La prestation compensatoire
·
Selon l’article 270 du code civil, la prestation qu’un époux peut être tenu de verser à l’autre est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu’elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée…
Contribution à l’éducation des enfants
·
Conformément à l’article 371-2 du code civil, les deux parents contribuent à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en fonction des besoins de celui-ci et de leurs ressources respectives mais cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
Agir au nom de son enfant
·
En vertu de l’article 464, alinéa 3, du code civil, « l’autorisation du conseil de famille est toujours requise pour les actions relatives à des droits qui ne sont point patrimoniaux ». Tel est le cas d’une action en réparation d’un préjudice moral découlant d’une atteinte à la vie privée du mineur, les deux parents devant agir…
Succession
·
La succession Saint Exupéry Antoine de Saint-Exupéry, auteur, notamment, de l’oeuvre « Le Petit Prince » écrite en 1942, a disparu lors d’une opération aérienne en 1944. Le tribunal civil de Bastia a rendu, le 20 septembre 1945, un jugement tenant lieu d’acte de décès. Il a laissé pour lui succéder son épouse, Madame Consuelo…
Memoire du defunt – Diffamation
·
Dans ce contentieux, le représentant légal des enfants du copilote de l’avion Air France Rio Paris a poursuivi pour diffamation, un expert en sécurité aérienne également auteur de l’ouvrage “Erreurs de pilotages ». Le demandeur faisait valoir que plusieurs passages de l’ouvrage (1) accusaient expressément le copilote, en raison de son manque de professionnalisme et…
Divorce pour faute
·
Un divorce pour faute peut être prononcé aux torts du mari lorsqu’il est prouvé que dernier s’est rendu sur des sites Internet pour faire des rencontres féminines (même sans passages à l’acte). Les juges ont confirmé que la seule recherche d’un « réconfort intellectuel dans une période jugée pénible pour lui » est un comportement…
Succession et droits d’auteur
·
Les créations des artistes / auteurs sont aussi des actifs susceptibles de tomber dans la communauté légale lorsqu’aucun contrat de mariage n’a été conclu. L’époux / se du défunt bénéficie ainsi (en indivision avec les autres héritiers) des droits d’exploitation sur l’œuvre tels que visés par l’article L122-1 du code de la propriété intellectuelle (1).…
Divorce
·
Le fait pour l’un des époux de s’inscrire sur un site de rencontres et d’entretenir des correspondances intimes avec envoi de photographie compromettantes est une faute justifiant un divorce pour faute. Toutefois, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des époux si l’autre partenaire est également coupable de violences. Mots clés : Divorce Thème : Divorce…
Divorce
·
Dans le cadre d’un divorce, le juge reconnaît pleinement la visioconférence comme moyen de maintenir le droit de communication de l’un des parents avec l’enfant. Dans cette affaire, les parents avaient adopté comme mesure complémentaire, plusieurs temps d’échange via Skype ou tout autre logiciel de visioconférence sur Internet (sans exclure la possibilité pour le parent…
Divorce
·
Les époux peuvent par déclaration commune abandonner leur obligation de vie commune et de fidélité jusqu’à la fin d’une procédure de divorce. Toutefois, l’exercice, par l’épouse, d’une activité dans le domaine de la galanterie tarifée en qualité d’escort-girl via des annonces sur internet et l’exploitation de plusieurs sites, la prive de son droit à la…
Emails – Vie privee
·
Dans le cadre d’une procédure de divorce, les messages obtenus par l’époux qui s’est frauduleusement introduit dans la messagerie de son épouse, sont irrecevables. En effet, selon l’article 259-1 du code civil, on ne peut verser aux débats judiciaires un élément de preuve obtenu par violence ou fraude. Mots clés : Emails – Vie privee Thème…
Rencontres en ligne
·
Suite à une rencontre avec M.X par voie de petites annonces de presse (pleinement applicable aux sites de rencontres en ligne), Mme X est tombée enceinte. Mme X a ensuite obtenu un jugement déclarant M.X père naturel de l’enfant. Estimant que Mme Y avait commis des fautes pour avoir accepté des relations sexuelles sans prendre…
