu des propos sexistes sur un réseau social à l’égard d’une collègue de travail.
Statut du personnel de la Cité des sciences
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Le statut des fonctionnaires de l’Etat affectés à la Cité des sciences est régi par un statut particulier, les conditions dans lesquelles il bénéficie d’un intéressement relève de la compétence des juridictions de l’ordre administratif et non de l’ordre judiciaire.
Retour de la douche froide à l’école : vos enfants en danger ?
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Lors d’une répétition pour le spectacle de fin d’année de l’école, une professeure des écoles a donné une douche froide tout habillé à un élève de quatre ans, afin de le calmer car il perturbait particulièrement le cours et, après avoir changé l’enfant, a informé sa hiérarchie des faits après leur survenue. Saisie de l’affaire,…
