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Caducité d’une saisie-attribution : enjeux de l’autorité parentale et des obligations alimentaires
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Jugement du 17 juin 2016 Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a statué sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale concernant les enfants communs [K] et [I]. Il a débouté Monsieur [F] [X] de sa demande de transfert de résidence, maintenant la résidence des enfants au domicile de Madame [R]…
Adoption plénière : Reconnaissance légale d’un lien familial renforcé
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Contexte de l’affaire Le jugement concerne une requête d’adoption plénière d’un enfant, présentée par le Ministère Public. La décision a été rendue par le Tribunal Judiciaire de Nantes, en audience publique, le 7 novembre 2024. Composition du Tribunal Le tribunal était composé de la Vice-Présidente Florence Croize, assistée des Assesseurs Géraldine Berhault et Marie-Caroline Pasquier.…
Obligations et Responsabilités d’un Tiers Saisi dans le Cadre de la Saisie Attribution
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Contexte du litige Par un jugement rendu le 18 mai 2009, le juge aux affaires familiales de Toulon a établi la résidence habituelle d’un enfant né en 2008 chez Mme [F] et a fixé la pension alimentaire à 400 € par mois, avec une revalorisation annuelle. Saisies effectuées par Mme [F] Le 7 septembre 2022,…
Transmission de l’action déclaratoire de nationalité : conditions et limites en cas de décès du requérant
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une action déclaratoire de nationalité française engagée par Mme [U] [T] [Y], représentante de sa mère décédée, [Z] [N] [M]. L’assignation a été délivrée le 16 septembre 2022, et la mère de Mme [U] est décédée le 17 octobre 2013. Ordonnances et jugements Le 16 novembre 2023, une ordonnance de…
Le Contrat de réservation en crèche
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Contexte de l’affaire La SAS LPCR groupe, spécialisée dans la petite enfance, gère un réseau de crèches et propose des contrats de réservation de berceaux. La SELARL Genesis, une société d’avocats, a signé un contrat de réservation avec LPCR groupe pour la période du 1er janvier 2019 au 31 août 2021, pour un montant annuel…
Transmission de l’action déclaratoire de nationalité : conditions et limites en cas de décès du titulaire
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une action déclaratoire de nationalité française engagée par Mme [U] [T] [Y], représentante de sa mère décédée, [Z] [N] [M]. L’assignation a été délivrée le 16 septembre 2022, et la mère de Mme [U] est décédée le 17 octobre 2013. Ordonnances et décisions judiciaires Le 16 novembre 2023, une ordonnance…
Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux d’une séparation sans contrat préalable
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Contexte du mariage Madame [U] [P] et Monsieur [T] [O] [F] [R] se sont mariés le [Date mariage 6] 2006 à [Localité 11] sans avoir établi de contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure de divorce Madame [P] a assigné Monsieur [R] en divorce le 11 et 18 juin 2024, invoquant…
Adoption plénière : Conséquences et formalités liées à la modification de l’état civil d’un enfant.
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Décision du Tribunal Le Tribunal a prononcé l’adoption plénière de l’enfant [T] [E] [F] par [Z] [W], après avoir entendu le rapport de la Vice-Présidente Florence CROIZE. Modification de l’acte de naissance Il a été ordonné que l’acte de naissance originaire de l’enfant soit revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul. Le jugement…
Adoption simple : Reconnaissance d’un lien familial dans le respect de l’intérêt de l’adoptée.
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Jugement sur requête Le Tribunal a prononcé un jugement en audience publique, statuant sur une requête en matière gracieuse, conformément aux dispositions de l’article 28 du code de procédure civile. Rapport et délibération Le rapport a été présenté par Florence CROIZE, Vice-Présidente, et le Tribunal a délibéré selon la loi sur la requête soumise, bien…
Adoption plénière : Reconnaissance d’un lien familial renforcé dans l’intérêt de l’enfant
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Contexte de la requête Le jugement concerne une requête d’adoption plénière transmise par le Ministère Public, enregistrée sous le numéro RG 24/00507 au Tribunal Judiciaire de Nantes. La décision a été prononcée le 7 novembre 2024. Composition du Tribunal Le tribunal était composé de la Vice-Présidente Florence Croize, assistée des Assesseurs Géraldine Berhault et Marie-Caroline…
Adoption simple : un nouveau lien familial établi dans l’intérêt de l’adoptée
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Contexte de l’affaire Le jugement rendu le 7 novembre 2024 concerne une requête d’adoption simple, présentée par [I] [D] [R] [S], né en 1950, et visant à adopter [M] [V], née en 1977. Cette procédure a été initiée dans le cadre des dispositions de l’article 28 du code de procédure civile, en matière gracieuse. Composition…
Adoption plénière : Reconnaissance légale d’une nouvelle filiation et modification de l’état civil.
