Fiscalité
Fiscalité des entreprises
Contrefaçon de vidéogramme : le redressement fiscal est possible
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Les services fiscaux sont habilités à obtenir communication par le Tribunal ayant condamné un contrefacteur de vidéogrammes, d’informations permettant d’initier une procédure de redressement fiscal.
Redressement fiscal d’un écrivain étranger
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Y compris pour les écrivains étrangers résidants en France, la déclaration des revenus est obligatoire sous peine de redressement fiscal.
Escroquerie au financement participatif : la déduction fiscale possible
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Les requérants ont conclu, à compter de l’année 2013 jusqu’en 2017, plusieurs contrats de prêt participatif, authentifiés par un notaire établi à Barcelone, avec la société de droit espagnol Publiolimpia SL, destinés à financer des campagnes publicitaires télévisuelles
Dépenses de luxe passées en charges de l’entreprise : l’administration fiscale veille
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En présence d’un contrôle fiscal, les dépenses de luxe (séjours, cadeaux à des clients, repas ..) ne peuvent être déductibles des charges de l’entreprise sur simple présentation de factures. La société doit présenter d’autres preuves établissant un lien entre les dépenses et l’intérêt de l’entreprise.
Contrôle fiscal et données personnelles : les règles applicables
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La Cour de Cassation a validé la possibilité pour l’administration de recueillir des informations tirées de la consultation de sites internet à accès publics,
Sites de rencontres en ligne : indices de fraude fiscale
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L’ordonnance de visite domiciliaire des exploitants des sites et applications de rencontres TiiLT et Milx, a été confirmée en appel. La suspicion de fraude fiscale était établie (exploitation en France d’une activité commerciale d’exploitation de sites et d’applications de rencontres en ligne, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et en omettant de passer les écritures…
Déductibilité fiscale du matériel informatique : pas si simple
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Une société s’est faite redressée fiscalement pour avoir déduit de ses charges l’achat de deux ordinateurs portables pour un montant total de 1 269 euros. En se bornant à produire deux tickets de caisse, la société, qui avait déjà acquis au cours de l’exercice clos, un ordinateur enregistré en immobilisation amortissable, n’établissait pas, en l’absence…
Facturation de tournées : attention à la retenue à la source
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Une rémunération importante (600 000 euros) qui a été versée par un organisateur de tournées (société Encore B) à la société Bornrocker (Johnny Halliday) située aux États-Unis en contrepartie de prestations artistiques fournies par l‘artiste en France, aurait dû faire l’objet d’une retenue à la source.
Montage fiscal pour rémunérer Johnny Halliday: le redressement confirmé
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Créer une société (la société Navajo fondée par Johnny Halliday) avec le but exclusivement fiscal d’éluder ou d’atténuer ses charges fiscales normales expose à un redressement fiscal. Il a été jugé que la société Navajo n’avait aucun potentiel de développement futur et que sa création répondait à un but de détournement fiscal. L’administration fiscale a…
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Achat de followers : concurrence déloyale par TVA non facturée
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Si le site internet de votre concurrent ne facture pas de TVA alors qu’en théorie il en est redevable (hors exception légale), vous pouvez obtenir sa condamnation pour concurrence déloyale. Pour rappel, le lieu d’établissement du prestataire, que ce soit dans un Etat membre de l’Union Européenne ou un Etat non membre, est indifférent à…
Production artistique : le risque de fraude fiscale
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Enregistrer une société à Hong Kong pour exploiter une activité de production artistique en France expose à un risque de contrôle fiscal. Des ordonnances rendues par les JLD de Paris et Bobigny autorisant la visite et saisie d’une société de production de droit hongkongais ont été confirmées. Celle-ci exercerait sur le territoire national une activité…
Contrôle fiscal : le droit au recours hiérarchique reconnu
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En cas de contrôle fiscal, ne pas faire droit à une demande de rencontre avec le supérieur hiérarchique de l’inspecteur en charge du contrôle constitue une violation de la charte du contribuable vérifié et peut entraîner l’annulation des pénalités infligées à l’administré.
Changement de gérance non publié : solidarité fiscale de l’ancien gérant
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Une société ne peut se prévaloir, à l’égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes chargées de la gérer, de l’administrer ou de la diriger, tant qu’elles n’ont pas été régulièrement publiées. Néanmoins, cette inopposabilité ne peut être invoquée en ce qui concerne les faits et actes mettant en jeu la responsabilité…
Marketing digital : le risque de redressement fiscal
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Calquer son organisation juridique sur celle de Google présente un risque sur le terrain fiscal. Le redressement fiscal d’une société française de publicité digitale a été confirmé par le Conseil d’Etat.
Allocation pour frais d’emploi du journaliste
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Un fonctionnaire également journaliste ne peut bénéficier de l’allocation pour frais d’emploi en l’absence d’indépendance éditoriale du titre de presse vis-à-vis de son employeur (une Commune). Dans ces conditions, le fonctionnaire journaliste ne peut être considéré comme exerçant son activité dans la presse écrite au sens de l’article 81 du code général des impôts.
Gestion de droits de propriété intellectuelle à partir du Luxembourg
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Dans le cadre d’une gestion de droits de propriété intellectuelle à partir du Luxembourg, attention au risque fiscal. Dès lors que la gestion des droits vise la France, le gestionnaire de licences est susceptible de développer sur le territoire national une activité de gestion de droits de la propriété intellectuelle sans souscrire les déclarations fiscales…
Anonymisation des agents des finances publiques
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L’initiative a pu surprendre : le Gouvernement a fait adopter un dispositif relatif à l’anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches (Décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020).
Organisateur de spectacles vivants : attention à votre résidence fiscale
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Créer une limited de production de spectacles au Royaume-Uni, tout en conservant sa résidence en France (en tant qu’associé), ne dispense pas de déclarer ses revenus en France.
Cash-pooling délocalisé, le risque de fraude fiscale : affaire LVMH
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Dans le cadre d’une enquête de présomption de fraude fiscale sur ses opération de Cash-pooling, la société LVMH FINANCE BELGIQUE a obtenu la rétractation de l’ordonnance du JLD de Paris ayant autorisé dans les locaux de la société LVMH à Paris, la saisie de plus d’un million de ses documents comptables et juridiques.
Quels avantages fiscaux pour les Datacenters ?
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Les Datacenters constituent des actifs stratégiques en ce qu’ils contribuent à la souveraineté numérique d’un pays. En France, la première incitation fiscale en faveur des datacenters a été inscrite en loi de finances pour 2019. Les « centres de stockage de données numériques » peuvent bénéficier d’un taux réduit de taxe intérieure sur la consommation…
