Fiscalité

Le litige concerne M. [T] [U] et l’administration fiscale, suite à une demande d’informations sur un compte ouvert en Suisse auprès de la banque HSBC, pour lequel M. [U] n’a pas respecté ses obligations déclaratives. Après plusieurs échanges, l’administration a proposé une rectification de 34 259 euros, considérant que les avoirs étaient acquis à titre…

Le 20 janvier 2009, une perquisition a été effectuée au domicile de Monsieur [P] [V] à la demande des autorités suisses, suspecté d’avoir volé des fichiers informatiques de la banque HSBC Private Bank, contenant des informations sur des détenteurs de comptes. Le 9 juillet 2009, le procureur de Nice a transmis ces fichiers à l’administration…

M. [K] [Z] a fait deux donations à sa fille, Mme [S] [Z] épouse [N], en 2011 et 2012, portant sur des parts sociales d’une société civile, avec réserve d’usufruit. Ces donations ont bénéficié d’une exonération partielle des droits de mutation en vertu du pacte Dutreil, nécessitant une limitation du droit de vote de l’usufruitier.…

Il résulte de l’article 885-0 V CGI que les contribuables qui souscrivent au capital d’une société constituant une PME exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et se trouvant en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, au sens des lignes directrices concernant les aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement…

En matière fiscale la prescription abrégée des articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales correspondant à un délai d’exception, la prescription sexennale étant de droit commun, est subordonnée à la double condition : – que l’administration ait eu connaissance des droits omis par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ou par…

La société HR Worldwide Limited a été soumise à une vérification de comptabilité en France pour les exercices 2005 à 2014, entraînant une proposition de rectification et un avis de mise en recouvrement pour un montant de 7.367.566 euros en TVA. En février 2023, un comptable des impôts a adressé une mise en demeure à…

Après une vérification fiscale, M. [V] [S] et Mme [B] [X] ont reçu une proposition de redressement fiscal de 549 618 euros pour les années 2018 et 2019. En janvier 2023, un juge a autorisé une saisie conservatoire de leurs parts dans une SCI pour garantir ce montant. Les époux ont contesté cette saisie et demandé…

La société [5] est assujettie à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et à une contribution additionnelle, dont le recouvrement est géré par l’URSSAF PACA depuis 2019. Le 3 avril 2018, elle a demandé le remboursement de 58.632 € pour un dégrèvement lié aux transferts intracommunautaires de stocks pour les années 2015 à…

La société Parachute Production SPRL, propriétaire d’un appartement en France, a été mise en demeure par l’administration fiscale en 2009 et 2017 de déclarer et de payer une taxe annuelle de 3 % sur ce bien. Après avoir déposé les déclarations sans acquitter les taxes, elle a reçu des avis de mise en recouvrement pour…

La SAS Finarea Sud-Invest a été impliquée dans une activité de gestion de participations dans des sociétés éligibles à un dispositif fiscal. M. et Mme [F] ont investi dans cette société et ont bénéficié de réductions d’impôt sur la fortune pour les années 2009 et 2010. En avril 2013, l’administration fiscale a contesté cette exonération,…

La Start Up (jeune entreprise innovante) qui ne remplit plus la condition relative au taux des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscales déductibles à la date de clôture de l’exercice, ne peut plus bénéficier du statut fiscal de faveur (risque de redressement fiscal). L’article 13 de la loi de finances…

Madame [M] [S] a assigné l’administration fiscale le 20 février 2023, demandant la saisine du litige non statué par la Direction Générale des Finances Publiques, la recevabilité et le bien-fondé de sa demande, ainsi que l’abandon des rehaussements d’impôt sur la fortune (ISF) mis en recouvrement par un avis du 4 janvier 2021. Elle réclame…

Monsieur le Comptable du Service du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône a assigné Monsieur [C] [H] et la société AXA France IARD pour obtenir le paiement solidaire d’une créance fiscale de 493828,55 euros, en raison d’inobservations fiscales graves et répétées par la société PLF, dont Monsieur [H] était le président. La société PLF, créée…

Madame [M] [S] a assigné l’administration fiscale le 20 février 2023, demandant la saisine du litige non statué par la Direction Générale des Finances Publiques, la recevabilité et le bien-fondé de sa demande, ainsi que l’abandon des rehaussements d’impôt sur la fortune (ISF) mis en recouvrement par un avis du 4 janvier 2021. Elle réclame…

Une demande d’entraide judiciaire en matière pénale a été formulée par les autorités suisses, entraînant une perquisition au domicile de M. [E] [Y] le 20 janvier 2009, où un ordinateur contenant des données sur des clients de la banque HSBC a été saisi. Les informations recueillies ont conduit à des soupçons de fraude fiscale, et…

La société Slaur Sardet SAS, spécialisée dans la fabrication de boissons alcoolisées, a été contrôlée par le Service des Magasins et Entrepôts de la DRDDI du Havre le 4 juillet 2016. Ce contrôle a révélé des anomalies dans la comptabilité de la société, entraînant un avis préalable de taxation le 31 août 2016, suivi d’un…

Il est constant que dans le cas de décès du contribuable, la notification du redressement peut être valablement adressée à l’un quelconque des ayants-droits ou des signataires de la déclaration de succession (article 204-2 du code général des impôts). La circonstance que l’un des ayants-droits n’a pas reçu la notification est sans influence sur la…

Valorisation des actions : le risque de redressement fiscal : L’affaire concerne un litige fiscal concernant la valorisation des titres détenus par [D] [J] veuve [H] pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de l’année 2012 et la contribution exceptionnelle de solidarité sur la fortune (CEF) de la même année. Après…

Déposer des marques en France sans procéder à une inscription sur le registre des marques de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle, B.O.I.P. est l’un des critères permettant de déterminer que le caractère fictif d’un siège social d’une société au Luxembourg. L’administration fiscale a fait valoir avec succès que la société 321 CBD, qui dispose…