Fiscalité

Introduction de l’instance Par acte introductif d’instance du 30 janvier 2023, Monsieur [N] [R] a assigné la Direction Régionale des Finances Publiques de La Réunion. Il a contesté une proposition de rectification du 24 février 2020 concernant l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), soulignant que l’administration avait qualifié ses détentions de parts de sociétés…

Monsieur [S] [A] et Madame [I] [B] étaient assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune en 2009. Monsieur [S] [A] détenait 19% du capital de la SCI Tisanda, qui a acquis des biens immobiliers en 2011 après avoir levé l’option de rachat d’un crédit-bail. Ces biens étaient loués à la société [Localité 8] Distribution,…

M. [W] [E] a été soumis à un contrôle fiscal par la 4ème brigade départementale de vérification de [Localité 3]. Le 8 février 2017, l’administration fiscale lui a demandé des informations sur l’origine des fonds de son compte à la BECM Sint Maarten. Ne recevant pas de réponse, une taxation d’office a été effectuée le…

M. [W] [E] a été soumis à un contrôle fiscal par la 4ème brigade départementale de vérification de [Localité 3]. Le 8 février 2017, l’administration fiscale lui a demandé des informations sur l’origine des fonds de son compte à la BECM Sint Maarten. Ne recevant pas de réponse, une taxation d’office a été effectuée le…

Lors de l’audience du 3 septembre 2024, il a été annoncé que l’ordonnance serait rendue le 15 octobre 2024. Par une ordonnance du 9 novembre 2021, le juge de la mise en état avait rejeté plusieurs demandes de M. [R] [F], notamment un sursis à statuer en attendant une décision de la Cour Européenne des…

Lors de l’audience du 3 septembre 2024, il a été annoncé que l’ordonnance serait rendue le 15 octobre 2024. Par une ordonnance du 9 novembre 2021, le juge de la mise en état a rejeté plusieurs demandes de M. [H] [P], notamment un sursis à statuer en attendant une décision de la Cour Européenne des…

Le 6 décembre 2022, le Pôle Recouvrement Spécialisé Nord a notifié à la société Amazon SE une saisie administrative à tiers détenteur pour une créance de 876 711 € contre [N] [T]. Le 5 octobre 2023, un acte de commissaire de justice a été délivré pour citer la société Amazon Services Europe devant le juge…

Le 24 août 2022, M. [L] [O] a signé une lettre de mission avec la société UNOFI PATRIMOINE et la SELARL ROUSSEAU pour une étude sur l’optimisation fiscale de son patrimoine, pour un coût total de 24.000 euros, payable en deux fois. Après avoir reçu un premier paiement de 7.200 euros, la société a facturé…

Monsieur [V] [H], résident russe, a déclaré en France une participation de 100 % dans la société Callistephus, située à Chypre, dans le cadre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2015 et 2016. Le 13 octobre 2017, il a demandé la restitution de l’ISF payé, arguant que cette participation ne…

M. et Mme [K], résidant en Arabie Saoudite, détenaient indirectement des parts de la société britannique Kojuco, propriétaire d’un bien immobilier en France. En janvier 2015, l’administration fiscale les a informés de leur obligation de déclarer des impôts sur la fortune pour les années 2012 à 2014, en raison de cette détention. M. et Mme…

M. [D] [I] était propriétaire de 6 125 parts de la société civile Château Palmer au 1er janvier 2009 et 2010. Après une donation-partage en décembre 2010, il détenait 5 125 parts en pleine propriété et 900 en usufruit au 1er janvier 2011. Estimant que ces parts constituaient un bien professionnel, il ne les a…

Monsieur [L] [S], de nationalité suisse, a déclaré des titres dans la société SCI Gidem Royal Mansions pour un montant de 3 791 272 € en 2014 et 3 791 156 € en 2015 dans le cadre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le 19 juillet 2017, l’administration fiscale a proposé une rectification,…

M. et Mme [K], résidant en Arabie Saoudite, détenaient indirectement des parts de la société britannique Kojuco, propriétaire d’un bien immobilier en France. En janvier 2015, l’administration fiscale les a informés de leur obligation de déclarer des impôts sur la fortune pour les années 2012 à 2014, en raison de cette détention. M. et Mme…

M. [M] [F] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui l’a débouté de ses demandes de décharge de droits d’enregistrement liés à des avoirs non déclarés sur des comptes à l’étranger. Dans ses conclusions, il demande à la cour d’appel d’annuler le jugement et de reconnaître l’illégalité de la procédure fondée…

M. [M] [F] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui, le 30 mai 2022, avait rejeté ses demandes de décharge de droits d’enregistrement liés à des avoirs non déclarés sur des comptes à l’étranger. Dans ses conclusions, il demande à la cour d’appel d’annuler ce jugement, en se fondant sur plusieurs…

La société MOMENTUM a assigné la Direction Générale des Finances Publiques devant le Juge de l’Exécution pour contester des saisies effectuées à son encontre. Elle demande la rétractation d’ordonnances antérieures et la mainlevée de plusieurs saisies conservatoires concernant des biens meubles, des créances et des droits d’associés. En réponse, le Directeur Départemental des Finances Publiques…

Suite à des informations transmises à la Direction nationale des vérifications de situations fiscales, une plainte pour fraude fiscale a été déposée contre Madame [Y] le 30 novembre 2012. Une enquête préliminaire a été ouverte le 15 février 2013, et des rectifications fiscales ont été proposées à Madame [Y] en juin 2016, concernant l’impôt de…

Monsieur [P] [C] et Madame [H] [C] ont investi dans la société FINAREA DU MAINE, bénéficiant d’une réduction d’impôt sur la fortune (ISF) en vertu de la loi TEPA. En 2012, l’administration fiscale a remis en cause cette réduction, arguant que FINAREA DU MAINE n’était pas une holding animatrice. Après le rejet de leur réclamation,…

Monsieur [Y] [F] et Madame [N] [F], assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont investi dans la société FINAREA DU MAINE, qui gère des participations dans des PME éligibles à la loi TEPA. Ils ont joint des attestations de souscription à leurs déclarations ISF et ont bénéficié d’une réduction d’impôt. En 2012,…

Les dispositions de l’article 885 E du CGI prévoit que l’assiette de l’ISF est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 885 A du même code. En l’espèce, l’exercice du droit de communication exercé le 7/09/2016 auprès de…