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Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5-7 ARRÊT DU 30 JUIN 2016 (n° 96, 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2015/15215 Décision déférée à la Cour : rendue le 30 mai 2015 par l’AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS DEMANDERESSE AU RECOURS…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES FL Code nac : 39H 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JUIN 2016 R.G. N° 14/06319 AFFAIRE : SARL FUTUR DIGITAL C/ SA LINKEO.COM Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Juin 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG…

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10305 F Pourvoi n° N 19-16.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation partielle Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1405 F-D Pourvoi n° A 16-21.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…

N° M 19-80.908 FS-D N° 434 SM12 1ER AVRIL 2020 SURSIS A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2020 M.…

N° R 19-82.223 FS-D N° 437 SM12 1ER AVRIL 2020 IRRECEVABILITÉ SURSIS A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2020…

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 7 ARRÊT DU 4 JUILLET 2019 (n° 21, 118 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 16/23609 Décision déférée à la cour : n° 12-D-09 rendue le 13 Mars 2012 par l’Autorité de la concurrence REQUÉRANTES:…

COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10194 F Pourvoi n° T 17-10.986 et Pourvoi n° K 17-11.002 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 8 ARRET DU 19 AVRIL 2019 (n° 172 , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/19083 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6GLO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04…

COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° M 16-17.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 6 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2019 (n° 2019/107, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 17/06589 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B26L5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2017 – Tribunal…

COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 58 F-D Pourvois n° P 16-14.727 Q 16-14.866 Q 16-18.201 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________…

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 906 F-P+B Pourvoi n° N 16-22.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…

COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10360 F Pourvoi n° C 16-22.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR…

COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 597 FS-D Pourvoi n° F 16-25.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 7 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2020 (n° 19, 27 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 19/11033 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAA64 Décision déférée à la cour : Décision n° 4 de la commission des sanctions de…

COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10223 F Pourvoi n° K 17-15.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR…

COMM. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme B…, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 202 F-D Pourvoi n° K 16-17.691 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________…