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Protection de l’enfance : Création du Groupement d’intérêt public France Enfance Protégée par l’Arrêté du 10 décembre 2022
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Arrêté du 10 décembre 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « France enfance protégée »
Destruction de l’oeuvre du mari par son épouse : quel préjudice ?
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La destruction d’une œuvre créé par son mari (artiste amateur) par une épouse, donne lieu à préjudice indemnisable. Destruction d’œuvre dans un contexte conflictuel Reprochant à son ex épouse, alors qu’elle résidait seule au domicile conjugal, d’avoir recouvert de couches de peintures trois fresques murales qu’il avait réalisées en sa qualité d’artiste amateur sur…
La cession de marque doit être établie par acte notarié
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Selon certaines juridictions (dont le TJ de Paris) un contrat de cession de marque qui emporte explicitement transfert de propriété de la marque et des modèles « à titre gratuit » est par définition une donation portant sur des droits incorporels, comme tels insusceptibles de remise physique. Cet acte doit donc être passé devant notaire. S’il ne…
Divorce : les donations entre époux sont révoquées
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Aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Dissolution du régime matrimonial Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à…
Rencontres en ligne : l’adultère n’est pas une cause automatique de divorce
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L’adultère n’est plus une cause automatique de prononcé du divorce et le juge peut écarter ou excuser cette faute au regard des circonstances ou des fautes commises par l’autre conjoint. L’adultère constitué même en l’absence de relation physique Par ailleurs, il est admis par la jurisprudence que l’adultère peut être constitué même en l’absence de…
Dommages et intérêts pour adultère : possible mais sous conditions
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L’article 266 du code civil dispose que sans préjudice de l’article 270 du même code, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage, soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal…
Divorce aux torts exclusifs de l’époux : les mesures phares du jugement
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Un jugement prononcé aux torts exclusifs de l’époux comporte systématiquement des mesures phares. Parmi celles-ci, on retrouvera l’ensemble des mesures ci-dessous. Mention du divorce sur l’acte de mariage et les actes de naissance de chacun des époux Le dispositif du jugement qui sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance…
Quelle est la date des effets du divorce ?
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Date de l’ordonnance de non-conciliation Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l’ordonnance de non-conciliation (article 262-1 du…
Netflix reste en dehors de la prestation compensatoire
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Pour fixer le montant de la prestation compensatoire (divorce), il ne saurait évidemment être tenu compte de la totalité exacte des frais supportés par chacun au cours d’un mois : certaines charges notamment d’essence étant également assumées par l’autre partie et que d’autres charges telles que Icloud ou Netflix ne saurait être considérée comme indispensable…
Prestation compensatoire : comment la calculer et qui peut l’obtenir ?
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Aux termes des dispositions des articles 270 et suivants du code civil, la prestation compensatoire a pour but d’atténuer autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux. Montant de la prestation compensatoire Son montant doit être déterminé compte tenu de…
Menaces de mort sur les réseaux sociaux : le contexte compte
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Il est établi que Madame C épouse X a fait l’objet d’un rappel à la loi pour avoir menacé son époux de mort et qu’elle a pu s’épancher sur sa situation sur les réseaux sociaux (en atteste les messages envoyés par celle-ci à différentes connaissances où elle déclare avoir été trompée par son mari, enceinte…
Obtenir la jouissance du domicile conjugal après un divorce ?
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Une modalité d’exécution du devoir de secours L’attribution à titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal à un époux constitue une modalité d’exécution du devoir de secours à l’égard de cet époux. Ce devoir cesse au prononcé du divorce de sorte que l’occupation dudit bien devient nécessairement onéreuse. Compétence du juge du divorce En…
Les règles de la liquidation du régime matrimonial
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Règlement conventionnel par les époux L’article 267 du code civil, issu de l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, dispose que « A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou…
Modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale
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Quelque soit le puissant conflit parental stigmatisé par le juge des enfants entravant le mineur dans son bon développement, la cour ne peut que constater que Mme [S] a fait l’objet d’une condamnation pénale lourde, pour des infractions graves commises sur une longue période
Prêt d’argent entre concubins : privilégiez l’écrit notarié
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En application de l’article 1315 (ancien) du code civil, celui qui sollicite le remboursement de sommes au motif qu’il s’agit de prêts, doit rapporter la preuve de l’engagement de l’emprunter de les restituer.
Le bracelet électronique anti-rapprochement adopté
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Le Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 a mis en œuvre le dispositif électronique mobile anti-rapprochement. Ce dispositif s’inscrit dans la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Tout rapprochement non autorisé de la victime de violences familiales peut donner lieu à la…
Prestation compensatoire en droits d’auteur
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Une convention de divorce peut prévoir la possibilité que la prestation compensatoire soit payée au moyen des droits d’auteur générés par l’exploitation des œuvres de l’auteur. Sauf volonté contraire de l’ex époux/épouse, ce versement est limité à la durée de vie de l’auteur …..
Concubinage : attention à l’aide au logement
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Selon l’article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Ainsi, le concubinage résulte de relations stables et continues, le partage à temps complet d’un…
Inscription forcée sur Badoo
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Dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute, le fait de présenter au juge des affaires familiales, une fiche d’inscription au site Badoo pour prouver l’infidélité de son conjoint, n’est pas probant, dès lors que la preuve de l’inscription volontaire n’est pas établie. En l’espèce, l’épouse a fait valoir avec succès que cette inscription…
Révision de la pension alimentaire des enfants
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Dans cette affaire, un père a réussi à obtenir à une révision à la baisse de la pension alimentaire versée à ses enfants. Aux termes de l’article 371-2 du code civil chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des…
