Adultère et divorce
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L’obligation de fidélité perdure entre les époux tant que le divorce n’est pas prononcé et, la constatation de l’existence d’une relation extraconjugale dans un temps très proche de la date de l’ordonnance de non-conciliation permet d’apporter du …
Critères de la prestation compensatoire
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Article 270 du Code civil Le principe de la prestation compensatoire est posé par l’article 270 du Code civil : l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction…
Fin du devoir de secours des époux
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Divorce, fin du devoir de secours Aux termes de l’ article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions…
Adultère et divorce pour faute
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Il convient de faire droit à la demande en divorce de l’épouse aux torts de l’époux dès lors que ce dernier entretient depuis plusieurs années, une liaison adultère avec la femme de ménage du couple. Ce comportement est constitutif d’une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérables le maintien de la vie…
Comment sont partagés les frais de procédure du divorce ?
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Aux termes des dispositions de l’article le 1125 du code de procédure civile, les dépens de la procédure en divorce accepté, jusque et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales. Toutefois, par exception, l’équité ou la situation économique…
Dommages et intérêts au titre du divorce
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Aux termes des dispositions de l’article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé…
Comment est fixée la prestation compensatoire ?
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Fin du devoir de secours et prestation compensatoire Comment est fixée la prestation compensatoire : le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l’un des conjoints peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les…
Modalités d’exercice de l’autorité parentale
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Intérêt de l’enfant En matière de droit de visite et d’exercice de l’autorité parentale, la recherche du meilleur intérêt de l’enfant, conformément à l’article 373-2-6 du Code civil, doit guider la fixation du droit de visite et d’hébergement. Le choix opéré par le juge aux affaires familiales ne constitue pas une appréciation sur les qualités…
Divorce pour rupture du lien conjugal
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Aux termes de l’article 237 du code civil le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. Le divorce peut…
Fixation de la prestation compensatoire
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Devoir de secours et prestation compensatoire Aux termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de…
Rencontres en ligne et divorce pour faute
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Un divorce pour faute peut être prononcé aux torts du mari lorsqu’il est prouvé que dernier s’est rendu sur des sites Internet pour faire des rencontres féminines (même sans passages à l’acte). Les juges ont confirmé que la seule recherche d’un « réconfort intellectuel dans une période jugée pénible pour lui » est un comportement…
Divorce et adultère
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Divorce et adultère L’adultère reste une cause de divorce pour faute. Un épouse a formé avec succès une demande reconventionnelle de divorce aux torts exclusifs de son époux qui la trompait depuis un certain temps. Ce dernier avait contacté une agence immobilière lui indiquant qu’il recherchait un appartement pour l’occuper avec sa « copine ».…
Relations conjugales : attention à Facebook
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On sait qu’en matière de contentieux de divorce et de famille, la preuve est libre. Les juges n’hésitent donc plus à prendre en compte les « posts » et « chat » de Facebook pour leur décision. Ainsi, concernant l’aménagement du droit de garde des enfants, les juges ont sur le fondement (entre autres) de…
Divorce et rencontres en ligne
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Le fait pour l’un des époux de s’inscrire sur un site de rencontres et d’entretenir des correspondances intimes avec envoi de photographie compromettantes est une faute justifiant un divorce pour faute. Toutefois, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des époux si l’autre partenaire est également coupable de violences.
Abandon du domicile conjugal
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Une épouse est en droit d’obtenir un divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux dès lors que ce dernier a quitté définitivement le domicile conjugal afin d’aller vivre avec son assistante (devenue sa maitresse), situation notoirement connue et montrée dans une émission télévisuelle (au cours de l’émission en cause, le nouveau couple s’était…
La prestation compensatoire
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Selon l’article 270 du code civil, la prestation qu’un époux peut être tenu de verser à l’autre est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu’elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée…
Contribution à l’éducation des enfants
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Conformément à l’article 371-2 du code civil, les deux parents contribuent à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en fonction des besoins de celui-ci et de leurs ressources respectives mais cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
Agir au nom de son enfant
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En vertu de l’article 464, alinéa 3, du code civil, « l’autorisation du conseil de famille est toujours requise pour les actions relatives à des droits qui ne sont point patrimoniaux ». Tel est le cas d’une action en réparation d’un préjudice moral découlant d’une atteinte à la vie privée du mineur, les deux parents devant agir…
Domicile conjugal et Divorce pour faute
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Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Aux termes de l’article 242 du code civil le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie…
