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Fiscalité
Fiscalité des Entreprises
Cour d’appel de Versailles 13 avril 2023, RG n° 19/02430
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13 avril 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 19/02430 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2023 N° RG 19/02430 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TDRZ AFFAIRE : SA MMA … C/ [Z] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2019 par le…
Produit de défiscalisation peu rentable : les responsabilités
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20 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/06466 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 10 ARRÊT DU 20 MARS 2023 (n° , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/06466 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDN7T…
Application de la TVA : Cour de justice de l’Union européenne – 9e ch. 16 janvier 2023 / n° C -729/21
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Dans l’affaire C -729/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Naczelny Sad Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne), par décision du 27 juillet 2021, parvenue à la Cour le 1er décembre 2021, dans la procédure W. sp. z o.o. W. sp. z o.o. contre Dyrektor Izby…
L’exonération d’impôt en faveur des entreprises nouvelles exclue en cas de communauté d’intérêts
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Pour exclure le droit à l’exonération d’impôt d’une société, l’administration fiscale a pu, à bon droit, relever l’existence d’une communauté d’intérêts entre deux sociétés, et regarder la SASU VT System comme ayant repris l’activité de la société Gint Services. Régime d’exonération de l’article 44 sexies du code général des impôts La société requérante n’entrait pas,…
Développement international de Logiciel : la retenue à la source est due
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Une société qui exerce une activité en France et qui verse à son prestataire basé en Asie (Thaïlande), des sommes portant sur la cession des droits de propriété intellectuelle relatifs à un logiciel informatique, est redevable en France d’une retenue à la source (rémunération de droits d’auteur au sens du b. du I de l’article…
Régime fiscal de l’activité de Mannequin
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Réintégration dans la catégorie des BNC L’administration est en droit de réintégrer dans la catégorie des BNC, après catégorisation des recettes professionnelles, les sommes encaissées par un Mannequin, le service vérificateur ayant considéré que les sommes ne pouvaient être regardées comme perçues dans le cadre d’un contrat de travail. en l’absence de déclaration de…
Exonération de cotisation foncière des entreprises
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Tribunal administratif de Rouen, 1 ère Chambre, 21 mars 2023, 2101161 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Stefab demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qu’elle a acquittée au titre de l’année 2020. Elle soutient…
Exonération de cotisation foncière des entreprises : TA de Rouen, 25 mars 2023
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* * * Tribunal administratif de Rouen, 1 ère Chambre, 21 mars 2023, 2101162 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Gonfreville, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qu’elle a acquittée…
Refus de remboursement du crédit d’impôt recherche (CIR)
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Vérifiez bien les conditions du remboursement du crédit d’impôt recherche, notamment sur le volet de la nouveauté et de l’inventivité des travaux en question (opérations de développement expérimental au sens du c) de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts éligibles au crédit d’impôt recherche.). Un refus de remboursement a de…
Spectacles vivants : attention à la retenue à la source
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Retenue à la source en matière de spectacles vivants Sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n’y disposent pas d’une installation professionnelle permanente, en rémunération de prestations qui sont soit matériellement fournies en France, soit, bien…
Droits de reproduction de l’image d’une oeuvre : le régime fiscal applicable
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La sous-concession de droits de reproduction de l’image d’une oeuvre est une activité commerciale, les sommes perçues à ce titre relèvent de l’impôt sur les sociétés. La concession par la SCI VHI, en juin 2006, du droit à ” l’image véhiculée par la Demeure du Chaos et les œuvres qui la composent ” s’analyse nécessairement comme…
Décharge de cotisation foncière des entreprises (CFE)
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Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Gonfreville, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qu’elle a acquittée au titre de l’année 2020. D’une part, aux termes du I de l’article 1447 du code général des impôts : ” La cotisation…
Ventes d’oeuvres d’art non déclarées : redressement fiscal confirmé
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Mme A…, qui n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations fiscales qu’elle devait souscrire relatives à son activité de vente de tableaux au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de…
Créations de mode : attention à la retenue à la source
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Vérification de comptabilité et application de la retenue à la source La société JMS, spécialisée dans le négoce en prêt-à-porter féminin, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en matière d’impôt sur les sociétés, de retenue à la source et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les exercices allant du 1er janvier…
Redressement fiscal des joueurs professionnels de Football
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xpression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur tout autre sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat “. En outre, l’article 17 de la même convention précise : ” 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat…
Imposition d’une indemnité de rupture de contrat de travail
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En outre, l’article 17 de la même convention précise : ” 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la…
Gestion désintéressée d’une association : application des revenus de capitaux mobiliers et de l’IS
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Il résulte de ce qui précède que la gestion de l’association Le Pont de Saussay ne peut être regardée comme désintéressée et que cette association était dès lors soumise à l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206 1 BIS du code général des impôts. Par suite, Mme C pouvait être imposée dans la…
Revente d’oeuvres d’art : les conditions du taux réduit de TVA
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Il ressort des termes du point 1 de la partie A de l’annexe IX de la directive que des ” tableaux ” ne peuvent être regardés comme des ” objets d’art ” que lorsqu’ils ont été ” entièrement exécutés à la main par l’artiste “. Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l’article 311 de…