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Jugement sur requête Le Tribunal a prononcé un jugement en audience publique, statuant sur une requête en matière gracieuse, conformément à l’article 28 du code de procédure civile. Adoption plénière Le Tribunal a décidé de l’adoption plénière de l’enfant [C], [N] [G] par [U] [P] [D]. Cette décision implique des modifications officielles concernant l’acte de…
Conséquences d’une séparation conjugale : modalités de divorce et obligations financières entre époux
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Mariage et régime matrimonial Monsieur [A] [S] et madame [K] [G] se sont mariés le [Date mariage 9] 2001 à [Localité 13] (33) sous le régime de la participation aux acquêts, avec une dérogation pour leurs biens professionnels, selon un acte notarié établi par maître [E] [X] à [Localité 14]. De cette union sont nés…
Adoption simple : Reconnaissance et protection du lien familial par le nom.
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Contexte de la décision Le jugement a été prononcé en audience publique par le Président du Tribunal, dans le cadre des dispositions de l’article 28 du code de procédure civile, en matière gracieuse et en premier ressort. Parties impliquées Les parties concernées dans cette affaire sont [O] [H] [B] [L], né en 1965 à [Localité…
Adoption Simple : Reconnaissance d’un Lien Familial dans l’Intérêt de l’Adoptée
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Contexte de la requête Le jugement a été rendu le 7 novembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de Nantes, dans le cadre d’une requête présentée par Me Maxime Gardiennet, avocat au barreau de Nantes. Cette affaire concerne une demande d’adoption simple. Composition du Tribunal Le tribunal était composé de la Vice-Présidente Florence Croize, des Assesseurs…
Divorce et Régime Matrimonial : Équilibre des Droits et Obligations des Époux
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Informations sur le mariage [U] [K]-[R] et [V] [C], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 5] 2001 à [Localité 13] (Bouches-du-Rhône) sans contrat de mariage. Ils ont trois enfants : [O], né le [Date naissance 8] 1997, [W], née le [Date naissance 9] 2002, et [Y], née le [Date naissance…
Conflit matrimonial et enjeux de la parentalité : un examen des droits et obligations des époux et des enfants dans le cadre d’une séparation.
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Contexte du mariage Madame [V] [U] et Monsieur [Y] [T] se sont mariés le [Date mariage 8] 2015 à [Localité 18] (81) sans contrat de mariage. Ils ont deux enfants, [X] [T] et [W] [T], nés respectivement en 2010 et 2013, reconnus par leurs deux parents. Procédure de divorce Madame [V] [U] a assigné Monsieur…
Conflit autour des obligations alimentaires et de la liquidation du régime matrimonial : enjeux de compensation et de saisie.
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Ordonnance de Non Conciliation Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 30 septembre 2016, imposant à M. [E] une pension alimentaire mensuelle de 400 € pour le devoir de secours envers Mme [D] et une autre pension de 400 € pour l’entretien et l’éducation de leur fille [O], qui résidait chez son père.…
Conflit matrimonial et enjeux de la résidence des enfants : une analyse des droits et obligations des époux en matière de divorce et de partage des biens.
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Mariage et enfants [I] [X] et [D] [X] se sont mariés le [Date mariage 8] 2015 à [Localité 15] (13), sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants : [O] en 2008, [E] en 2010 et [L] en 2013. Demande de divorce L’épouse a déposé une requête en divorce le 28 juillet…
Conflit matrimonial et enjeux de la résidence des enfants : une répartition des biens et des responsabilités parentales en question.
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Mariage et enfants [I] [X] et [D] [X] se sont mariés le [Date mariage 8] 2015 à [Localité 15] (13), sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants : [O] en 2008, [E] en 2010 et [L] en 2013. Demande de divorce L’épouse a déposé une requête en divorce le 28 juillet…
