Interdiction de services d’investissement non agréés : mesures de blocage des accès en ligne ordonnées par l’autorité compétente
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Constatation des activités illicites Le 17 août 2024, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, accessible via luzuna.com et www.luzuna.com, proposait des services d’investissement en France sans l’agrément requis par le code monétaire et financier. Mise en demeure de l’éditeur et de l’hébergeur Le 23 août 2024, le président…
Interdiction de services d’investissement non agréés : obligations des fournisseurs d’accès à internet en matière de blocage de contenus illicites
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Constatation des activités illicites Le 17 août 2024, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, accessible via luzuna.com et www.luzuna.com, proposait des services d’investissement en France sans l’agrément requis par le code monétaire et financier. Mise en demeure de l’éditeur et de l’hébergeur Le 23 août 2024, le président…
Interdiction de services d’investissement non agréés : mesures de blocage ordonnées aux fournisseurs d’accès à internet
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Constatation des Activités Illicites Le 17 août 2024, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, accessible via les adresses korata.com et www.korata.com, proposait des services d’investissement en France sans l’agrément requis par le code monétaire et financier. Mise en Demeure de Cessation Le 23 août 2024, le président de…
Interdiction d’accès à des services non autorisés sur actifs numériques : mesures de blocage ordonnées par l’Autorité des marchés financiers.
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Constatation de l’illégalité Le 14 août 2024, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, accessible via les adresses mexc.com et www.mexc.com, offrait des services sur actifs numériques en France sans enregistrement auprès de l’AMF, en violation des articles L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier. Mise en demeure…
Interdiction d’accès à des services non autorisés sur actifs numériques : mesures de blocage ordonnées aux fournisseurs d’accès à internet.
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Constatation des activités illicites Le 14 août 2024, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, accessible via trade-pro.io, offrait des services sur actifs numériques en France sans enregistrement auprès de l’AMF, en violation des articles L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier. Mise en demeure de l’éditeur Le…
Prêt personnel : enjeux de la défaillance de l’emprunteur et conséquences sur les droits du créancier
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Contexte du litige La société par actions simplifiée SOGEFINANCEMENT a accordé un prêt personnel à Monsieur [W] le 15 juillet 2021, d’un montant de 15.000 euros, remboursable en 60 mensualités à un taux nominal de 3,50%. Suite à des impayés, SOGEFINANCEMENT a assigné Monsieur [W] devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement…
Responsabilité des Conseillers en Gestion de Patrimoine : Enjeux de Communication et Obligations de Suivi des Investissements
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Contexte de l’Affaire Madame [A] [E] veuve [X], monsieur [U] [W], madame [H] [F] épouse [G], madame [Z] [J], et monsieur [B] [D] ont investi entre 2013 et 2019 dans des produits financiers proposés par la société HUBERT DE NOBLADE CONSEIL CHARENTE, qui a été remplacée par la SARL PROSPERIA. Ces investissements visaient à financer…
Responsabilité des Conseillers en Gestion de Patrimoine : Obligations d’Information et Conséquences des Manquements
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Contexte de la société MARANATHA SAS La société MARANATHA SAS a été fondée en 2007 par Monsieur [E] [W] et a supervisé un important groupe hôtelier français, gérant environ cinquante hôtels en France jusqu’en 2017. Opérations de levées de fonds Entre 2011 et 2017, le Groupe MARANATHA a réalisé des levées de fonds auprès d’investisseurs…
Le Mandat de Recherche de Financement
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Monsieur [J] [P] a confié à la société PRET PRO la mission d’étudier la faisabilité d’un financement professionnel de 450 000 € pour l’acquisition de murs professionnels. Un contrat de mandat a été signé le 18 juillet 2019 pour rechercher un financement de 490 000 € au profit de la SCI ARTIGUENAVE. La société PRET…
Responsabilité et recours en matière de cautionnement : enjeux et conséquences financières
