Manquements d’initié : 1 avril 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-82.223
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N° R 19-82.223 FS-D N° 437 SM12 1ER AVRIL 2020 IRRECEVABILITÉ SURSIS A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2020…
Manquements d’initié : 1 avril 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-82.222
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N° Q 19-82.222 FS-D N° 436 SM12 1ER AVRIL 2020 SURSIS A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2020 M.…
Investissements financiers : la notion de consommateur et de professionnel
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effière présente lors de la mise à disposition.** *M. M [L] & CO Kommanditgesellschaft auf Aktien (ci-dessous [L]) est une banque privée allemande constituée en société en commandite par actions dont le siège est sis à Hambourg. [L] possédait également des filiales en Suisse jusqu’en 2017 et au Luxembourg jusqu’en 2018.Monsieur [M] [Y] exerce la…
Pertes sur le Forex : quelle responsabilité pour la banque ?
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Dès lors qu’un investisseur ne dispose pas d’une marge suffisante pour maintenir ses positions sur les cours du Forex une banque est en droit de clôturer les positions qu’il détient sur ces cours. Affaire Saxo Banque Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mai 2015, un investisseur a mis en demeure la société…
Publicité pour investir : les sanctions pleuvent
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La publicité des produits financiers est strictement réglementée : une plaquette présentant les risques de façon déséquilibrée peut faire l’objet d’une sanction pécuniaire de l’AMF. 80 000 € de sanction L’AMF vient de prononcer une nouvelle sanction contre un conseil en investissements (80 000 € assortie d’une interdiction d’exercice de l’activité de conseil en investissements financiers pendant…
Escroquerie aux prêts participatifs : les intérêts restent imposables
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Même en présence d’une fraude aux prêts participatifs (pyramide de ponzi), les victimes qui ont perçu des intérêts restent redevables de l’impôt au titre des revenus de capitaux mobiliers. Enquête pénale contre la société Publiolimpia Dans cette affaire, une enquête pénale à l’encontre du gérant de la société Publiolimpia SL, portant sur une fraude d’ampleur…
Placements financiers toxiques : comment se faire rembourser ?
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La victime d’un placement financier toxique peut engager la responsabilité du conseiller en investissement financier. Nom du conseiller en investissement sur le bulletin de souscription Dès lors que le nom du conseiller en investissement financier figure sur le bulletin de souscription signé par des investisseurs privés, le conseiller ne peut échapper aux obligations professionnelles découlant…
Placements financiers toxiques : quels délais pour agir ?
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Actions personnelles ou mobilières Aux termes des dispositions de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Action en responsabilité contractuelle La prescription d’une action en responsabilité…
Diffusion d’informations financières trompeuses
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L’adoption de la méthode de la comptabilisation d’acquisition bien qu’elle permette de dissimuler la réalité de la situation financière d’une société (crise de liquidité) n’est pas illégale.
Lutte contre les délits financiers : Affaire Hermès
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En matière de délits financiers, les pièces transmises par la FINMA à l’AMF dans le cadre d’une procédure de coopération administrative ne peuvent être versées dans une procédure pénale que dans le respect du principe de spécialité, tel qu’il est prévu par la loi fédérale suisse.
Sociétés cotées : simplification majeure du Code de commerce
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L’ordonnance 2020-1142 du 16 septembre 2020 a simplifié et isolé au sein du Code de commerce, les dispositions légales applicables aux sociétés cotées. L’ordonnance est le fruit des travaux portant sur le renforcement de l’attractivité de la place de Paris, le Haut Comité juridique de la place financière de Paris ayant publié, en mars 2018,
Pertes financières : vérifiez les autorisations du prestataire
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En présence d’une perte de capital suite à des investissements financiers, il peut être judicieux de vérifier les licences et autorisations du prestataire financier. En cas de dépassement du périmètre d’exercice autorisé, le prestataire s’expose à une sévère sanction de l’AMF.
Communication financière : la responsabilité du dirigeant
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Le dirigeant d’une société cotée est susceptible d’engager sa responsabilité en cas de retard dans la communication d’une information financière négative (dégradation des résultats) susceptible de « surprendre le marché » et particulièrement éloignée des prévisions de résultats de la société. Une information précise et privilégiée doit …..
Avocat en droit financier : Me Sabrina LENCZNER
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Une société s’expose à une sanction financière (en l’espèce 90 000 euros) lorsqu’elle retarde, sans motif légitime, la communication au public d’une information privilégiée sur ses résultats. Les sociétés cotées ont pour obligation de porter dès que possible …
