Famille / Divorce

Contexte du mariage Madame [N] [O], de nationalité algérienne, et Monsieur [B] [E], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 6] 2001 à [Localité 11] (93), sans contrat préalable. De cette union est née une enfant, [P], le [Date naissance 3] 1999. Procédure de divorce Le 26 mars 2024, Madame [N] [O] a…

Contexte de l’Audience L’audience s’est tenue le 7 novembre 2024, en présence de la personne en soins psychiatriques, Monsieur [S] [K], né le 5 mars 1992, qui est actuellement hospitalisé au CHSP de [Localité 3]. Madame BOUKIR Zinev, représentant le ministère public, n’était pas présente lors de cette audience. Parties Impliquées Monsieur [S] [K] était…

Contexte de la décision Le jugement a été prononcé en chambre du conseil par le Président, dans le cadre d’une procédure gracieuse, conformément aux dispositions de l’article 28 du code de procédure civile. Examen de la requête Le Tribunal a examiné la requête du Ministère Public datée du 31 juillet 2024, en tenant compte des…

Contexte de la requête Le jugement a été prononcé le 7 novembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de Nantes, dans le cadre d’une requête d’adoption simple présentée par Me Cécile DE OLIVEIRA, avocat au barreau de Nantes. Composition du Tribunal Le tribunal était composé de la Vice-Présidente Florence CROIZE, des Assesseurs Géraldine BERHAULT et Marie-Caroline…

Mariage et régime matrimonial Monsieur [O] [J] et Madame [S] [C] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 9] (77) sous le régime de la séparation des biens, selon un contrat notarié établi le 28 juin 2014. Enfant issu de l’union Le couple a eu un enfant, [F] [J]–[C], né le [Date…

Contexte de l’affaire Le jugement rendu le 7 novembre 2024 concerne une requête d’adoption simple présentée par Maître Amaury EMERIAU, avocat au barreau de Nantes, au nom de [T], [Z], [M] [N]. Composition du Tribunal Le tribunal judiciaire de Nantes, en huitième chambre, était composé de la vice-présidente Florence CROIZE, des assesseurs Géraldine BERHAULT et…

Notification d’indu d’allocations familiales Par courrier recommandé du 11 octobre 2022, la CAF TOURAINE a informé Monsieur [U] et Madame [T] d’un indu d’allocations familiales d’un montant de 1.130,06 € pour la période de décembre 2020 à septembre 2022. La CAF leur reproche de ne pas avoir déclaré leur résidence aux Émirats Arabes Unis, alors…

Contexte du mariage et de la SCI Madame [X] [I] et Monsieur [P] [V] se sont mariés le 09 février 1991 à Paris, sous le régime de la séparation de biens. Ensemble, ils ont créé la SCI COLOMBE & LOVE le 24 janvier 2001 pour acquérir des biens immobiliers, notamment des lots dans un immeuble…

FAITS Monsieur [D] [T] et Madame [K] [H] se sont mariés le [Date mariage 3] 2001 sans contrat de mariage. Ils ont un enfant, [L], née le [Date naissance 6] 2005. Le 20 avril 2018, Madame [H] a déposé une requête en divorce. Le juge a autorisé l’introduction de l’instance en divorce le 11 décembre…

FAITS Madame [C] [W] et Monsieur [E] [N], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 8] sans contrat de mariage. Ils ont deux enfants : [H] [N], née le [Date naissance 5] 2005, et [V] [N], né le [Date naissance 6] 2009. Le 12 mai 2023, Madame [W] a…

Origine de l’affaire Du mariage de M. [A] [S] et de Mme [U] [Z] est née Mme [I] [S] épouse [D], née le [Date naissance 5] 1977. Le divorce des époux [S]/[Z] a été prononcé le 1er février 1982. M. [A] [S] a ensuite épousé Mme [J] [K] le [Date mariage 3] 1999, sans contrat…

Procédure de première instance M. [P] [X] et Mme [A] [V] se sont mariés en 1975 à [Localité 14] (Nouvelle-Calédonie) sans contrat de mariage. En mars 2011, une ordonnance de non-conciliation a attribué la jouissance du domicile conjugal à M. [X]. Le divorce a été prononcé en décembre 2013 aux torts partagés, avec des effets…

FAITS Monsieur [H] [W] et Madame [O] [G] se sont mariés le [Date mariage 8] 2004 au Maroc, sans contrat de mariage. Ils ont quatre enfants : [N] (né en 2006), [F] [V] (né en 2008), [U] (née en 2016) et [E] (né en 2018). Le 9 juin 2022, Monsieur [W] a assigné Madame [G]…

FAITS Monsieur [H] [W] et Madame [O] [G] se sont mariés le [Date mariage 8] 2004 à [Localité 13] au Maroc, sans contrat de mariage. Ils ont quatre enfants : [N] (né en 2006), [F] [V] (né en 2008), [U] (née en 2016) et [E] (né en 2018). Le 9 juin 2022, Monsieur [W] a…

Procédure de première instance M. [P] [X] et Mme [A] [V] se sont mariés en 1975 à [Localité 14] (Nouvelle-Calédonie) sans contrat de mariage. En mars 2011, une ordonnance de non-conciliation a attribué la jouissance du domicile conjugal à M. [X]. Le divorce a été prononcé en décembre 2013 aux torts partagés, avec des effets…

Contexte du Litige Mme [G] [Y] et M. [I] [L] se sont mariés en 1982 et ont divorcé en 1997. Un procès-verbal d’ouverture des opérations de liquidation de leur communauté matrimoniale a été établi en 2012, suivi d’un projet d’état liquidation en 2018. Ce dernier indique que M. [I] [L] occupe exclusivement un bien immobilier…

Contexte de la Donation Le 19 octobre 2019, Madame [M] [K] a effectué une donation de son appartement à Monsieur [D] [C] et à son épouse, Madame [X] [B], tout en conservant un droit d’usage et d’habitation. Cette donation a été réalisée pour un montant de 275 000 euros. Accusation d’Abus de Faiblesse Madame [M]…

Contexte de la Donation Le 19 octobre 2019, Madame [M] [K] a effectué une donation de son appartement à Monsieur [D] [C] et à son épouse, Madame [X] [B], tout en conservant un droit d’usage et d’habitation. Cette donation a été réalisée pour un montant de 275 000 euros. Accusation d’Abus de Faiblesse Madame [M]…

Contexte du mariage Madame [T] [X] [S] [L] et Monsieur [U] [D] [F] [P] se sont mariés le [Date mariage 1] 1980 à [Localité 12] sans contrat de mariage. Ils ont eu trois enfants, aujourd’hui majeurs : [H], [W], et [Z] [N]. Procédure de divorce Le 23 novembre 2022, Madame [S] [L] a assigné Monsieur…