Votre panier est actuellement vide !
Fiscalité des entreprises
Fiscalité des entreprises
Fiscalité des entreprises
·
M. [M] [F] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui l’a débouté de ses demandes de décharge de droits d’enregistrement liés à des avoirs non déclarés sur des comptes à l’étranger. Dans ses conclusions, il demande à la cour d’appel d’annuler le jugement et de reconnaître l’illégalité de la procédure fondée…
·
M. [M] [F] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui, le 30 mai 2022, avait rejeté ses demandes de décharge de droits d’enregistrement liés à des avoirs non déclarés sur des comptes à l’étranger. Dans ses conclusions, il demande à la cour d’appel d’annuler ce jugement, en se fondant sur plusieurs…
·
La société MOMENTUM a assigné la Direction Générale des Finances Publiques devant le Juge de l’Exécution pour contester des saisies effectuées à son encontre. Elle demande la rétractation d’ordonnances antérieures et la mainlevée de plusieurs saisies conservatoires concernant des biens meubles, des créances et des droits d’associés. En réponse, le Directeur Départemental des Finances Publiques…
·
Suite à des informations transmises à la Direction nationale des vérifications de situations fiscales, une plainte pour fraude fiscale a été déposée contre Madame [Y] le 30 novembre 2012. Une enquête préliminaire a été ouverte le 15 février 2013, et des rectifications fiscales ont été proposées à Madame [Y] en juin 2016, concernant l’impôt de…
·
Monsieur [P] [C] et Madame [H] [C] ont investi dans la société FINAREA DU MAINE, bénéficiant d’une réduction d’impôt sur la fortune (ISF) en vertu de la loi TEPA. En 2012, l’administration fiscale a remis en cause cette réduction, arguant que FINAREA DU MAINE n’était pas une holding animatrice. Après le rejet de leur réclamation,…
·
Monsieur [Y] [F] et Madame [N] [F], assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont investi dans la société FINAREA DU MAINE, qui gère des participations dans des PME éligibles à la loi TEPA. Ils ont joint des attestations de souscription à leurs déclarations ISF et ont bénéficié d’une réduction d’impôt. En 2012,…
·
Les dispositions de l’article 885 E du CGI prévoit que l’assiette de l’ISF est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 885 A du même code. En l’espèce, l’exercice du droit de communication exercé le 7/09/2016 auprès de…
·
Le litige concerne M. [T] [U] et l’administration fiscale, suite à une demande d’informations sur un compte ouvert en Suisse auprès de la banque HSBC, pour lequel M. [U] n’a pas respecté ses obligations déclaratives. Après plusieurs échanges, l’administration a proposé une rectification de 34 259 euros, considérant que les avoirs étaient acquis à titre…
·
Le 20 janvier 2009, une perquisition a été effectuée au domicile de Monsieur [P] [V] à la demande des autorités suisses, suspecté d’avoir volé des fichiers informatiques de la banque HSBC Private Bank, contenant des informations sur des détenteurs de comptes. Le 9 juillet 2009, le procureur de Nice a transmis ces fichiers à l’administration…
·
M. [K] [Z] a fait deux donations à sa fille, Mme [S] [Z] épouse [N], en 2011 et 2012, portant sur des parts sociales d’une société civile, avec réserve d’usufruit. Ces donations ont bénéficié d’une exonération partielle des droits de mutation en vertu du pacte Dutreil, nécessitant une limitation du droit de vote de l’usufruitier.…
·
Il résulte de l’article 885-0 V CGI que les contribuables qui souscrivent au capital d’une société constituant une PME exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et se trouvant en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, au sens des lignes directrices concernant les aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement…
·
En matière fiscale la prescription abrégée des articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales correspondant à un délai d’exception, la prescription sexennale étant de droit commun, est subordonnée à la double condition : – que l’administration ait eu connaissance des droits omis par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ou par…
·
La société HR Worldwide Limited a été soumise à une vérification de comptabilité en France pour les exercices 2005 à 2014, entraînant une proposition de rectification et un avis de mise en recouvrement pour un montant de 7.367.566 euros en TVA. En février 2023, un comptable des impôts a adressé une mise en demeure à…
·
Après une vérification fiscale, M. [V] [S] et Mme [B] [X] ont reçu une proposition de redressement fiscal de 549 618 euros pour les années 2018 et 2019. En janvier 2023, un juge a autorisé une saisie conservatoire de leurs parts dans une SCI pour garantir ce montant. Les époux ont contesté cette saisie et demandé…
·
La société [5] est assujettie à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et à une contribution additionnelle, dont le recouvrement est géré par l’URSSAF PACA depuis 2019. Le 3 avril 2018, elle a demandé le remboursement de 58.632 € pour un dégrèvement lié aux transferts intracommunautaires de stocks pour les années 2015 à…
·
La société Parachute Production SPRL, propriétaire d’un appartement en France, a été mise en demeure par l’administration fiscale en 2009 et 2017 de déclarer et de payer une taxe annuelle de 3 % sur ce bien. Après avoir déposé les déclarations sans acquitter les taxes, elle a reçu des avis de mise en recouvrement pour…
·
La SAS Finarea Sud-Invest a été impliquée dans une activité de gestion de participations dans des sociétés éligibles à un dispositif fiscal. M. et Mme [F] ont investi dans cette société et ont bénéficié de réductions d’impôt sur la fortune pour les années 2009 et 2010. En avril 2013, l’administration fiscale a contesté cette exonération,…
·
La Start Up (jeune entreprise innovante) qui ne remplit plus la condition relative au taux des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscales déductibles à la date de clôture de l’exercice, ne peut plus bénéficier du statut fiscal de faveur (risque de redressement fiscal). L’article 13 de la loi de finances…
·
Madame [M] [S] a assigné l’administration fiscale le 20 février 2023, demandant la saisine du litige non statué par la Direction Générale des Finances Publiques, la recevabilité et le bien-fondé de sa demande, ainsi que l’abandon des rehaussements d’impôt sur la fortune (ISF) mis en recouvrement par un avis du 4 janvier 2021. Elle réclame…
·
Monsieur le Comptable du Service du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône a assigné Monsieur [C] [H] et la société AXA France IARD pour obtenir le paiement solidaire d’une créance fiscale de 493828,55 euros, en raison d’inobservations fiscales graves et répétées par la société PLF, dont Monsieur [H] était le président. La société PLF, créée…