Votre panier est actuellement vide !
Fiscalité
Fiscalité des Entreprises
Honoraires de résultats de l’Avocat : avec ou sans TVA ?
·
La somme attribuée au client d’un Avocat ayant remporté son procès doit être interprétée comme toutes taxes comprises, dès lors que la convention d’honoraires conclus avec l’Avocat n’indique nullement que l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera majorée de la TVA.
Réduction d’impôts ISF-PME : le risque de redressement fiscal
·
Au titre des incitations fiscales, les pouvoirs publics ont mis en place en 2007, un dispositif de réduction d’impôts dénommé ‘ISF-PME’ aux fins d’encourager les épargnants à réaliser des apports en capital au profit des PME. Ainsi, la société FINAREA a été créée, avec pour objectif de faire se rencontrer l’épargne des souscripteurs et les…
Lutte contre la fraude fiscale vers le Danemark et la Grèce
·
Loi n° 2023-1232 du 22 décembre 2023 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre…
Taxes dans la culture : la recodification du Code Général des impôts
·
Les dispositions régissant 18 impositions (dont la publicité, le cinéma, le spectacle vivant …), regroupées en quatre chapitres, constitueront un nouveau titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Conformément au calendrier de travail convenu avec la Commission supérieure de codification, cette nouvelle étape comprend l’ensemble des taxes…
Transmission du registre des bénéficiaires à l’administration fiscale
·
A compter du 1er janvier 2024, le nouvel article 286 sexies du CGI impose aux prestataires de services de paiement (PSP) de tenir un registre détaillé des paiements transfrontaliers et de transmettre ces informations à l’administration fiscale. À défaut, le PSP s’exposera à une amende de 15 euros par paiement non déclaré ou déclaré tardivement ou…
TVA affectée au fonds national de l’attractivité économique des territoires
·
Le Décret n° 2023-1101 du 27 novembre 2023 précise les modalités de répartition, en 2024, de la fraction de TVA affectée au fonds national de l’attractivité économique des territoires (FNAET) au bénéfice des communes, de leurs groupements et de la métropole de Lyon, qui constitue la seconde part de la compensation de la suppression de…
Gestion des actifs d’Asterix : affaire Anne Goscinny
·
Le monopole d’exploitation des droits d’auteur transmis peut constituer un bien professionnel devant être exclu de l’assiette de l’I.S.F. en application de l’article 885-N du code général des impôts, dans la mesure où l’héritier poursuit à titre professionnel, habituel et constant l’exploitation du monopole sur les oeuvres artistiques dont il a hérité. Redressement sur près…
Dépenses de publicité : l’URSSAF veille
·
Si d’un point de vue comptable et fiscal, les dépenses de publicité constituent, pour une société, des frais de gestion déductibles de son résultat comptable, il incombe à la société qui allègue que les dépenses engagées sont des dépenses de publicité, et non à l’URSSAF, de démontrer que la présence promotionnelle d’une société lui permettait…
Dispositif fiscal Girardin industriel
·
Le dispositif fiscal dit ‘Girardin industriel’, prévu par les articles 199 undecies B et 199 undecies D du code général des impôts, consistant en la souscription au capital de sociétés réalisant des investissements dans le domaine de la production d’énergie renouvelable en outre-mer (hors centrales photovoltaïques à compter de l’année 2011), permettait aux investisseurs fiscalement…
Rapport sur les bénéfices : les modalités de calcul du chiffre d’affaires des sociétés concernées
·
L’Arrêté du 22 juin 2023 a précisé les modalités de calcul du chiffre d’affaires des sociétés concernées par la publication du rapport sur les bénéfices. Le chiffre d’affaires comprend les transactions passées avec des parties liées et correspond : « a) Soit à la somme du chiffre d’affaires net, des autres produits d’exploitation, des produits provenant de…
Rapport sur les bénéfices : les seuils applicables
·
Le Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 a fixé les seuils applicables aux sociétés soumises à l’obligation de publier le rapport sur les bénéfices prévu par l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023.
Impôt sur les bénéfices : de la transparence et des exceptions
·
L’Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 à transposé la Directive du 24 novembre 2021 sur la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les sociétés. Plus de transparence Le dispositif s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024. L’ordonnance impose aux sociétés commerciales d’une certaine taille qui sont…
Le service de vérification des justificatifs fiscaux SVAIR supprimé
·
L’Arrêté du 8 octobre 2013 En application de l’Arrêté du 8 octobre 2013, une banque, un organisme versant des prestations sociales de type Caisse des allocations familiales (CAF) ou encore un bailleur pouvait obtenir un justificatif d’impôt sur le revenu des administrés, afin de vérifier certaines informations concernant la situation personnelle des contribuables. Cela n’est…
Suppression de la réduction d’impôt pour aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d’entreprise
·
Les contribuables fiscalement domiciliés en France ne bénéficient plus de la réduction d’impôt pour aide de façon bénévole à des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi ou titulaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation aux adultes handicapés, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit…
