Your cart is currently empty!
Affaire Aristophil : le manquement à l’obligation d’information du conseiller financier
·
Aux termes de l’article 2224 du code civil : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » ; Le point de départ du délai de prescription est ‘le jour où…
Oeuvres d’art : le défaut d’information sur les risques de placement à risques
·
Quelque soit le placement y compris en matière d’investissement dans les oeuvres d’art (manuscrits), le professionnel conseiller en investissements a une obligation d’information sur les placements à risques. Le fait que l’Autorité des marchés financiers avait appelé les épargnants à la plus grande vigilance en matière de placements atypiques proposés au public, dans des «…
Le Plan d’épargne avenir climat – PEAC
·
L’Arrêté du 15 juin 2024 a fixé les modalités de seuil du Plan Épargne Avenir Climat ou PAC (réservé aux moins de 21 ans). Le PAC est une initiative novatrice qui non seulement favorise la conscience écologique chez les jeunes mais offre également une opportunité d’investissement avantageuse du point de vue fiscal. Ce plan représente…
Loi no 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
·
Synthèse des Mesures de Facilitation des Introductions en Bourse et Autres Dispositions de la Loi Facilitation des Introductions en Bourse La loi vise à faciliter les introductions en bourse des sociétés en favorisant le développement des actions à droit de vote multiple. Ce mécanisme permet aux fondateurs et dirigeants de lever du capital tout en…
Nouvelles obligations assimilables du Trésor
·
Il est créé une nouvelle ligne d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d’échéance 25 juillet 2043. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2043 par application au nominal du coefficient d’indexation (CI) tel que…
Contrat d’acquisition de capital : la commission de l’intermédiaire
·
1. Attention à la clarté des clauses contractuelles : Il est recommandé de rédiger les contrats de manière claire et précise, en veillant à ce que les différentes clauses soient bien structurées et ne prêtent pas à confusion. Une rédaction précise des conditions de rémunération, des obligations des parties et des modalités d’exécution peut éviter…
Trading sur Boursorama : devoir de mise en garde et responsabilité bancaire
·
Le banquier prestataire de services d’investissement est débiteur d’une obligation d’évaluation. Il doit ainsi vérifier si son client possède le niveau d’expérience et de connaissance requis pour appréhender les risques inhérents à l’instrument financier ou au service d’investissement proposé et adapter en conséquence, l’information préalable qui lui sera délivrée. Le prestataire de services d’investissement étant…
Fiducie luxembourgeoise : la nullité des souscriptions pour erreur ?
·
Le Term Sheet, n’est qu’un document informatif et préparatoire décrivant les grandes lignes d’une émission, la structuration de l’investissement qui elle est contractuelle, est définie par le Prospectus d’information relatif à cette émission de titres de dette. Y compris en matière de souscription de produits financiers complexes, l’erreur doit être considérée comme portant sur la…
Pertes en capital sur les assurances-vie : l’expertise judiciaire s’impose
·
Dans le cadre de contrats d’assurance vie et face à des pertes financières importantes, le recours à l’expertise judiciaire s’impose. L’article 145 du code de procédure civile énonce que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction…
Actions Loyaltouch sans valeur : la responsabilité de Boursorama
·
En matière de bourse en ligne, le délai de prescription court à compter de la date de passation des ordres. Sont donc prescrites les actions en responsabilité afférentes à des ordres passés cinq années avant la date d’introduction de l’action. Action en responsabilité contre Boursorama Exposant avoir passé des ordres d’achat d’actions de la société…
Ordres de bourse en ligne : attention à la prescription
·
En matière de bourse en ligne, le délai de prescription court à compter de la date de passation des ordres. Sont donc prescrites les actions en responsabilité afférentes à des ordres passés cinq années avant la date d’introduction de l’action. La prescription quinquennale L’article 2224 du code civil a introduit un point de départ dit…
Pratiques de trading intraday sanctionnées par l’AMF
·
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 7 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 (n° 17, 45 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/13507 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CECVH Décisions déférées à la Cour : décision de la Commission des sanctions de…
Placements à risque : la responsabilité de la banque
·
Le banquier qui investit, pour le compte de son client, au-delà du risque accepté, engage sa responsabilité en cas de pertes en capital. Responsabilité de droit commun de la banque Aux termes de l’article 1240 du code civil, ” Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la…
Informations privilégiées : 17 décembre 1992 Cour de cassation Pourvoi n° 91-45.768
·
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée France Matic Lavages Kleindienst, dont le siège social est …, boîte postale 19 à Saint-Jean de Braye (Loiret), en cassation d’un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la…
Informations privilégiées : 7 mai 2002 Cour de cassation Pourvoi n° 00-83.561
·
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les observations de Me VUITTON et de Me BLONDEL, avocats…
Informations privilégiées : 12 septembre 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 00-82.564
·
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, Me A…, de…
Informations privilégiées : 14 décembre 2000 Cour de cassation Pourvoi n° 99-87.140
·
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat…
