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Fiscalité des entreprises
Fiscalité des entreprises
Exonération de cotisation foncière des entreprises
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Tribunal administratif de Rouen, 1 ère Chambre, 21 mars 2023, 2101161 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Stefab demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qu’elle a acquittée au titre de l’année 2020. Elle soutient…
Exonération de cotisation foncière des entreprises : TA de Rouen, 25 mars 2023
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* * * Tribunal administratif de Rouen, 1 ère Chambre, 21 mars 2023, 2101162 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Gonfreville, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qu’elle a acquittée…
Refus de remboursement du crédit d’impôt recherche (CIR)
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Vérifiez bien les conditions du remboursement du crédit d’impôt recherche, notamment sur le volet de la nouveauté et de l’inventivité des travaux en question (opérations de développement expérimental au sens du c) de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts éligibles au crédit d’impôt recherche.). Un refus de remboursement a de…
Spectacles vivants : attention à la retenue à la source
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Retenue à la source en matière de spectacles vivants Sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n’y disposent pas d’une installation professionnelle permanente, en rémunération de prestations qui sont soit matériellement fournies en France, soit, bien…
Droits de reproduction de l’image d’une oeuvre : le régime fiscal applicable
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La sous-concession de droits de reproduction de l’image d’une oeuvre est une activité commerciale, les sommes perçues à ce titre relèvent de l’impôt sur les sociétés. La concession par la SCI VHI, en juin 2006, du droit à ” l’image véhiculée par la Demeure du Chaos et les œuvres qui la composent ” s’analyse nécessairement comme…
Décharge de cotisation foncière des entreprises (CFE)
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Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Gonfreville, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qu’elle a acquittée au titre de l’année 2020. D’une part, aux termes du I de l’article 1447 du code général des impôts : ” La cotisation…
Ventes d’oeuvres d’art non déclarées : redressement fiscal confirmé
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Mme A…, qui n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations fiscales qu’elle devait souscrire relatives à son activité de vente de tableaux au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de…
Créations de mode : attention à la retenue à la source
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Vérification de comptabilité et application de la retenue à la source La société JMS, spécialisée dans le négoce en prêt-à-porter féminin, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en matière d’impôt sur les sociétés, de retenue à la source et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les exercices allant du 1er janvier…
Redressement fiscal des joueurs professionnels de Football
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xpression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur tout autre sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat “. En outre, l’article 17 de la même convention précise : ” 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat…
Imposition d’une indemnité de rupture de contrat de travail
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En outre, l’article 17 de la même convention précise : ” 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la…
Gestion désintéressée d’une association : application des revenus de capitaux mobiliers et de l’IS
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Il résulte de ce qui précède que la gestion de l’association Le Pont de Saussay ne peut être regardée comme désintéressée et que cette association était dès lors soumise à l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206 1 BIS du code général des impôts. Par suite, Mme C pouvait être imposée dans la…
Revente d’oeuvres d’art : les conditions du taux réduit de TVA
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Il ressort des termes du point 1 de la partie A de l’annexe IX de la directive que des ” tableaux ” ne peuvent être regardés comme des ” objets d’art ” que lorsqu’ils ont été ” entièrement exécutés à la main par l’artiste “. Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l’article 311 de…
Le régime fiscal des commissions d’apporteur d’affaires
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Obtention de commissions d’apporteur d’affaires : l’option du bon d’achat Il est possible, en matière d’obtention de commissions d’apporteur d’affaires, d’opter pour le bon d’achat. Cependant, il est important de savoir que l’enregistrement comptable de la valeur de ces bons d’achat est impératif sous peine de redressement fiscal. Cas concret : SASU VT System et…
Tournées de spectacles : la retenue à la source
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Les retenues à la source pour les organisateurs de spectacles résidant hors de l’Union européenne Lorsqu’une entreprise exerce une activité en France et verse des sommes à des organisateurs de spectacles résidant hors de l’Union européenne, une retenue à la source est généralement appliquée. Toutefois, les conventions fiscales internationales peuvent prévoir des aménagements à cette…
Redressement fiscal : la reconstitution des recettes
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Pour déterminer les résultats de la SASU Océames, le vérificateur s’est fondé, à défaut de déclarations, de comptabilité et de toute pièce justificative, sur les encaissements bancaires. La société requérante fait valoir que le service vérificateur aurait dû mettre en œuvre plusieurs méthodes de reconstitution de ses recettes et prendre en compte ses conditions d’exploitation.…
Redressement de TVA
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Il est constant que le requérant n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire en sa qualité de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par suite, l’administration pouvait ainsi légalement recourir à la procédure…
Redressement de TVA validé
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Il résulte de l’instruction que ces rappels sont assis sur les recettes tirées de l’activité de snack et de l’activité de bar à chicha. S’agissant, d’une part, de l’activité de snack, l’administration a déterminé la taxe sur la valeur ajoutée collectée à partir du montant des recettes indiquées par le requérant dans ses déclarations de…
LRAR non réclamée : le risque pèse sur le destinataire
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Il résulte de la réglementation postale qu’en cas d’absence du destinataire d’une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet ” preuve de distribution ” de la liasse postale, cette date se dupliquant sur les autres volets, en deuxième lieu, détacher de la liasse…
Revenus non déclarés : la méthode de reconstitution de l’IS
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Pour déterminer les résultats de la SASU Océames, le vérificateur s’est fondé, à défaut de déclarations, de comptabilité et de toute pièce justificative, sur les encaissements bancaires. La société requérante fait valoir que le service vérificateur aurait dû mettre en œuvre plusieurs méthodes de reconstitution de ses recettes et prendre en compte ses conditions d’exploitation.…
