Fiscalité
Fiscalité des entreprises
Détaxe de TVA : profitez de la baisse du seuil
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L’Arrêté du 23 juillet 2020 abaissé le seuil des achats en détaxe. Le dispositif fiscal de la détaxe, prévu à l’article 147 de la directive communautaire 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et transposé à l’article 262 du CGI, permet à un voyageur
Gestion de marques : attention au risque de fraude fiscale
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Une société écran d’une société luxembourgeoise peut être poursuivie pour fraude fiscale si elle est susceptible de réaliser tout ou partie de son activité de holding et de concession de marques depuis la France en utilisant des moyens humains et matériels en France, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes.
Publicité urbaine : les risques de la clause d’intéressement du support
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En matière de publicitaire urbaine, l’intéressement de l’afficheur (rémunération complémentaire en cas de respect de certains critères) constitue un élément du prix de la prestation, assujetti en tant que tel à la TVA, conformément aux dispositions de l’article 256 du code général des impôts.
TVA réduite exclue pour les bals et dancing
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Le fait de détenir une licence de spectacle ne donne pas le droit d’appliquer ipso facto le taux réduit de TVA. L’application du taux réduit de TVA aux recettes des spectacles est réservée, entre autres, aux concerts mais ne rentrent pas dans cette catégorie, un bal avec présence d’orchestre ou un dancing.
Groupes de Luxe : attention à la délocalisation fictive
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La juridiction d’appel a tranché : la procédure d’enquête fiscale diligentée contre la société de droit suisse S.T. DUPONT SA se poursuivra. Selon le juge des libertés et de la détention, la société semblerait utiliser, de manière exclusive, les moyens humains et matériels localisés à Paris et appartenant à la SA de droit français S.T. DUPONT…
Commission européenne c/ Apple : les rulings fiscaux validés
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Le Tribunal de l’Union européenne a annulé, aujourd’hui même, la décision de la Commission sur les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple.
Lutte contre le blanchiment : les commissaire aux comptes mis à contribution
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L’Arrêté du 24 octobre 2019 a homologué la nouvelle norme d’exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes).
Les principales mesures fiscales pour 2020
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10/10/2019. Le projet de loi de finances pour 2020 a été déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019. Il propose des mesures fiscales qui doivent s’appliquer à partir du 1er janvier 2020, sous réserve du vote des parlementaires. En voici une présentation non exhaustive.
Honoraires des CPI : attention au redressement fiscal
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8/10/2019. Les honoraires de gestion versés aux associés de Cabinets de CPI peuvent être remis en cause en vertu du a. de l’article 1729 du code général des impôts. Il appartient au Cabinet de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article…
Acte anormal de gestion du CPI
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Une convention de prestations de services conclue entre un associé de CPI et son propre Cabinet, sans présenter un caractère fictif, peut être qualifiée d’acte anormal de gestion dès lors que les sommes versées n’ont pas de contrepartie réelle.
Image collective de l’équipe de France de Football
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Les recettes d’exploitation de l’image collective de l’Équipe de France sont imposées sur le fondement du 1 quater de l’article 93 du code général des impôts, aux termes duquel : « Lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d’auteur perçus par les auteurs des oeuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112-2…
Délocalisation ou fraude fiscale ?
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En l’occurrence, une société de droit hongkongais a été constituée par un résident français et son épouse. La faculté offerte par le site Hipay au profit du compte de la société de droit hongkongais, permettait de présumer que le fondateur a pu minorer le chiffre d’affaires de son entreprise individuelle en matière d’impôt
Taxe sur les services numériques
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La taxe sur les services numériques est entrée en vigueur avec la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019. Par un savant jeu de définitions légales et avec la prudence nécessaire vis-à-vis de la Commission européenne (risque de requalification), l’objectif principal est de taxer le chiffre d’affaires réalisé par Google, Apple, Facebook et Amazon (GAFA).…
Retenue à la source et gestion collective
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Une société qui n’assure pas stricto sensu des prestations de gestion collective est en droit d’obtenir la restitution de la retenue à la source perçue par l’administration fiscale.
Transformation numérique : suramortissement fiscal exceptionnel
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Les nouvelles technologies de l’industrie du futur (numérisation, robotisation, impression 3D, réalité augmentée, Big Data…) permettent aux entreprises de réaliser un véritable saut de productivité. Dans ce cadre, le Gouvernement a mis en place un ensemble
Crédit d’impôt des jeunes entreprises innovantes
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Les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt recherche développement.
Directeur de publication : statut fiscal et imposition
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Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités sont affranchis de l’impôt sur le revenu à concurrence de 7 650 euros …
Statut fiscal de l’auteur de bandes annonces
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Le bénéfice des dispositions combinées de l’article 93, 1 quater du code général des impôts et de l’article 100 bis du même code est limitée aux écrivains, aux compositeurs et aux auteurs d’oeuvre de l’esprit, à l’exclusion des auteurs de bandes annonces ….
Visites fiscales chez Uber France confirmées
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L’existence de présomptions de fraude à l’établissement ou au paiement des taxes sur le chiffre d’affaires et l’impôt sur les bénéfices, justifie qu’un juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales …
