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Mannequin publicitaire pour LVMH : l’erreur fiscale à ne pas commettre
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Les revenus perçus par une actrice au titre de sa participation à une publicité doivent être déclarés en salaires et non en bénéfices non commerciaux dès lors que celle-ci ne dispose pas d’une liberté dans l’exécution de ses missions. La réalisation de prestations en qualité d’artiste du spectacle ne fait par elle-même nullement obstacle à…
Artistes étrangers : l’imposition des revenus de source française
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Une comédienne fiscalement domiciliée aux Etats-Unis qui a perçu des revenus professionnels de source française a l’obligation de les déclarer à l’administration fiscale française. Au regard du droit interne, l’intéressée est imposable sur ses revenus de source française par l’administration française. Domicile fiscal hors de France Aux termes de l’article 4 A du code général…
Preuve de la fraude fiscale par les « Panama Papers »
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Des pièces issues de la liste des « Panama Papers » révélée par le consortium international des journalistes d’investigation sur le site « offshoreleaks.icij.org » ne suffit pas à lui seul à justifier un redressement fiscal. Ces documents ne permettent pas de constater que les comptes d’administrés ont été ouverts sur la base d’informations personnelles précises produites par des…
Surveillance massive des revenus non déclarés par les internautes
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Le Conseil d’État a validé la légalité du traitement expérimental mis en place par le service des douanes permettant de collecter des contenus librement accessibles sur les plateformes de vente et de prestations de services entre particuliers et de partage de contenus (réseaux sociaux, leboncoin, eBay etc) et de croiser ces données avec l’identité des…
Caisse enregistreuse : attention au redressement de TVA
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Les conséquences fiscales de la perte des données d’une caisse enregistreuse sont supportées par la société déclarante : pensez à procéder régulièrement à une sauvegarde informatique.
Abus du véhicule de fonction par le gérant : quelle sanction fiscale ?
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Abuser de la mise à disposition du dirigeant d’un véhicule de la société (Porsche Cayenne prise en crédit-bail) emporte redressement fiscal au titre des avantages occultes.
Contrefaçon de vidéogramme : le redressement fiscal est possible
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Les services fiscaux sont habilités à obtenir communication par le Tribunal ayant condamné un contrefacteur de vidéogrammes, d’informations permettant d’initier une procédure de redressement fiscal.
Dépenses de luxe passées en charges de l’entreprise : l’administration fiscale veille
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En présence d’un contrôle fiscal, les dépenses de luxe (séjours, cadeaux à des clients, repas ..) ne peuvent être déductibles des charges de l’entreprise sur simple présentation de factures. La société doit présenter d’autres preuves établissant un lien entre les dépenses et l’intérêt de l’entreprise.
Allocation pour frais d’emploi du journaliste
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Un fonctionnaire également journaliste ne peut bénéficier de l’allocation pour frais d’emploi en l’absence d’indépendance éditoriale du titre de presse vis-à-vis de son employeur (une Commune). Dans ces conditions, le fonctionnaire journaliste ne peut être considéré comme exerçant son activité dans la presse écrite au sens de l’article 81 du code général des impôts.
Organisateur de spectacles vivants : attention à votre résidence fiscale
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Créer une limited de production de spectacles au Royaume-Uni, tout en conservant sa résidence en France (en tant qu’associé), ne dispense pas de déclarer ses revenus en France.
Honoraires des CPI : attention au redressement fiscal
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8/10/2019. Les honoraires de gestion versés aux associés de Cabinets de CPI peuvent être remis en cause en vertu du a. de l’article 1729 du code général des impôts. Il appartient au Cabinet de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article…
Image collective de l’équipe de France de Football
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Les recettes d’exploitation de l’image collective de l’Équipe de France sont imposées sur le fondement du 1 quater de l’article 93 du code général des impôts, aux termes duquel : « Lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d’auteur perçus par les auteurs des oeuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112-2…
