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Fixation de la prestation compensatoire
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Devoir de secours et prestation compensatoire Aux termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de…
Dommages et intérêts en cas de divorce
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L’article 266 du Code civil, permet, en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs d’un époux, à l’autre époux de demander à son conjoint des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral que la dissolution du mariage lui cause. Toutefois, pour obtenir des dommages et intérêts à ce titre, le préjudice doit…
Relations conjugales : attention à Facebook
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On sait qu’en matière de contentieux de divorce et de famille, la preuve est libre. Les juges n’hésitent donc plus à prendre en compte les « posts » et « chat » de Facebook pour leur décision. Ainsi, concernant l’aménagement du droit de garde des enfants, les juges ont sur le fondement (entre autres) de…
Divorce et rencontres en ligne
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Le fait pour l’un des époux de s’inscrire sur un site de rencontres et d’entretenir des correspondances intimes avec envoi de photographie compromettantes est une faute justifiant un divorce pour faute. Toutefois, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des époux si l’autre partenaire est également coupable de violences.
Abandon du domicile conjugal
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Une épouse est en droit d’obtenir un divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux dès lors que ce dernier a quitté définitivement le domicile conjugal afin d’aller vivre avec son assistante (devenue sa maitresse), situation notoirement connue et montrée dans une émission télévisuelle (au cours de l’émission en cause, le nouveau couple s’était…
La prestation compensatoire
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Selon l’article 270 du code civil, la prestation qu’un époux peut être tenu de verser à l’autre est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu’elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée…
Contribution à l’éducation des enfants
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Conformément à l’article 371-2 du code civil, les deux parents contribuent à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en fonction des besoins de celui-ci et de leurs ressources respectives mais cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
Agir au nom de son enfant
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En vertu de l’article 464, alinéa 3, du code civil, “l’autorisation du conseil de famille est toujours requise pour les actions relatives à des droits qui ne sont point patrimoniaux”. Tel est le cas d’une action en réparation d’un préjudice moral découlant d’une atteinte à la vie privée du mineur, les deux parents devant agir…
Domicile conjugal et Divorce pour faute
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Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Aux termes de l’article 242 du code civil le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie…
Contribution à l’entretien de l’enfant majeur
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Aux termes de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. L’obligation d’entretenir et d’élever les enfants résulte d’une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu’en démontrant qu’ils…
Biens de la communauté
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A compter du prononcé d’un divorce, c’est le régime de l’indivision qui s’applique aux biens acquis pendant la communauté (appartement, voiture ..). Sauf accord de l’indivisaire (les époux), il ne peut être imposé le maintien dans l’indivision à compter de la date du divorce, ni même la jouissance à titre gratuit du bien acquis par…
Succession
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La succession Saint Exupéry Antoine de Saint-Exupéry, auteur, notamment, de l’oeuvre « Le Petit Prince » écrite en 1942, a disparu lors d’une opération aérienne en 1944. Le tribunal civil de Bastia a rendu, le 20 septembre 1945, un jugement tenant lieu d’acte de décès. Il a laissé pour lui succéder son épouse, Madame Consuelo…
Memoire du defunt – Diffamation
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Dans ce contentieux, le représentant légal des enfants du copilote de l’avion Air France Rio Paris a poursuivi pour diffamation, un expert en sécurité aérienne également auteur de l’ouvrage “Erreurs de pilotages ». Le demandeur faisait valoir que plusieurs passages de l’ouvrage (1) accusaient expressément le copilote, en raison de son manque de professionnalisme et…
Divorce pour faute
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Un divorce pour faute peut être prononcé aux torts du mari lorsqu’il est prouvé que dernier s’est rendu sur des sites Internet pour faire des rencontres féminines (même sans passages à l’acte). Les juges ont confirmé que la seule recherche d’un « réconfort intellectuel dans une période jugée pénible pour lui » est un comportement…
Succession et droits d’auteur
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Les créations des artistes / auteurs sont aussi des actifs susceptibles de tomber dans la communauté légale lorsqu’aucun contrat de mariage n’a été conclu. L’époux / se du défunt bénéficie ainsi (en indivision avec les autres héritiers) des droits d’exploitation sur l’œuvre tels que visés par l’article L122-1 du code de la propriété intellectuelle (1).…
Divorce
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Le fait pour l’un des époux de s’inscrire sur un site de rencontres et d’entretenir des correspondances intimes avec envoi de photographie compromettantes est une faute justifiant un divorce pour faute. Toutefois, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des époux si l’autre partenaire est également coupable de violences. Mots clés : Divorce Thème : Divorce…
Divorce
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Dans le cadre d’un divorce, le juge reconnaît pleinement la visioconférence comme moyen de maintenir le droit de communication de l’un des parents avec l’enfant. Dans cette affaire, les parents avaient adopté comme mesure complémentaire, plusieurs temps d’échange via Skype ou tout autre logiciel de visioconférence sur Internet (sans exclure la possibilité pour le parent…
Divorce
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Les époux peuvent par déclaration commune abandonner leur obligation de vie commune et de fidélité jusqu’à la fin d’une procédure de divorce. Toutefois, l’exercice, par l’épouse, d’une activité dans le domaine de la galanterie tarifée en qualité d’escort-girl via des annonces sur internet et l’exploitation de plusieurs sites, la prive de son droit à la…
Emails – Vie privee
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Dans le cadre d’une procédure de divorce, les messages obtenus par l’époux qui s’est frauduleusement introduit dans la messagerie de son épouse, sont irrecevables. En effet, selon l’article 259-1 du code civil, on ne peut verser aux débats judiciaires un élément de preuve obtenu par violence ou fraude. Mots clés : Emails – Vie privee Thème…
Rencontres en ligne
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Suite à une rencontre avec M.X par voie de petites annonces de presse (pleinement applicable aux sites de rencontres en ligne), Mme X est tombée enceinte. Mme X a ensuite obtenu un jugement déclarant M.X père naturel de l’enfant. Estimant que Mme Y avait commis des fautes pour avoir accepté des relations sexuelles sans prendre…
