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Fiscalité
Fiscalité des Entreprises
Le régime fiscal des commissions d’apporteur d’affaires
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Obtention de commissions d’apporteur d’affaires : l’option du bon d’achat Il est possible, en matière d’obtention de commissions d’apporteur d’affaires, d’opter pour le bon d’achat. Cependant, il est important de savoir que l’enregistrement comptable de la valeur de ces bons d’achat est impératif sous peine de redressement fiscal. Cas concret : SASU VT System et…
Tournées de spectacles : la retenue à la source
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Les retenues à la source pour les organisateurs de spectacles résidant hors de l’Union européenne Lorsqu’une entreprise exerce une activité en France et verse des sommes à des organisateurs de spectacles résidant hors de l’Union européenne, une retenue à la source est généralement appliquée. Toutefois, les conventions fiscales internationales peuvent prévoir des aménagements à cette…
Redressement fiscal : la reconstitution des recettes
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Pour déterminer les résultats de la SASU Océames, le vérificateur s’est fondé, à défaut de déclarations, de comptabilité et de toute pièce justificative, sur les encaissements bancaires. La société requérante fait valoir que le service vérificateur aurait dû mettre en œuvre plusieurs méthodes de reconstitution de ses recettes et prendre en compte ses conditions d’exploitation.…
Redressement de TVA
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Il est constant que le requérant n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire en sa qualité de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par suite, l’administration pouvait ainsi légalement recourir à la procédure…
Redressement de TVA validé
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Il résulte de l’instruction que ces rappels sont assis sur les recettes tirées de l’activité de snack et de l’activité de bar à chicha. S’agissant, d’une part, de l’activité de snack, l’administration a déterminé la taxe sur la valeur ajoutée collectée à partir du montant des recettes indiquées par le requérant dans ses déclarations de…
LRAR non réclamée : le risque pèse sur le destinataire
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Il résulte de la réglementation postale qu’en cas d’absence du destinataire d’une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet ” preuve de distribution ” de la liasse postale, cette date se dupliquant sur les autres volets, en deuxième lieu, détacher de la liasse…
Revenus non déclarés : la méthode de reconstitution de l’IS
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Pour déterminer les résultats de la SASU Océames, le vérificateur s’est fondé, à défaut de déclarations, de comptabilité et de toute pièce justificative, sur les encaissements bancaires. La société requérante fait valoir que le service vérificateur aurait dû mettre en œuvre plusieurs méthodes de reconstitution de ses recettes et prendre en compte ses conditions d’exploitation.…
Défiscalisation : l’obligation de conseil du professionnel
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fait valoir que les époux [Y] n’apportent pas d’élément permettant de connaître les raisons qui les auraient dissuadés de contracter ; qu’ils ont pu défiscaliser près de qu’ils leur appartenait de se renseigner sur la valeur vénale du bien ; qu’ils ne prouvent pas en quoi le document publicitaire
Redressement fiscal et sous traitance BTP à l’étranger
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La société Hekipia a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement, en droits et pénalités, d’une fraction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du…
Imposition des redevances de marque : Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 14 février 2023, 2105184
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Il résulte de l’instruction que M. C est le dépositaire légal de la marque semi-figurative ” L’étoile de l’enfance “, qu’il a autorisé la société Supply Services à utiliser par un contrat de licence. Aucun élément de l’instruction ne permet toutefois de considérer que cette marque aurait un lien avec la fabrication effective de produits.…
Revenus exceptionnels de droits d’auteur : quelle imposition ?
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L’article 163 0-A du code général des impôts Aux termes de l’article 163 0-A du code général des impôts : ” I. – Lorsqu’au cours d’une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des…
Droits d’auteur exceptionnels, redressement fiscal confirmé : Cour administrative d’appel de Paris, 9ème Chambre, 17 mars 2023, 21PA06256
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A l’issue d’un contrôle sur pièces des déclarations fiscales de Mme D, l’administration lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur les années 2014 et 2015 et de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2014, à raison des droits d’auteurs qu’elle avait perçus en qualité…
Confirmation d’une ordonnance de visites fiscales
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Confirmation de l’ordonnance de visites fiscales : La mise en oeuvre des dispositions de l’article L.16B s’applique aux contribuables visés par des présomptions de fraude. Selon la doctrine et la jurisprudence, l’entreprise individuelle n’a pas la qualité de contribuable (défini comme la personne qui paie l’impôt) puisque les impôts relatifs aux revenus générés par l’entreprise…
Refus de remboursement de TVA : Cour administrative d’appel de Paris, 5ème Chambre, 17 février 2023, 21PA04231
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Les factures portant les numéros 13, 56, 69, 123, 124 et 125 ont été émises à raison de prestations de services. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que les prestations en cause seraient de celles prévues par les articles 259 A à 259 D du code général des impôts. Ainsi, et alors que…
Société britannique de production musicale fictive : risque maximal
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Le risque fiscal Une société de production musicale établie au Royaume-uni mais dont les associés sont établis en France et qui ne dispose pas de moyens matériels et humains suffisants lui permettant l’exercice de son activité expose ses associés à un contrôle fiscal. Les risques de constituer une LLP En l’espèce, selon l’analyse des…
Fraude fiscale des artistes : merchandising, Youtube et gestion collective sous contrôle
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Les incohérences entre les revenus versés à un artiste par une société de gestion collective (SACEM …) et ceux déclarés à l’administration fiscale peuvent constituer des indices sérieux justifiant un contrôle fiscal. Indices de fraude fiscale L’artiste dont le contrôle fiscal a été validé, est inscrit au répertoire de la société des auteurs compositeurs et…
Association éditrice d’oeuvres rentables : attention au redressement fiscal
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Une Association loi 1901 peut être redressée fiscalement si ses prestations sont offertes en concurrence avec celles proposés au même public, et selon des tarifs similaires, par des entreprises commerciales ou des organismes lucratifs exerçant une activité identique dans la même zone géographique d’attraction, couvrant en l’espèce l’intégralité du territoire français. Edition et vente de…
Droit de communication fiscal des sociétés de gestion collective
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Absence de déclaration de recettes Lorsqu’une société s’abstient d’effectuer les déclarations requises par le contrat général de représentation qu’elle a conclu avec la SACEM comme de remettre les états des recettes réalisées au titre des exercices sociaux et la liasse fiscale relative aux exercices sociaux, la SACEM est en droit de réclamer ces renseignements aux…
Prestations informatiques externalisées : le risque de redressement fiscal
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Les prestations informatiques confiées à des sociétés sans établissement en France peuvent donner lieu à une retenue à la source. Sous-traitance de prestations de services informatiques L’EURL Mak 7 a versé à la société Algaron Info Ltd, pendant les années 2014, 2015 et 2016, les sommes respectives de 67 167,97 euros, 51 032,03 euros et 28 800 euros…
