Fiscalité

Contexte de l’affaire Mme [F] a cherché à bénéficier d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2009 et 2010 en fournissant une attestation de la société Finaréa Croissance, qui certifiait son investissement dans le capital de cette société. Proposition de rectification L’administration fiscale a contesté la validité de l’attestation, arguant…

Contexte de l’affaire M. et Mme [H] ont cherché à bénéficier d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2009 et 2010. Pour ce faire, ils ont joint à leurs déclarations une attestation de la société Finaréa Helios, affirmant avoir investi dans son capital, cette société se présentant comme une holding…

Contexte de l’affaire Mme [F] a cherché à bénéficier d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2009 et 2010 en fournissant une attestation de la société Finaréa Croissance, qui certifiait un investissement dans son capital. Proposition de rectification L’administration fiscale a contesté la validité de l’attestation, arguant que la société…

Contexte de l’affaire M. et Mme [G] ont soumis des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2009 et 2010, accompagnées d’une attestation de la société Finaréa Nap, affirmant avoir investi dans son capital. Cette société se présentait comme une holding animatrice de groupe. Proposition de rectification L’administration fiscale a contesté…

Demande de justifications par l’administration fiscale Le 10 avril 2014, l’administration fiscale a adressé à M. [D] une demande de justifications concernant des avoirs détenus dans les comptes de la banque HSBC en Suisse, pour la période allant de novembre 2005 à novembre 2006, en vertu de l’article L. 23 C du livre des procédures…

Contexte de l’affaire Mme [W] a soumis des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2009 et 2010, accompagnées d’une attestation de la société Finaréa Essor, affirmant avoir investi dans son capital. Cette société se présentait comme une holding animatrice de groupe. Proposition de rectification L’administration fiscale a contesté la qualité…

Contexte de l’affaire Mme [W] a cherché à bénéficier d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2009 et 2010, en fournissant une attestation de la société Finaréa Essor, qu’elle présentait comme une société holding animatrice de groupe. Proposition de rectification L’administration fiscale a contesté cette attestation, arguant que Finaréa Essor ne remplissait…

Contexte de l’affaire Mme [M] et M. [K] ont soumis des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2009 et 2010, accompagnées d’une attestation de la société Finaréa Capitis, affirmant avoir investi dans son capital. Cette société se présentait comme une holding animatrice de groupe. Proposition de rectification L’administration fiscale a…

Aux termes de l’article L.186 du livre des procédures fiscales, lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt. L’article L.180 du même livre dispose que pour l’ISF, le droit…

I – Clôture de l’instruction et audience Une ordonnance datée du 2 avril 2024 a mis fin à l’instruction de la procédure, et l’affaire a été plaidée lors de l’audience du 4 juin 2024. II – Régularité de la procédure de rectification L’administration fiscale doit justifier la valeur vénale réelle d’un bien lors d’une rectification,…

Contexte de l’affaire Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. Par ordonnance du 17 mai 2022, un juge des libertés et de la détention a autorisé, sur la demande de l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, deux juges des…

Constitution de la société Fineylia PME La société holding animatrice Fineylia PME a été constituée le 17 avril 2009 et immatriculée le 5 juin 2009. M. [F] [Y] a souscrit 639 actions de cette société le 8 juin 2009 pour un montant de 63 900 euros. Dans leurs déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune…

Introduction de l’instance Par acte introductif d’instance du 30 janvier 2023, Monsieur [N] [R] a assigné la Direction Régionale des Finances Publiques de La Réunion. Il a contesté une proposition de rectification du 24 février 2020 concernant l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), soulignant que l’administration avait qualifié ses détentions de parts de sociétés…

Introduction de l’instance Par acte introductif d’instance du 30 janvier 2023, Monsieur [N] [R] a assigné la Direction Régionale des Finances Publiques de La Réunion. Il a contesté une proposition de rectification du 24 février 2020 concernant l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), soulignant que l’administration avait qualifié ses détentions de parts de sociétés…

Monsieur [S] [A] et Madame [I] [B] étaient assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune en 2009. Monsieur [S] [A] détenait 19% du capital de la SCI Tisanda, qui a acquis des biens immobiliers en 2011 après avoir levé l’option de rachat d’un crédit-bail. Ces biens étaient loués à la société [Localité 8] Distribution,…

M. [W] [E] a été soumis à un contrôle fiscal par la 4ème brigade départementale de vérification de [Localité 3]. Le 8 février 2017, l’administration fiscale lui a demandé des informations sur l’origine des fonds de son compte à la BECM Sint Maarten. Ne recevant pas de réponse, une taxation d’office a été effectuée le…

M. [W] [E] a été soumis à un contrôle fiscal par la 4ème brigade départementale de vérification de [Localité 3]. Le 8 février 2017, l’administration fiscale lui a demandé des informations sur l’origine des fonds de son compte à la BECM Sint Maarten. Ne recevant pas de réponse, une taxation d’office a été effectuée le…

Lors de l’audience du 3 septembre 2024, il a été annoncé que l’ordonnance serait rendue le 15 octobre 2024. Par une ordonnance du 9 novembre 2021, le juge de la mise en état avait rejeté plusieurs demandes de M. [R] [F], notamment un sursis à statuer en attendant une décision de la Cour Européenne des…

Lors de l’audience du 3 septembre 2024, il a été annoncé que l’ordonnance serait rendue le 15 octobre 2024. Par une ordonnance du 9 novembre 2021, le juge de la mise en état a rejeté plusieurs demandes de M. [H] [P], notamment un sursis à statuer en attendant une décision de la Cour Européenne des…

Le 6 décembre 2022, le Pôle Recouvrement Spécialisé Nord a notifié à la société Amazon SE une saisie administrative à tiers détenteur pour une créance de 876 711 € contre [N] [T]. Le 5 octobre 2023, un acte de commissaire de justice a été délivré pour citer la société Amazon Services Europe devant le juge…