Votre panier est actuellement vide !
Honoraires de résultats de l’Avocat : avec ou sans TVA ?
·
La somme attribuée au client d’un Avocat ayant remporté son procès doit être interprétée comme toutes taxes comprises, dès lors que la convention d’honoraires conclus avec l’Avocat n’indique nullement que l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera majorée de la TVA.
TVA affectée au fonds national de l’attractivité économique des territoires
·
Le Décret n° 2023-1101 du 27 novembre 2023 précise les modalités de répartition, en 2024, de la fraction de TVA affectée au fonds national de l’attractivité économique des territoires (FNAET) au bénéfice des communes, de leurs groupements et de la métropole de Lyon, qui constitue la seconde part de la compensation de la suppression de…
Redressement fiscal : la responsabilité du cabinet d’audit
·
L’expert-comptable est tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Il commet une faute et engage sa responsabilité en appliquant un régime de TVA auquel son client n’était pas éligible. Régime d’auto-liquidation de la TVA En l’espèce, la société n’était pas éligible au régime d’auto-liquidation de la TVA mis en…
Ventes sur Amazon et eBay : attention à la TVA
·
En effet, les ventes en ligne de maillots de football destinés à des particuliers résidant dans un pays membre de l’Union Européenne (France, Espagne, Italie, Grande Bretagne, Allemagne) n’avaient pas été assujetties à la TVA française. Aux termes de ses premières explications, M. [K] considérait que son client était la société Amazon et qu’il était…
Application de la TVA : Cour de justice de l’Union européenne – 9e ch. 16 janvier 2023 / n° C -729/21
·
Dans l’affaire C -729/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Naczelny Sad Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne), par décision du 27 juillet 2021, parvenue à la Cour le 1er décembre 2021, dans la procédure W. sp. z o.o. W. sp. z o.o. contre Dyrektor Izby…
Régime fiscal de l’activité de Mannequin
·
Réintégration dans la catégorie des BNC L’administration est en droit de réintégrer dans la catégorie des BNC, après catégorisation des recettes professionnelles, les sommes encaissées par un Mannequin, le service vérificateur ayant considéré que les sommes ne pouvaient être regardées comme perçues dans le cadre d’un contrat de travail. en l’absence de déclaration de…
Revente d’oeuvres d’art : les conditions du taux réduit de TVA
·
Il ressort des termes du point 1 de la partie A de l’annexe IX de la directive que des ” tableaux ” ne peuvent être regardés comme des ” objets d’art ” que lorsqu’ils ont été ” entièrement exécutés à la main par l’artiste “. Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l’article 311 de…
Redressement de TVA
·
Il est constant que le requérant n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire en sa qualité de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par suite, l’administration pouvait ainsi légalement recourir à la procédure…
Redressement de TVA validé
·
Il résulte de l’instruction que ces rappels sont assis sur les recettes tirées de l’activité de snack et de l’activité de bar à chicha. S’agissant, d’une part, de l’activité de snack, l’administration a déterminé la taxe sur la valeur ajoutée collectée à partir du montant des recettes indiquées par le requérant dans ses déclarations de…
Refus de remboursement de TVA : Cour administrative d’appel de Paris, 5ème Chambre, 17 février 2023, 21PA04231
·
Les factures portant les numéros 13, 56, 69, 123, 124 et 125 ont été émises à raison de prestations de services. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que les prestations en cause seraient de celles prévues par les articles 259 A à 259 D du code général des impôts. Ainsi, et alors que…
Association éditrice d’oeuvres rentables : attention au redressement fiscal
·
Une Association loi 1901 peut être redressée fiscalement si ses prestations sont offertes en concurrence avec celles proposés au même public, et selon des tarifs similaires, par des entreprises commerciales ou des organismes lucratifs exerçant une activité identique dans la même zone géographique d’attraction, couvrant en l’espèce l’intégralité du territoire français. Edition et vente de…
Affichage publicitaire gratuit : la TVA est exigible
·
Des représentants commerciaux d’une société ont remis aux commerçants établis dans sa zone de chalandise deux billets d’entrées gratuits, en contrepartie de l’engagement pris par ces derniers de l’apposition, sur leurs vitrines, d’affiches publicitaires et de la mise à disposition de brochures publicitaires sur leurs étals. Même si les engagements pris par les commerçants ne…
Association loi 1901 : risquez-vous un redressement à l’IS ?
·
La gestion désintéressé Les associations ne sont exonérées de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée que si, d’une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et que, d’autre part, les services qu’elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux proposés au…
Vidéos X et d’incitation à la violence : Attention au taux de TVA
·
Toutes les activités de diffusion, vente, location et mise à disposition du public en France de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public sont soumis à une TVA de 5,15 % mais celle-ci est portée à 15 % lorsque les opérations concernent des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d’incitation à…
Spectacles de variétés : attention aux erreurs de TVA
·
Les prestations qui consistent à mettre en scène et en musique des objets de types cerfs-volants, manches à air ou éoliennes, quand bien même elles présentent un caractère artistique, sont des prestations essentiellement techniques, conduites au moyen d’installations fixes ou par pilotage d’objets volants, ayant pour thème central la mise en mouvement d’objets par le…
- Audiovisuel / Cinéma, Cession de droits, Cession de droits, Droit à l’image, Fiscalité, Propriété intellectuelle, Spectacles vivants, TVA
Cessions de droits à taux réduit : une interprétation stricte
·
Les cessions d’œuvres qui ne relèvent ni des « objets d’art » au sens de la directive 2006/112/CE ni d’aucune des prestations de service ou des livraisons de biens mentionnées à l’annexe III de cette directive, ne sont pas au nombre de celles visées par les dispositions du g de l’article 279 du code général des impôts…
Coffret Livre Audio : la TVA à taux réduit exclue
·
Les ventes de supports audio ou vidéo accompagnant des livres vendus sont soumises au taux normal de TVA. Taux réduit de 5,5 % Aux termes de l’article 278-0 bis du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : A. – Les…
Caisse enregistreuse : attention au redressement de TVA
·
Les conséquences fiscales de la perte des données d’une caisse enregistreuse sont supportées par la société déclarante : pensez à procéder régulièrement à une sauvegarde informatique.
- Concurrence, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Fiscalité, Numérique, Réseaux sociaux, TVA
Achat de followers : concurrence déloyale par TVA non facturée
·
Si le site internet de votre concurrent ne facture pas de TVA alors qu’en théorie il en est redevable (hors exception légale), vous pouvez obtenir sa condamnation pour concurrence déloyale. Pour rappel, le lieu d’établissement du prestataire, que ce soit dans un Etat membre de l’Union Européenne ou un Etat non membre, est indifférent à…
Détaxe de TVA : profitez de la baisse du seuil
·
L’Arrêté du 23 juillet 2020 abaissé le seuil des achats en détaxe. Le dispositif fiscal de la détaxe, prévu à l’article 147 de la directive communautaire 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et transposé à l’article 262 du CGI, permet à un voyageur
