Vérification de compta.
Vérification de comptabilité
Vérification de comptabilité
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Une comptabilité comportant des irrégularités majeures lui ôte tout caractère probant et doit être écartée au profit de la reconstitution des revenus par l’administration fiscale. Pour ce faire, l’administration fiscale est en droit d’exercer son droit de communication auprès des fournisseurs du contribuable redressé. Compte client « occulte » En l’espèce, un grossiste spécialisé en produits pour…
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En application des dispositions de l’article 1729 D, le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l’application d’une amende d’un montant de 5 000 euros pour chaque année au cours de laquelle le manquement est constaté ou, en cas de…
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Est présumé reçu, le pli recommandé contenant la proposition de rectification retournée à l’administration, accompagné d’un avis de réception comportant la mention : « présenté avisé le 5816 » et sur lequel la case « pli avisé et non réclamé » était cochée. Proposition de rectification motivée en LRAR En cas de redressement fiscal, l’administration doit adresser au contribuable…
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Notion de système informatisé comptable Un système informatisé est une combinaison de ressources matérielles et de programmes informatiques, qui permet : i) l’acquisition d’informations, selon une forme conventionnelle ; ii) le traitement de ces informations ; iii) la restitution de données ou de résultats, sous différentes formes. L’obligation de représentation des documents comptables Lorsque la…
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La vérification de comptabilité d’une société est effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l’a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables. Preuve à la charge du contribuable Il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de…
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Y compris pour les écrivains étrangers résidants en France, la déclaration des revenus est obligatoire sous peine de redressement fiscal.
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La Cour de Cassation a validé la possibilité pour l’administration de recueillir des informations tirées de la consultation de sites internet à accès publics,
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Une rémunération importante (600 000 euros) qui a été versée par un organisateur de tournées (société Encore B) à la société Bornrocker (Johnny Halliday) située aux États-Unis en contrepartie de prestations artistiques fournies par l‘artiste en France, aurait dû faire l’objet d’une retenue à la source.
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Créer une société (la société Navajo fondée par Johnny Halliday) avec le but exclusivement fiscal d’éluder ou d’atténuer ses charges fiscales normales expose à un redressement fiscal. Il a été jugé que la société Navajo n’avait aucun potentiel de développement futur et que sa création répondait à un but de détournement fiscal. L’administration fiscale a…
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Enregistrer une société à Hong Kong pour exploiter une activité de production artistique en France expose à un risque de contrôle fiscal. Des ordonnances rendues par les JLD de Paris et Bobigny autorisant la visite et saisie d’une société de production de droit hongkongais ont été confirmées. Celle-ci exercerait sur le territoire national une activité…
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En cas de contrôle fiscal, ne pas faire droit à une demande de rencontre avec le supérieur hiérarchique de l’inspecteur en charge du contrôle constitue une violation de la charte du contribuable vérifié et peut entraîner l’annulation des pénalités infligées à l’administré.
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Une société ne peut se prévaloir, à l’égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes chargées de la gérer, de l’administrer ou de la diriger, tant qu’elles n’ont pas été régulièrement publiées. Néanmoins, cette inopposabilité ne peut être invoquée en ce qui concerne les faits et actes mettant en jeu la responsabilité…
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Calquer son organisation juridique sur celle de Google présente un risque sur le terrain fiscal. Le redressement fiscal d’une société française de publicité digitale a été confirmé par le Conseil d’Etat.
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Dans le cadre d’une gestion de droits de propriété intellectuelle à partir du Luxembourg, attention au risque fiscal. Dès lors que la gestion des droits vise la France, le gestionnaire de licences est susceptible de développer sur le territoire national une activité de gestion de droits de la propriété intellectuelle sans souscrire les déclarations fiscales…
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L’initiative a pu surprendre : le Gouvernement a fait adopter un dispositif relatif à l’anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches (Décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020).
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Créer une limited de production de spectacles au Royaume-Uni, tout en conservant sa résidence en France (en tant qu’associé), ne dispense pas de déclarer ses revenus en France.
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Dans le cadre d’une enquête de présomption de fraude fiscale sur ses opération de Cash-pooling, la société LVMH FINANCE BELGIQUE a obtenu la rétractation de l’ordonnance du JLD de Paris ayant autorisé dans les locaux de la société LVMH à Paris, la saisie de plus d’un million de ses documents comptables et juridiques.
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Une société écran d’une société luxembourgeoise peut être poursuivie pour fraude fiscale si elle est susceptible de réaliser tout ou partie de son activité de holding et de concession de marques depuis la France en utilisant des moyens humains et matériels en France, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes.
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La juridiction d’appel a tranché : la procédure d’enquête fiscale diligentée contre la société de droit suisse S.T. DUPONT SA se poursuivra. Selon le juge des libertés et de la détention, la société semblerait utiliser, de manière exclusive, les moyens humains et matériels localisés à Paris et appartenant à la SA de droit français S.T. DUPONT…