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La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a créé le plan d’avenir climat (PEAC). Le régime fiscal de ce plan a été précisé par l’article 3 de la loi de finances pour 2024. L’objectif de la création de ce nouveau plan est de mobiliser l’épargne privée vers l’industrie verte et

Le dispositif des aviseurs fiscaux est régi par les dispositions de l’article L.10-0 AC du livre des procédures fiscales. Un aviseur fiscal est une personne qui informe l’administration d’agissements frauduleux d’un contribuable dans certains domaines spécifiques. La loi de finances pour 2024 pérenn

La loi de finances pour 2024, qui a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2023, a mis en place un nouveau crédit d’impôt en cas d’investissement dans l’industrie verte. L’objectif de ce nouveau crédit d’impôt est d’accroître les investissements dans le secteur des énergies renouvelables. Ce

Conformément aux dispositions de l’article 1649 bis C du code général des impôts, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer chaque année leurs comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Jusqu’à présent, cette obligation déclarative concernait uniquemen

La transformation d’une SARL en SAS entraine un changement de la forme juridique de la société. L’article 1844-3 du code civil prévoit que la transformation régulière d’une société (comme une SARL) en une société d’une autre forme (comme une SAS) n’entraine pas la création d’une personne morale nouv

Dans le cadre d’une transaction, l’administration fiscale accorde au contribuable une remise de majorations ou d’intérêts de retard. En contrepartie, le contribuable prend l’engagement formel de régler les impositions dues, et de renoncer à tout recours contentieux. Cet article a pour objet de faire

L’IFI (impôt sur la fortune immobilière) s’applique lorsqu’une personne physique détient des actifs immobiliers d’une valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, supérieure à 1,3 million d’euros. Les biens immobiliers soumis à l’IFI sont évalués en fonction de leur valeur vénale réelle. La

Conformément aux dispositions de l’article 790 A du code général des impôts, la donation d’une entreprise à un salarié ouvre droit à un régime avantageux en matière de droits de mutation à titre gratuit. La loi de finances pour 2024 a modifié ce régime de faveur, en relevant l’abattement fiscal de 3

Le mécanisme de la donation avant cession de titres est relativement courant dans une optique d’optimisation fiscale. Ce mécanisme peut toutefois tomber sous le coup de l’abus de droit avec des sanctions lourdes. Cet article a pour objet de faire un point sur le mécanisme de la donation de titres av

L’article L. 208 du livre des procédures fiscales dispose qu’un contribuable peut obtenir des intérêts moratoires en cas de dégrèvement d’impôt consécutif à une procédure contentieuse. La loi de finances pour 2024 étend le champ d’application de ces règles en cas de dégrèvement découlant d’une erreu

La loi de Finances 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023. Diverses mesures ont été adoptées en matière de fiscalité des particuliers, des professionnels, ainsi que dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale. Cet article fait un point sur les principales mesures adoptées pour les partic