Netflix reste en dehors de la prestation compensatoire
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Pour fixer le montant de la prestation compensatoire (divorce), il ne saurait évidemment être tenu compte de la totalité exacte des frais supportés par chacun au cours d’un mois : certaines charges notamment d’essence étant également assumées par l’autre partie et que d’autres charges telles que Icloud ou Netflix ne saurait être considérée comme indispensable…
Prestation compensatoire : comment la calculer et qui peut l’obtenir ?
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Aux termes des dispositions des articles 270 et suivants du code civil, la prestation compensatoire a pour but d’atténuer autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux. Montant de la prestation compensatoire Son montant doit être déterminé compte tenu de…
Menaces de mort sur les réseaux sociaux : le contexte compte
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Il est établi que Madame C épouse X a fait l’objet d’un rappel à la loi pour avoir menacé son époux de mort et qu’elle a pu s’épancher sur sa situation sur les réseaux sociaux (en atteste les messages envoyés par celle-ci à différentes connaissances où elle déclare avoir été trompée par son mari, enceinte…
Obtenir la jouissance du domicile conjugal après un divorce ?
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Une modalité d’exécution du devoir de secours L’attribution à titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal à un époux constitue une modalité d’exécution du devoir de secours à l’égard de cet époux. Ce devoir cesse au prononcé du divorce de sorte que l’occupation dudit bien devient nécessairement onéreuse. Compétence du juge du divorce En…
Les règles de la liquidation du régime matrimonial
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Règlement conventionnel par les époux L’article 267 du code civil, issu de l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, dispose que « A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou…
Modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale
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Quelque soit le puissant conflit parental stigmatisé par le juge des enfants entravant le mineur dans son bon développement, la cour ne peut que constater que Mme [S] a fait l’objet d’une condamnation pénale lourde, pour des infractions graves commises sur une longue période
Prêt d’argent entre concubins : privilégiez l’écrit notarié
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En application de l’article 1315 (ancien) du code civil, celui qui sollicite le remboursement de sommes au motif qu’il s’agit de prêts, doit rapporter la preuve de l’engagement de l’emprunter de les restituer.
Le bracelet électronique anti-rapprochement adopté
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Le Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 a mis en œuvre le dispositif électronique mobile anti-rapprochement. Ce dispositif s’inscrit dans la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Tout rapprochement non autorisé de la victime de violences familiales peut donner lieu à la…
Prestation compensatoire en droits d’auteur
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Une convention de divorce peut prévoir la possibilité que la prestation compensatoire soit payée au moyen des droits d’auteur générés par l’exploitation des œuvres de l’auteur. Sauf volonté contraire de l’ex époux/épouse, ce versement est limité à la durée de vie de l’auteur …..
Concubinage : attention à l’aide au logement
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Selon l’article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Ainsi, le concubinage résulte de relations stables et continues, le partage à temps complet d’un…
Inscription forcée sur Badoo
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Dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute, le fait de présenter au juge des affaires familiales, une fiche d’inscription au site Badoo pour prouver l’infidélité de son conjoint, n’est pas probant, dès lors que la preuve de l’inscription volontaire n’est pas établie. En l’espèce, l’épouse a fait valoir avec succès que cette inscription…
Révision de la pension alimentaire des enfants
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Dans cette affaire, un père a réussi à obtenir à une révision à la baisse de la pension alimentaire versée à ses enfants. Aux termes de l’article 371-2 du code civil chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des…
Qui exerce l’autorité parentale ?
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L’intérêt de l’enfant Il est de principe que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur, L’autorité parentale est un ensemble de droit ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant; elle appartient aux père et mère pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son…
Changement de résidence de l’enfant
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Intérêt de l’enfant L’article 373-2 alinéa 3 du Code civil précise que « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors, qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utiles de l’autre parent ». Le transfert de résidence ne peut être motivé…
Relation adultère et divorce
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Entretenir une relation adultère au cours de la période suivant la séparation des époux et avant le prononcé du divorce peut être jugé fautif. En l’occurrence, l’épouse a fait valoir sans succès que l’adultère intervenu après la séparation, ne présentait aucun caractère injurieux et une faute de nature à rendre intolérable le maintien de la vie…
Révision de la pension alimentaire
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Cas d’ouverture d’une demande en révision de pension Aux termes de l’article 595 du code de procédure civile le recours en révision n’est ouvert que pour l’une des causes suivantes: i) s’il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle…
Séparation de corps en divorce
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En application de l’article 1131 du code de procédure civile la demande en divorce sur conversion de la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal doit être formée, instruite et jugée selon la procédure de divorce contentieuse. En vertu de l’article 33-5 de la loi du 26 mai 2004, la conversion d’une…
Fixation de la résidence des enfants
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Principe de la fixation de la résidence des enfants Pour déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le seul critère de l’intérêt de l’enfant doit être retenu, l’article 373-2-11 du Code civil précisant que la décision doit être prise en considération notamment de la pratique antérieurement suivie et des accords conclus, des sentiments…
Divorce : attention aux attestations
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Les articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile disposent en termes identiques que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux » et cette prohibition est strictement appliquée à toutes déclarations qu’elles soient directes ou indirectes et elle ne fait pas la distinction…
Divorce : qui peut témoigner ?
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L’article 242 du Code civil prévoit que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune …
