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Qui exerce l’autorité parentale ?
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L’intérêt de l’enfant Il est de principe que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur, L’autorité parentale est un ensemble de droit ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant; elle appartient aux père et mère pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son…
Changement de résidence de l’enfant
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Intérêt de l’enfant L’article 373-2 alinéa 3 du Code civil précise que « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors, qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utiles de l’autre parent ». Le transfert de résidence ne peut être motivé…
Relation adultère et divorce
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Entretenir une relation adultère au cours de la période suivant la séparation des époux et avant le prononcé du divorce peut être jugé fautif. En l’occurrence, l’épouse a fait valoir sans succès que l’adultère intervenu après la séparation, ne présentait aucun caractère injurieux et une faute de nature à rendre intolérable le maintien de la vie…
Révision de la pension alimentaire
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Cas d’ouverture d’une demande en révision de pension Aux termes de l’article 595 du code de procédure civile le recours en révision n’est ouvert que pour l’une des causes suivantes: i) s’il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle…
Séparation de corps en divorce
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En application de l’article 1131 du code de procédure civile la demande en divorce sur conversion de la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal doit être formée, instruite et jugée selon la procédure de divorce contentieuse. En vertu de l’article 33-5 de la loi du 26 mai 2004, la conversion d’une…
Fixation de la résidence des enfants
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Principe de la fixation de la résidence des enfants Pour déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le seul critère de l’intérêt de l’enfant doit être retenu, l’article 373-2-11 du Code civil précisant que la décision doit être prise en considération notamment de la pratique antérieurement suivie et des accords conclus, des sentiments…
Divorce : attention aux attestations
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Les articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile disposent en termes identiques que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux » et cette prohibition est strictement appliquée à toutes déclarations qu’elles soient directes ou indirectes et elle ne fait pas la distinction…
Divorce : qui peut témoigner ?
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L’article 242 du Code civil prévoit que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune …
Adultère et divorce
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L’obligation de fidélité perdure entre les époux tant que le divorce n’est pas prononcé et, la constatation de l’existence d’une relation extraconjugale dans un temps très proche de la date de l’ordonnance de non-conciliation permet d’apporter du …
Dommages et intérêts au titre du divorce
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Aux termes des dispositions de l’article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé…
Comment est fixée la prestation compensatoire ?
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Fin du devoir de secours et prestation compensatoire Comment est fixée la prestation compensatoire : le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l’un des conjoints peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les…
Modalités d’exercice de l’autorité parentale
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Intérêt de l’enfant En matière de droit de visite et d’exercice de l’autorité parentale, la recherche du meilleur intérêt de l’enfant, conformément à l’article 373-2-6 du Code civil, doit guider la fixation du droit de visite et d’hébergement. Le choix opéré par le juge aux affaires familiales ne constitue pas une appréciation sur les qualités…
Divorce pour rupture du lien conjugal
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Aux termes de l’article 237 du code civil le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. Le divorce peut…
Fixation de la prestation compensatoire
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Devoir de secours et prestation compensatoire Aux termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de…
Rencontres en ligne et divorce pour faute
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Un divorce pour faute peut être prononcé aux torts du mari lorsqu’il est prouvé que dernier s’est rendu sur des sites Internet pour faire des rencontres féminines (même sans passages à l’acte). Les juges ont confirmé que la seule recherche d’un « réconfort intellectuel dans une période jugée pénible pour lui » est un comportement…
Divorce et adultère
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Divorce et adultère L’adultère reste une cause de divorce pour faute. Un épouse a formé avec succès une demande reconventionnelle de divorce aux torts exclusifs de son époux qui la trompait depuis un certain temps. Ce dernier avait contacté une agence immobilière lui indiquant qu’il recherchait un appartement pour l’occuper avec sa « copine ».…
Critères de la prestation compensatoire
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Article 270 du Code civil Le principe de la prestation compensatoire est posé par l’article 270 du Code civil : l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction…
Fin du devoir de secours des époux
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Divorce, fin du devoir de secours Aux termes de l’ article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions…
Adultère et divorce pour faute
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Il convient de faire droit à la demande en divorce de l’épouse aux torts de l’époux dès lors que ce dernier entretient depuis plusieurs années, une liaison adultère avec la femme de ménage du couple. Ce comportement est constitutif d’une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérables le maintien de la vie…
