Fiscalité
Fiscalité des entreprises
Rénovation énergétique : Taux réduit de 5,5 % de TVA
·
L’article 278-0 bis A du CGI L’article 278-0 bis A du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, a prévu l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à certaines prestations de rénovation énergétique portant sur la pose, l’installation, l’adaptation…
Interprétation des droits et obligations en matière de saisie-attribution et de compensation fiscale dans un contexte international.
·
Contexte de l’affaire Le 27 janvier 2022, la cour d’appel de Paris a confirmé un jugement du 26 novembre 2019, déclarant le licenciement de M. [T], salarié détaché aux États-Unis par BNP Paribas, sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, la société a été condamnée à verser diverses sommes à M. [T], dont certaines ont…
SCI : la fixation de la valeur d’un immeuble par l’administration fiscale
·
S’agissant de la décote immobilière sur un immeuble détenu par une SCI, pour absence de liquidité des titres non cotés et l’absence de prise en compte d’une clause d’agrément, l’administration fiscale peut accepter, sur réclamations des contribuables, l’application d’un abattement limité à 10 % pour manque de liquidité conformément au guide de l’évaluation des entreprises…
Réseaux sociaux et plateformes de vente en ligne : les enquêtes fiscales sous pseudonyme
·
Le Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 est venu préciser les modalités de recherche de manquements réalisée sous pseudonyme en application de l’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales. Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des manquements mentionnés au c du 1 de l’article 1728, à l’article 1729,…
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux
·
L’Arrêté du 28 novembre 2024 L’Arrêté du 28 novembre 2024 a modifié l’arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine…
Toilettage du code des impositions sur les biens et services (CIBS) : publicité extérieure, véhicules de tourisme, taxes à l’immatriculation
·
Le décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 crée, à compter du 1er janvier 2025, la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services (CIBS). En son sein, l’article D. 421-1 du CIBS, pris en application de l’article L. 421-2 du même code, définit les véhicules de catégorie N1, c’est-à-dire ceux conçus pour le transport…
Réduction d’impôt pour investissement dans une jeune entreprise innovante JEI
·
Les contribuables domiciliés en France effectuant des versements au titre de souscriptions en numéraire dans les entreprises innovantes sont soumis à de nouvelles obligations déclaratives s’ils veulent bénéficier de la réduction d’impôt. L’article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 L’article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 a créé…
L’imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales
·
Petite révolution fiscale : le Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l’application de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 met en place une imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux. Numérisation de l’économie En réponse à la numérisation de…
Les effets de la saisie administrative à tiers détenteur
·
Contexte de l’Affaire Par acte d’huissier en date du 27 octobre 2023, [G] [H] a assigné le centre des finances publiques, trésorerie [Localité 6] Municipale et Métropole devant le juge de l’exécution de Marseille. Demandes de [G] [H] Lors de l’audience du 26 septembre 2024, [G] [H] a formulé plusieurs demandes, notamment l’annulation de la…
Évaluation contestée d’un fonds de commerce : enjeux de la preuve et de la comparaison dans le cadre fiscal
·
Exposé du litige La société LUCOFLO PLAGE a cédé son fonds de commerce de brasserie à la société EDENA pour un montant de 1 130 000 euros. L’administration fiscale a jugé ce prix sous-évalué et a proposé une rectification en matière de droits d’enregistrement. Malgré les contestations de la société EDENA, l’administration a maintenu ses…
Le label bateau d’intérêt patrimonial
·
L’Arrêté du 18 novembre 2024 L’Arrêté du 18 novembre 2024 porte labellisation et exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance des bateaux d’intérêt patrimonial. L’arrêté a pour objet de publier la liste des navires ayant reçu le label bateau d’intérêt patrimonial au titre de l’année 2025 permettant le bénéfice de l’exonération…
La Commission des Infractions Fiscales : Rôle, Missions et Fonctionnement
·
La Commission des Infractions Fiscales (CIF) La Commission des Infractions Fiscales (CIF) est une institution clé dans la lutte contre la fraude fiscale en France. Créée par la loi du 29 décembre 1977, elle constitue une garantie d’impartialité dans les procédures de poursuites pénales pour infractions fiscales. Placée sous l’autorité du ministre chargé du budget,…
Conditions de validité des réductions fiscales et droits du contribuable face à l’administration fiscale
·
Contexte de l’affaire M. [X] a cherché à bénéficier d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en fournissant une attestation de la société Finaréa Alpha, qu’il a présentée comme une société holding animatrice de groupe, dans ses déclarations d’ISF pour les années 2009 et 2010. Proposition de rectification L’administration fiscale a contesté la…
Examen des conditions d’exonération des biens professionnels dans le cadre de l’impôt de solidarité sur la fortune
·
Contexte de l’affaire M. et Mme [G], actionnaire principal et gérante de la société Opération de patrimoine immobilier (Opim), ont souhaité bénéficier d’une exonération fiscale pour les actions qu’ils détiennent dans leur société, en les considérant comme des biens professionnels. Propositions de rectification L’administration fiscale a notifié à M. et Mme [G] des propositions de…
Obligations de transparence et droits des contribuables dans le cadre des redressements fiscaux
·
Contexte de l’affaire M. et Mme [I] ont cherché à bénéficier d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2009 et 2010, en fournissant une attestation de la société Finaréa du Maine, qui se présentait comme une société holding animatrice de groupe. Proposition de rectification L’administration fiscale a contesté cette attestation, arguant que…
Obligations de transparence et de communication dans le cadre des redressements fiscaux : enjeux et implications pour les contribuables.
·
Contexte de l’affaire M. et Mme [I] ont cherché à bénéficier d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2009 et 2010, en fournissant une attestation de la société Finaréa du Maine, qu’ils affirmaient être une société holding animatrice de groupe. Proposition de rectification L’administration fiscale a contesté cette attestation, arguant que la…
Obligations de communication et droits du contribuable face à l’administration fiscale
·
Contexte de l’affaire M. [B] a soumis des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2009 et 2010, accompagnées d’une attestation de la société Finaréa Gold, affirmant qu’il avait investi dans son capital. Cette société se présentait comme une holding animatrice de groupe. Proposition de rectification L’administration fiscale a contesté la…
Conditions de validité des attestations fiscales et droits du contribuable en matière de communication d’informations
·
Contexte de l’affaire M. [X] a cherché à bénéficier d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en fournissant une attestation de la société Finaréa Alpha, qu’il a présentée comme une société holding animatrice de groupe, dans ses déclarations d’ISF pour les années 2009 et 2010. Proposition de rectification L’administration fiscale a contesté la…
Examen des conditions d’exonération des biens professionnels dans le cadre de la fiscalité sur la fortune
·
Contexte de l’affaire M. et Mme [G], actionnaire principal et gérante de la société Opération de patrimoine immobilier (Opim), ont souhaité bénéficier d’une exonération fiscale pour les actions qu’ils détiennent dans leur société, en les considérant comme des biens professionnels. Propositions de rectification de l’administration fiscale Les 3 décembre 2015 et 6 avril 2016, l’administration…