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Le 31 juillet 2015, M. [M] [R] a contracté un prêt de 112.272 euros à la Caisse d’Epargne, avec la SACCEF comme caution. Après des impayés, la Caisse d’Epargne a prononcé la déchéance du prêt le 16 avril 2021. Le 18 août 2021, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) a assigné M. [R]…
Les enjeux de l’information précontractuelle dans les relations d’investissement : l’affaire Aristophil
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La SA CNA Insurance conteste l’existence d’une faute dans l’information fournie aux acquéreurs concernant les collections vendues par la SAS Aristophil, arguant que la liste des biens était annexée aux contrats et actes notariés. Elle soutient également que la société Atlantis 63, mandataire indirect, ne peut être tenue responsable des pratiques commerciales de la SAS…
Arnaque au Bitcoin : la responsabilité de la banque
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L’absence de vérification de l’identité du titulaire d’un compte bancaire (auteur d’une arnaque au Bitcoin) et de surveillance de son fonctionnement sont susceptibles de constituer une faute délictuelle de la banque en permettant ainsi d’ouvrir un compte frauduleux et la réalisation d’un dommage pour la victime. Toutefois, le client victime d’une arnaque au Bitcoin doit…
Actifs financiers à risques
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Le 16 mars 2013, Mme [S] [M] a investi 100.000 € dans la SCA FINOTEL CAPITALISATION 1 via la société CDL CONSEIL, suivie d’un autre investissement de 100.000 € dans la SCA HOTELIERE CAPITALISATION VISTA le 28 septembre 2014, également par l’intermédiaire de CDL CONSEIL. Ces investissements étaient liés à des produits de capitalisation dans…
Analyse des Obligations et Droits dans le Cadre des Contrats de Crédit à la Consommation
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La SAS SOGEFINANCEMENT a accordé un prêt personnel de 26 375 euros à M. [H] [W] le 11 décembre 2018, remboursable en 84 mensualités de 337,91 euros. En raison de paiements irréguliers, la société a assigné M. [H] [W] devant le tribunal le 19 février 2024, demandant la constatation de la déchéance du terme au…
Réduction d’impôt sur le revenu : la responsabilité du conseiller en investissements
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[O] [W] a investi 5 900 euros dans un projet de la société Kalys Investissements pour bénéficier d’une réduction d’impôt. En 2015, il a reçu une proposition de rectification fiscale de 8 609 euros. La société Kalys Investissements a été placée en liquidation judiciaire en 2016. En 2017, [O] [W] a assigné l’assureur MMA IARD,…
Responsabilité des conseillers en investissement : manquements aux obligations d’information et de conseil
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La société Ma Gestion du patrimoine.com (MGP) a été mandatée par M. [K] [X] pour rechercher des investissements défiscalisants. En 2010, M. [X] a investi 6 600 euros dans un produit de défiscalisation lié à des centrales photovoltaïques via la société Gesdom. En 2013, il a reçu une proposition de rectification fiscale pour un montant…
Prestations d’expertise comptable non réglées
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Prestations d’expertise comptable non réglées : La société PF Associés Expertise a assigné M. [R] [X] devant le tribunal judiciaire de Paris pour le paiement de 6000 euros TTC de prestations d’expertise comptable impayées, avec intérêts et frais supplémentaires. M. [R] [X] n’a pas comparu à l’audience et le jugement sera rendu en son absence.…
Blocage du site premiuminvestclub.com
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Proposer en ligne à destination du territoire français des services d’investissement portant sur des contrats financiers alors que l’opérateur (éditeur du site) n’a pas reçu l’agrément prévu par l’article L. 531-1 du code monétaire et financier expose le fautif à un blocage de son nom de domaine. Selon l’article L. 531-1 du code monétaire et…
Investissements en ligne : blocage du site rosecapital.ltd
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Proposer en ligne à destination du territoire français des services d’investissement portant sur des contrats financiers alors que l’opérateur (éditeur du site) n’a pas reçu l’agrément prévu par l’article L. 531-1 du code monétaire et financier expose le fautif à un blocage de son nom de domaine. Selon l’article L. 531-1 du code monétaire et…
Trading en ligne : les pouvoirs du président de l’AMF
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Proposer en ligne à destination du territoire français des services d’investissement portant sur des contrats financiers alors que l’opérateur (éditeur du site) n’a pas reçu l’agrément prévu par l’article L. 531-1 du code monétaire et financier expose le fautif à un blocage de son nom de domaine. Selon l’article L. 531-1 du code monétaire et…
