Votre panier est actuellement vide !
Réduction d’impôts ISF-PME : le risque de redressement fiscal
·
Au titre des incitations fiscales, les pouvoirs publics ont mis en place en 2007, un dispositif de réduction d’impôts dénommé ‘ISF-PME’ aux fins d’encourager les épargnants à réaliser des apports en capital au profit des PME. Ainsi, la société FINAREA a été créée, avec pour objectif de faire se rencontrer l’épargne des souscripteurs et les…
Gestion des actifs d’Asterix : affaire Anne Goscinny
·
Le monopole d’exploitation des droits d’auteur transmis peut constituer un bien professionnel devant être exclu de l’assiette de l’I.S.F. en application de l’article 885-N du code général des impôts, dans la mesure où l’héritier poursuit à titre professionnel, habituel et constant l’exploitation du monopole sur les oeuvres artistiques dont il a hérité. Redressement sur près…
Redressement fiscal : la responsabilité du cabinet d’audit
·
L’expert-comptable est tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Il commet une faute et engage sa responsabilité en appliquant un régime de TVA auquel son client n’était pas éligible. Régime d’auto-liquidation de la TVA En l’espèce, la société n’était pas éligible au régime d’auto-liquidation de la TVA mis en…
Perquisitions fiscales domiciliaires confirmées
·
Selon l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ‘I.- lorsque l’autorité judiciaire, saisie par l’administration fiscale, estime qu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d’affaires en se livrant à des achats ou…
Création d’une limited au Royaume Uni : le risque fiscal
·
Il ressort de l’ordonnance du JLD que la société de droit britannnique ATAL MUSIC LIMITED est dirigée par [O] [X] qui réside en France, ce qui n’est pas contesté par l’appelante, que cette société semble avoir établi son siège social à une adresse de domiciliation au Royaume Uni, que malgré l’existence d’une ligne téléphonique indiquée…
L’exonération d’impôt en faveur des entreprises nouvelles exclue en cas de communauté d’intérêts
·
Pour exclure le droit à l’exonération d’impôt d’une société, l’administration fiscale a pu, à bon droit, relever l’existence d’une communauté d’intérêts entre deux sociétés, et regarder la SASU VT System comme ayant repris l’activité de la société Gint Services. Régime d’exonération de l’article 44 sexies du code général des impôts La société requérante n’entrait pas,…
Régime fiscal de l’activité de Mannequin
·
Réintégration dans la catégorie des BNC L’administration est en droit de réintégrer dans la catégorie des BNC, après catégorisation des recettes professionnelles, les sommes encaissées par un Mannequin, le service vérificateur ayant considéré que les sommes ne pouvaient être regardées comme perçues dans le cadre d’un contrat de travail. en l’absence de déclaration de…
Ventes d’oeuvres d’art non déclarées : redressement fiscal confirmé
·
Mme A…, qui n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations fiscales qu’elle devait souscrire relatives à son activité de vente de tableaux au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de…
Redressement fiscal des joueurs professionnels de Football
·
xpression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur tout autre sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat “. En outre, l’article 17 de la même convention précise : ” 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat…
Imposition d’une indemnité de rupture de contrat de travail
·
En outre, l’article 17 de la même convention précise : ” 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la…
Gestion désintéressée d’une association : application des revenus de capitaux mobiliers et de l’IS
·
Il résulte de ce qui précède que la gestion de l’association Le Pont de Saussay ne peut être regardée comme désintéressée et que cette association était dès lors soumise à l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206 1 BIS du code général des impôts. Par suite, Mme C pouvait être imposée dans la…
Le régime fiscal des commissions d’apporteur d’affaires
·
Obtention de commissions d’apporteur d’affaires : l’option du bon d’achat Il est possible, en matière d’obtention de commissions d’apporteur d’affaires, d’opter pour le bon d’achat. Cependant, il est important de savoir que l’enregistrement comptable de la valeur de ces bons d’achat est impératif sous peine de redressement fiscal. Cas concret : SASU VT System et…
Redressement fiscal : la reconstitution des recettes
·
Pour déterminer les résultats de la SASU Océames, le vérificateur s’est fondé, à défaut de déclarations, de comptabilité et de toute pièce justificative, sur les encaissements bancaires. La société requérante fait valoir que le service vérificateur aurait dû mettre en œuvre plusieurs méthodes de reconstitution de ses recettes et prendre en compte ses conditions d’exploitation.…
Redressement de TVA
·
Il est constant que le requérant n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire en sa qualité de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par suite, l’administration pouvait ainsi légalement recourir à la procédure…
LRAR non réclamée : le risque pèse sur le destinataire
·
Il résulte de la réglementation postale qu’en cas d’absence du destinataire d’une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet ” preuve de distribution ” de la liasse postale, cette date se dupliquant sur les autres volets, en deuxième lieu, détacher de la liasse…
Revenus non déclarés : la méthode de reconstitution de l’IS
·
Pour déterminer les résultats de la SASU Océames, le vérificateur s’est fondé, à défaut de déclarations, de comptabilité et de toute pièce justificative, sur les encaissements bancaires. La société requérante fait valoir que le service vérificateur aurait dû mettre en œuvre plusieurs méthodes de reconstitution de ses recettes et prendre en compte ses conditions d’exploitation.…
Redressement fiscal : le risque de ne pas chercher une LRAR
·
* * * Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 et des pénalités…
Redressement fiscal et sous traitance BTP à l’étranger
·
La société Hekipia a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement, en droits et pénalités, d’une fraction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du…
