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Fiscalité des entreprises
Fiscalité des entreprises
Fiscalité des entreprises
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Une société s’est faite redressée fiscalement pour avoir déduit de ses charges l’achat de deux ordinateurs portables pour un montant total de 1 269 euros. En se bornant à produire deux tickets de caisse, la société, qui avait déjà acquis au cours de l’exercice clos, un ordinateur enregistré en immobilisation amortissable, n’établissait pas, en l’absence…
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Une rémunération importante (600 000 euros) qui a été versée par un organisateur de tournées (société Encore B) à la société Bornrocker (Johnny Halliday) située aux États-Unis en contrepartie de prestations artistiques fournies par l‘artiste en France, aurait dû faire l’objet d’une retenue à la source.
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Créer une société (la société Navajo fondée par Johnny Halliday) avec le but exclusivement fiscal d’éluder ou d’atténuer ses charges fiscales normales expose à un redressement fiscal. Il a été jugé que la société Navajo n’avait aucun potentiel de développement futur et que sa création répondait à un but de détournement fiscal. L’administration fiscale a…
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Si le site internet de votre concurrent ne facture pas de TVA alors qu’en théorie il en est redevable (hors exception légale), vous pouvez obtenir sa condamnation pour concurrence déloyale. Pour rappel, le lieu d’établissement du prestataire, que ce soit dans un Etat membre de l’Union Européenne ou un Etat non membre, est indifférent à…
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Enregistrer une société à Hong Kong pour exploiter une activité de production artistique en France expose à un risque de contrôle fiscal. Des ordonnances rendues par les JLD de Paris et Bobigny autorisant la visite et saisie d’une société de production de droit hongkongais ont été confirmées. Celle-ci exercerait sur le territoire national une activité…
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En cas de contrôle fiscal, ne pas faire droit à une demande de rencontre avec le supérieur hiérarchique de l’inspecteur en charge du contrôle constitue une violation de la charte du contribuable vérifié et peut entraîner l’annulation des pénalités infligées à l’administré.
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Une société ne peut se prévaloir, à l’égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes chargées de la gérer, de l’administrer ou de la diriger, tant qu’elles n’ont pas été régulièrement publiées. Néanmoins, cette inopposabilité ne peut être invoquée en ce qui concerne les faits et actes mettant en jeu la responsabilité…
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Calquer son organisation juridique sur celle de Google présente un risque sur le terrain fiscal. Le redressement fiscal d’une société française de publicité digitale a été confirmé par le Conseil d’Etat.
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Un fonctionnaire également journaliste ne peut bénéficier de l’allocation pour frais d’emploi en l’absence d’indépendance éditoriale du titre de presse vis-à-vis de son employeur (une Commune). Dans ces conditions, le fonctionnaire journaliste ne peut être considéré comme exerçant son activité dans la presse écrite au sens de l’article 81 du code général des impôts.
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Dans le cadre d’une gestion de droits de propriété intellectuelle à partir du Luxembourg, attention au risque fiscal. Dès lors que la gestion des droits vise la France, le gestionnaire de licences est susceptible de développer sur le territoire national une activité de gestion de droits de la propriété intellectuelle sans souscrire les déclarations fiscales…
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L’initiative a pu surprendre : le Gouvernement a fait adopter un dispositif relatif à l’anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches (Décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020).
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Créer une limited de production de spectacles au Royaume-Uni, tout en conservant sa résidence en France (en tant qu’associé), ne dispense pas de déclarer ses revenus en France.
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Dans le cadre d’une enquête de présomption de fraude fiscale sur ses opération de Cash-pooling, la société LVMH FINANCE BELGIQUE a obtenu la rétractation de l’ordonnance du JLD de Paris ayant autorisé dans les locaux de la société LVMH à Paris, la saisie de plus d’un million de ses documents comptables et juridiques.
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Les Datacenters constituent des actifs stratégiques en ce qu’ils contribuent à la souveraineté numérique d’un pays. En France, la première incitation fiscale en faveur des datacenters a été inscrite en loi de finances pour 2019. Les « centres de stockage de données numériques » peuvent bénéficier d’un taux réduit de taxe intérieure sur la consommation…
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L’Arrêté du 23 juillet 2020 abaissé le seuil des achats en détaxe. Le dispositif fiscal de la détaxe, prévu à l’article 147 de la directive communautaire 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et transposé à l’article 262 du CGI, permet à un voyageur
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Une société écran d’une société luxembourgeoise peut être poursuivie pour fraude fiscale si elle est susceptible de réaliser tout ou partie de son activité de holding et de concession de marques depuis la France en utilisant des moyens humains et matériels en France, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes.
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En matière de publicitaire urbaine, l’intéressement de l’afficheur (rémunération complémentaire en cas de respect de certains critères) constitue un élément du prix de la prestation, assujetti en tant que tel à la TVA, conformément aux dispositions de l’article 256 du code général des impôts.
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Le fait de détenir une licence de spectacle ne donne pas le droit d’appliquer ipso facto le taux réduit de TVA. L’application du taux réduit de TVA aux recettes des spectacles est réservée, entre autres, aux concerts mais ne rentrent pas dans cette catégorie, un bal avec présence d’orchestre ou un dancing.
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La juridiction d’appel a tranché : la procédure d’enquête fiscale diligentée contre la société de droit suisse S.T. DUPONT SA se poursuivra. Selon le juge des libertés et de la détention, la société semblerait utiliser, de manière exclusive, les moyens humains et matériels localisés à Paris et appartenant à la SA de droit français S.T. DUPONT…
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Le Tribunal de l’Union européenne a annulé, aujourd’hui même, la décision de la Commission sur les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple.