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Affiliation au régime de retraite complémentaire : conditions et implications pour les agents non titulaires des collectivités publiques.
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M. [Y] [Z] a été professeur d’enseignement artistique titulaire à la Ville de [Localité 4] et professeur non titulaire à la commune de [Localité 6] de 1997 à 2009. En janvier 2018, il a demandé son affiliation à l’IRCANTEC, sans réponse de la commune. Il a liquidé sa pension de retraite en octobre 2018. En…
Affiliation au régime de retraite complémentaire
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M. [Y] [Z] a été professeur d’enseignement artistique titulaire à la Ville de [Localité 4] et professeur non titulaire à la commune de [Localité 6] de 1997 à 2009. En janvier 2018, il a demandé son affiliation à l’IRCANTEC, sans réponse de la commune. Il a liquidé sa pension de retraite en octobre 2018. En…
Sanction du fonctionnaire : censure du Conseil constitutionnel
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Le Conseil constitutionnel a censuré la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et le…
Les comités sociaux d’administration (CSA)
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L’Arrêté du 27 juin 2024 a fixé la liste des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont les membres bénéficient d’une majoration de leur contingent annuel d’autorisations d’absence en application de l’article 95 du décret du 20 novembre 2020 : • Formations spécialisées relevant de la DGFiP : Directions…
Télétravail à l’éducation nationale : le nouvel accord-cadre
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L’Accord-cadre du 12 juin 2023 encadre le déploiement du télétravail au ministère de l’éducation nationale, au ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Le principe du télétravail dans la fonction publique En application de l’Article L430-1 du Code de la fonction publique, tout agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du…
Harcèlement moral d’un agent public
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Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : ” Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa…
Diffamation au Conseil National des Universités : quelle juridiction compétente ?
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La Cour d’appel (ordre judiciaire) est compétente sur le volet civil d’une condamnation entre personnel d’un service public. Un fonctionnaire peut être condamné pour diffamation en cas de manquement volontaire et inexcusable des prévenus, agents publics, à des obligations d’ordre professionnel et déontologique. Il se déduit des articles 2, 509 et 515 du code…
Tribunal administratif de Dijon 18 avril 2023 / n° 2300749
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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Jourdain, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 29 avril 2022 par laquelle le directeur…
Activité privée rémunérée de l’agent public : risque maximal
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L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit que sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8. Activité pendant un congé de maladie ordinaire Le 29 avril 2022, le directeur par intérim de l’EHPAD Résidence les Fontenottes a décidé, sur le…
Refus de titularisation dans le corps des professeurs certifiés
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* * * Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 6 avril 2023, 2102380 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021 et des mémoires enregistrés les 30 septembre 2021, 20 janvier 2022 et 8 février 2022, M. C A, représenté par Me Di Nicola, demande…
Management déviant et toxique : sanction d’un fonctionnaire
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* * * Tribunal administratif de Lille, 1ère Chambre, 19 avril 2023, 2008381 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 novembre 2020, le 1er mai 2021, le 14 juin 2021 et le 25 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Mathieu, demande…
Le Contrat de chaire de professeur junior validé
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L’Union fédérale des syndicats de l’Etat CGT (UFSE-CGT), la Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture CGT (FERC-CGT) et la Fédération syndicale unitaire (FSU) demandent l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l’article L. 952-6-2 du code de…
Conseil d’Etat Section du Contentieux, 4ème et 1ère chambres réunies, 4 avril 2023, 458802
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Extraits : * * * Section du Contentieux, 4ème et 1ère chambres réunies, 4 avril 2023, 458802 Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 458802, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2021 et 24 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État,…
Refus de titularisation d’un fonctionnaire non fondé
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Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu’il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se…
Heures supplémentaires des agents vacataires en enseignement artistique
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M. C B a été recruté par la commune de Langon le 1er octobre 1995 en qualité d’agent vacataire pour exercer des missions d’enseignement artistique de piano au sein de l’école de musique communale. Par un arrêté du 19 août 2004, le maire de la commune de Langon l’a nommé, à compter du 1er septembre…
Refus d’intégration à la fonction publique
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Mme C… A… a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours administratif qu’elle a adressé au maire de la commune de Rangiroa tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 mai 2019, en tant qu’il l’a intégrée dans le cadre d’emplois ”…
Fonctionnaire musicien : les conditions du cumul
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Un major de police du corps d’encadrement et d’application de la police nationale, saxophoniste au sein de la formation de la Musique de la police nationale, a été autorisé à cumuler ses fonctions d’artiste musicien et de policier. D’une part, aux termes du I de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des…
